Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE AU SEIN DU CSE PILOTAGE ECONOMIQUE" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

Accord dialogue social de proximité au sein du CSE Pilotage Economique

Accord sur le dialogue de proximité au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique »

Le présent accord s’inscrit et vient compléter les dispositions du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.

Les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Dans ce cadre, les représentants de proximité (RP) contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur « périmètre d’intervention ».

Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité

1. - Définition des périmètres d’intervention

Pour répondre aux caractéristiques inhérentes à l’Etablissement « Pilotage Economique », les parties signataires s’accordent sur une délimitation métier et géographique des « périmètres d’intervention » des représentants de proximité. Ces périmètres d’intervention délimitant par métier et géographiquement donc les prérogatives et compétences d’exercice des représentants de proximité.

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec la ligne managériale locale. Aussi, il est entendu que les périmètres d’intervention au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique  », seront au nombre de quatre (4) et se répartiront comme suit :

• #1 : Fonctions Transverses Commerciales et Corporate

• #2 : Marché France et Province

• #3 : Caraïbes-Guyane

• #4 : Réunion

Les 35 représentants de proximité déterminés pour notre Etablissement seront répartis en fonction de la configuration de ces 4 périmètres et désignés conformément aux dispositions conventionnelles prévues à cet effet.

Les représentants de proximité n’interviennent que dans leur périmètre d’appartenance pour exercer leurs prérogatives et compétences.

2. – Répartition des représentants de proximité

Afin de permettre aux 35 représentants de proximité, un exercice équilibré de leurs attributions sur l’ensemble de l’Etablissement, à savoir, la réalisation de missions de proximité, la prérogative de relais d’information ou encore la prise en charge des réclamations individuelles et collectives, les parties signataires s’accordent sur le fait que les RP seront répartis conformément à l’accord CSE  par périmètre  d’intervention de la manière suivante :

• 1 représentant de proximité par Organisation Syndicale Représentative du Pilotage économique et les sièges restants seront alors répartis entre OS représentées au sein du Pilotage Economique proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des élections professionnelles, et suivant à la plus forte moyenne.

• Les parties s’entendent à répartir sur l’ensemble de l’établissement Pilotage Economique les représentants de proximité désignés par le CSE Pilotage Economique.

  3. – Modalités de désignation

Les représentants de proximité seront désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.

4. – Désignation du Référent

Au sein de chacun de périmètres d’intervention (cf.article1 §1.1), un référent sera désigné annuellement à la majorité des représentants de proximité. Il aura pour mission de coordonner la remontée d’informations vers la Direction en amont des réunions de dialogue social.

En l’absence de candidat ou dans l’impossibilité de les départager, le candidat le plus âgé sera alors désigné.

La liste des représentants de proximité et des référents par périmètre d’intervention avec leurs coordonnées sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Les « référents représentants de proximité » sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité

2.1 – Réunion de dialogue de proximité

Trimestriellement les représentants de proximité seront reçus par la direction du périmètre d’intervention pour une information et un dialogue sur l’évolution de l’activité, les données économiques, les projets et autres sujets inhérents au périmètre d’intervention. Il sera possible d’organiser une réunion exceptionnelle si la situation le nécessite.

L’ordre du jour est établi par la direction en prenant en compte les remontées établies par le référent et sera porté à la connaissance des participants au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de la réunion, l’ODJ et les éventuels documents remis seront transmis aux membres du CSE.

Afin de prendre en compte les spécificités des périmètres d’intervention #3 : Caraïbes-Guyane et  #4 : Réunion, les modalités pratiques seront précisées dans une note de direction à l’issue du CSE de mise en place.

2.2- Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Dès lors que le représentant de proximité sera saisi d’une réclamation individuelle et/ou collective, il lui sera préconisé d’échanger en premier lieu avec le manager et/ou le RRH du service de rattachement du ou des salariés en vue du traitement de celle-ci.

Si la réclamation n’a pas pu être traitée par le représentant de proximité, il saisira alors l’employeur via la plateforme informatique dédiée.

L’employeur se verra dans l’obligation de lui apporter une réponse dans les 21 jours suivant la date de dépôt de la dite réclamation.

Trimestriellement, un bilan sera présenté en session du CSE Pilotage Economique.

Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

Il est rappelé que les représentants de proximité disposent de la liberté de se déplacer au sein de leur périmètre d’intervention, tout en respectant, pour des questions de sûreté impérieuses, les principes d’accès adaptés au périmètre.

3.1 – Déplacements terrestres des Représentants de Proximité

Pour le ou les représentants de proximité intervenant sur un ou plusieurs sites du périmètre d’intervention, ils seront invités à faire une déclaration en e-service RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres.

3.2 – Autres déplacements des Représentants du Proximité

Chaque représentant de proximité de l’Etablissement bénéficiera, d’un quota de 10 billets S1 par an, avec ordre de déplacement à l’intérieur de son périmètre d’intervention afin de lui permettre de se déplacer entre les différents sites du périmètre d’intervention.

Par ailleurs un S1 par avec ordre de déplacement entre son site d’affectation et la Région Parisienne. Étant entendu qu’un billet S1 correspond à un aller/retour ou un aller si le représentant de proximité n’utilise pas le retour. Ce droit annuel n'est pas cumulable d'une année sur l'autre.

Le RRH en charge du site concerné émettra l'OD et assurera les réservations. La demande sera effectuée avec un préavis suffisant, en apportant les indications suivantes sur le bénéficiaire ; nom, prénom, matricule, niveau hiérarchique, e-mail, numéro de téléphone portable, objet du déplacement, parcours souhaité (dates, heures et numéros des vols).

Il est rappelé que lorsqu'un représentant de proximité sur site de province ou DOM est appelé, sur convocation de la Direction du Pilotage Economique en Région Parisienne, ou sur un autre site que le sien, à participer à une réunion, il bénéficie d'un OD et d'un billet S1 dans les mêmes conditions que le salarié en mission.

3.3 – Mandats

Chaque représentant de proximité bénéficie de 14 heures de mandat. Pour les représentants de proximité qui devront se déplacer quel que soit le mode de transport (avion, train, voiture) entre différents sites à l’intérieur du périmètre d’intervention d’appartenance, les heures de trajet ne seront pas décomptées du mandat. Les modalités pratiques seront précisées dans une note.

3.4 – Moyens informatiques

Afin de permettre au représentant de proximité d’exercer sa mission dans les meilleures conditions, la Direction lui mettra à disposition un ordinateur portable.

Cette attribution ne concernera que les représentants de proximité ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, etc.) fournie par Air France dans le cadre professionnel.

Les ordinateurs sont connectés au réseau Air France. Air France en assure la maintenance.

Les représentants de proximité s’engageront par écrit, au moment de la remise du matériel, à respecter la Charte d’utilisation du système d’information Air France

Chapitre 4 : Moyens mis à disposition des RP pour les locaux

Afin de permettre au représentant de proximité d’exercer son activité au sein de son site de rattachement, il pourra accéder et bénéficier des locaux syndicaux et mobilier tel que cela est prévu par :

• le Titre 1, Chapitre 2, Article 1 de « l’Accord d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France » pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2019 »

et par

• le Chapitre 2, article 2.3 du « Protocole d’accord local relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’établissement Pilotage Economique Métropole » pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2019 ».

et par

• le Chapitre 2, article 2.1 du « Protocole d’accord local relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’établissement Pilotage Economique Caraïbes – Personnel Sol » pour la période du 06 août 2015 au 31 mai 2019

et par

• le Chapitre 2, article 2.1 du « Protocole d’accord local relatif à l’exercice du droit syndical au sein de l’établissement Pilotage Economique Réunion » pour la période du 1^er juin 2015 au 31 mai 2019

Article 5- Dispositions générales

1. - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Pilotage Economique » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrat de travail de droit français.

2. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE de l’établissement Pilotage Economique.

3. - Retour d’expérience

Un retour d’expérience sera effectué au premier trimestre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein du CSEE « Pilotage Economique » et portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord. Ces éléments alimenteront le comité de suivi de l’accord Air France portant sur la mise en place des CSEE, CSEC et RP.

4. - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

5.5- Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

5. - Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 21/02/2019

Pour la société Air France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement « Pilotage Economique »

Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC

Pour FO