Accord sur le dialogue social de proximité

au sein de l’Etablissement Air France Cargo

Le présent accord est conclu entre :

L’Etablissement AIR France CARGO, représenté par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales signataires,

D’autre part,

Préambule ………………………………………………………………………………………………………………………………….3

Article 1 : Le périmètre d’intervention des représentants de proximité dans l’Etablissement Air France Cargo 3

1.1 Définition du périmètre d’intervention 3

1.2 Modalités de désignation 4

1.3 Durée du mandat et remplacement 4

1.4 Désignation du « Référent » de proximité 5

Article 2 : Modalités d’exercice du dialogue de proximité 5

2.1 Prise en charge des réclamations individuelles et collectives 5

Article 3 : Moyens de fonctionnement des représentants de proximité 6

3.1 Circulation du représentant de proximité au sein du CSE Etablissement Air France Cargo 6

3.2 Déplacements du représentant de proximité 7

3.2.1 Indemnités kilomètres service véhicules 7

3.2.2 Billets missions 7

3.3 Moyens de communication 7

3.4 Local .8

3.5 Crédit d’heures de délégation 8

Article 4 : Dispositions générales 8

4.1 Champ d’application 8

4.2 Durée de l’accord 8

4.3 Retour d’expérience 8

4.4 Adhésion 8

4.5 Révision de l’accord 9

4.6 Dépôt 9

2.2 Réunion de dialogue social de proximité …………………………………………....…………………………………..6

Préambule

Conformément aux dispositions du Chapitre 5 relatif au « dialogue de proximité » de l’Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité du 12 novembre 2018, le présent accord d’établissement a pour objet de définir le périmètre, les modalités et les moyens de fonctionnement des Représentants de Proximité de l’Etablissement Air France Cargo.

Les attributions des représentants de proximité sont conformes à celles définies dans l’accord précité.

Dans ce cadre, les parties signataires réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Les représentants de proximité (RP) contribueront à assurer un rôle primordial au dialogue social local qu’ils exerceront au sein de leur périmètre d’intervention.

Le périmètre d’intervention des représentants de proximité dans l’Etablissement Air France Cargo

1.1 Définition du périmètre d’intervention

Les parties signataires réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec les managers des entités et les équipes des Ressources Humaines.

Pour répondre à l’objectif partagé de créer les conditions d’un dialogue de proximité de qualité au plus près du terrain, le périmètre « Représentant de Proximité» est établi sur un périmètre unique couvrant la totalité de l’Etablissement du CSE Air France Cargo.

Les huit représentants de proximité du Cargo sont donc compétents sur l’ensemble de l’Etablissement du CSE Air France Cargo et des salariés qui y sont rattachés.

Les représentants de proximité interviennent dans leur périmètre pour exercer les prérogatives et compétences prévues par l’accord CSE du 12 novembre 2018.

1.2 Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de l’Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité du

12 novembre 2018.

Les RP sont ainsi désignés parmi les salariés de l’Etablissement d’Air France Cargo, qu’ils soient ou non élus du CSE Etablissement Air France Cargo.

Un siège de représentant de proximité est ainsi attribué à chaque organisation syndicale représentative de l’Etablissement Air France Cargo.

Les sièges restant sont répartis entre les organisations syndicales représentées au sein de l’Etablissement Air France Cargo, proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les organisations syndicales proposent au président du CSE Etablissement Air France Cargo des candidats aux mandats de représentants de proximité du périmètre.

Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSE Etablissement Air France Cargo qui désignent ainsi les représentants de proximité.

Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein du périmètre du CSE Etablissement Air France Cargo que s’il appartient aux effectifs du périmètre.

Au sein du périmètre d’intervention, les représentants de proximité désignent un référent.

Les organisations syndicales recherchent, dans la mesure du possible, une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité (dont le référent) sont portés à la connaissance des salariés du CSE Etablissement Air France Cargo sur le site l’intranet d’Air France et par voie d’affichage.

1.3 Durée du mandat et remplacement

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Etablissement Air France Cargo.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture de son contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, ou de la révocation par l’organisation syndicale, la désignation d’un nouveau référent de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois pour chaque siège et par an.

1.4 Désignation du « Référent » de proximité

Un référent de proximité est désigné à la majorité des représentants de proximité au sein du périmètre d’intervention du CSE Etablissement Air France Cargo.

Cette désignation est organisée lors de la première réunion de dialogue de proximité.

La nomination du référent de proximité est valable pour une durée minimale de six mois, afin de permettre une éventuelle alternance entre les représentants de proximité. Cette nomination est organisée dans les conditions précitées tous les six mois.

En l’absence de candidat, ou dans le cas où il serait impossible de les départager, une nomination rotative sera organisée, permettant à chaque représentant de proximité d’être référent sur une période de six mois, à tour de rôle en débutant par le représentant de proximité le plus âgé.

En tout état de cause, le mandat du référent de proximité prend fin au plus tard avec celle du mandat des élus du CSE Etablissement Air France Cargo.

Lors de la première réunion de dialogue de proximité, un point d’information sera proposé pour expliquer le rôle des représentants de proximité et le fonctionnement de la réunion trimestrielle.

Modalités d’exercice du dialogue de proximité

2.1 Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Conformément aux dispositions du chapitre 5 de l’accord CSE du 12 novembre 2018, le représentant de proximité prend en charge les réclamations individuelles et collectives, par délégation du CSE d’Etablissement.

Ainsi, quand le représentant de proximité est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, il échange directement avec les RRH et managers concernés en vue du traitement de celle-ci.

Les parties signataires du présent accord conviennent de l’importance particulière qui doit être accordée au dialogue social au plus près du terrain.

Dans le cas où le représentant de proximité n’ait pu traiter directement de cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci via une plateforme informatique par le représentant de proximité ou un élu du CSE Etablissement Air France Cargo.

L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximum de 21 jours suivant le dépôt de la réclamation dans la plateforme.

Les réponses apportées par l’entreprise, via la plateforme informatique, sont accessibles aux salariés de l’entreprise sur l’Intralignes.

Le CSE Etablissement Air France Cargo est informé chaque trimestre du bilan quantitatif des réclamations individuelles et collectives de son périmètre.

2.2 Réunion de dialogue social de proximité

Une réunion trimestrielle dite « dialogue social de proximité » portant sur l’activité du périmètre Air France Cargo est organisée par les représentants de la Direction avec les représentants de proximité du périmètre CSE Etablissement Air France Cargo.

Cette réunion a pour but d’informer et de dialoguer sur l’activité du périmètre.

A titre d’exemple, peuvent être considérés comme sujets portant sur l’activité :

• préparation de la période de pointe d’activité ;

• informations sur des processus transverses entre les services opérationnels et les services commerciaux pour le traitement du Fret.

L’ordre du jour de la réunion est établi par les représentants de la Direction, après échange avec le référent de proximité.

L’ordre du jour sera porté à la connaissance des représentants de proximité par courriel et dans la mesure du possible au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de la réunion, une synthèse élaborée par la Direction, est transmise par courriel aux représentants de proximité et aux élus du CSE Etablissement Air France Cargo. Celle-ci comprend les documents éventuellement présentés en séance.

Pour permettre la participation effective des représentants de proximité à la réunion trimestrielle, il est entendu qu’ils se verront dégagés de leur activité professionnelle en « convocation direction », pour une durée ne pouvant dépasser une journée de travail.

D’autre part, afin de faciliter la participation des représentants de proximité, il est convenu d’établir un calendrier prévisionnel des réunions sur l’année civile.

Par ailleurs, il est rappelé que la réunion trimestrielle de « dialogue social de proximité » n’a pas pour objet de répondre aux réclamations individuelles et collectives.

Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

3.1 Circulation du représentant de proximité au sein du CSE Etablissement Air France Cargo

Il est rappelé que le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre du CSE Etablissement Air France Cargo dans le cadre de son mandat.

En raison des spécificités de l’activité du transport aérien, cette possibilité est subordonnée à l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives pour l’accès aux zones aéroportuaires le cas échéant réservées.

Par ailleurs, pour les entités répondant à des règles de sécurité propres, le représentant de proximité informe le responsable du secteur afin de faciliter l’organisation de sa venue.

3.2 – Déplacements du représentant de proximité

3.2.1 -Indemnités kilomètres service véhicules

Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la Direction, les représentants de proximité qui utilisent leur véhicule personnel pour se déplacer sur un site Air France de la région parisienne dans le respect des conditions prévues par les dispositions de la convention d’entreprise PS, peuvent faire une déclaration en E-service RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres.

3.2.2 -Billets missions

Dans la mesure où le périmètre d’intervention des représentants de proximité comprend l’ensemble des salariés travaillant dans le CSE Etablissement Air France Cargo, les parties signataires souhaitent permettre le déplacement dans les différents sites du périmètre.

Ainsi, chaque représentant de proximité peut, dans le cadre de l’exercice de son mandat, bénéficier d’un quota de deux billets S1 par an avec ordre de déplacement sans frais entre Paris et les différents sites du périmètre CSE Etablissement Air France Cargo.

Il est à noter qu’un billet S1 correspond à un aller/retour (avion ou train si nécessaire) et que ce quota annuel n'est pas cumulable d'une année sur l'autre.

Il est entendu qu’un déplacement « multi-tronçons » dans les escales des DOM où se situent des salariés du périmètre, comptera pour un S1.

Les demandes seront à réaliser via E services RH, en indiquant le motif (« déplacement RP »), dans un délai suffisant pour organiser l’OD.

3.3 Moyens de communication

Afin de permettre aux représentants de proximité d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, la Direction décide de mettre à disposition de chacun d’entre eux un ordinateur portable et un téléphone mobile avec forfait voix/DATA limités.

Cette attribution ne concerne que les représentants de proximité ne disposant pas déjà d’une dotation ordinateur ou téléphone mobile fournie par Air France dans le cadre professionnel ou dans le cadre d’un mandat d’élu du CSE. Les ordinateurs sont connectés au réseau AF.

Les représentants de proximité s’engageront par écrit, lors de la remise du matériel, à respecter la Charte d’utilisation du système d’information Air France et les textes légaux en vigueur.

3.4 Local

La Direction recherche, dans la mesure du possible, une solution permettant aux représentants de proximité de se réunir sur le site de G1XL.

3.5 Crédit d’heures de délégation

Conformément à l’article 6 du chapitre 5 de l’accord CSE du 12 novembre 2018, chaque représentant de proximité bénéficie de 14 heures de délégation par mois.

Lorsqu’un représentant de proximité devra se déplacer par avion pour l’exercice de son mandat dans un site du périmètre du CSE Etablissement Air France Cargo, les heures de vol ne seront pas décomptées du mandat.

Dispositions générales

4.1 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement « Air France Cargo » qui représente les salariés Air France employés en son sein dans le cadre de contrats de travail de droit français.

4.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée qui prendra fin au terme du mandat des élus du CSE Etablissement Air France Cargo 2019/2023.

4.3 Retour d’expérience

Un retour d’expérience sera effectué au premier trimestre 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au sein du CSE Etablissement Air France Cargo et portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord.

Ces éléments alimenteront le comité de suivi de l’accord Air France portant sur la mise en place des CSEE, CSEC et RP.

4.4 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

4.5 Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

4.6 Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy le 31 janvier 2019

Pour l’Etablissement Air France Cargo

xxx- Directeur des Ressources Humaines - Air France Cargo

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Air France Cargo

Pour FO

Pour la CFDT

Pour la CFE – CGC