Accord d'entreprise "Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'établissement industriel" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL

Période du 11 octobre 2019 au 31 mai 2023

Le présent accord est conclu entre :

La Direction Générale Industrielle, situé au 9 rue de ROME Bat 6016-BAIKAL 93290 TREMBLAY EN France enregistré sous RCS 420495178, représentée par M.X,

Responsable des Affaires Sociales de l’établissement industriel,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives de l’établissement industriel signataires :

CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, SNMSAC-UNSA, SUD AERIEN,

d’autre part.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. Objet de l’accord

Le présent accord complète et précise les modalités locales d’application de l’accord du 15 juillet 2019 relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.

Il remplace et prive d’effet tous les « protocoles d’accords », et usages en vigueur traitant du même objet à la date du 14 juillet 2019.

En cas de nouvelles dispositions légales comportant des clauses plus favorables que celles de même nature figurant dans le présent accord ou les modifiant par disposition d’ordre public, elles s’y substitueraient sans qu’il puisse y avoir, dans un même domaine, cumul de facilités.

2. Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 11 octobre 2019 au 31 mai 2023, date à laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties.

L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent accord avec ses annexes constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord avec ses annexes à effet de cette décision.

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement industriel défini à l’annexe 2 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.

3. Règlement des litiges relatifs à l’application de l’accord

Le règlement des litiges relatifs à l’application de l’accord d’établissement s’effectuera conformément aux dispositions prévues au paragraphe 3 du chapitre 3 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.

4. Terminologie de l’accord

La notion de représentativité est définie par la législation en vigueur et ne peut être aménagée par le présent accord.

Les confédérations peuvent, le cas échéant, être représentées dans l’entreprise par plusieurs organisation syndicales (dites catégorielles, par exemple : cadres, Pilotes, PNC, etc.).

Lorsque, dans l’entreprise, plusieurs organisations syndicales différentes sont affiliées à la même confédération, à la même organisation syndicale ou union de syndicats représentatifs, elles se répartissent entre elles les moyens dont disposerait une organisation syndicale unique affiliée à ladite confédération, à cette organisation syndicale nationale ou à l’union de syndicats.

Lorsque, dans le présent accord, le terme « syndicat » est utilisé, il désigne les organisations représentatives au sein de l’établissement industriel, visées à l’article 2.1.1 du préambule de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France, étant entendu que lorsque plusieurs syndicats différents sont affiliés à une même confédération, ou union de syndicats, ou à un même syndicat représentatif sur le plan national, ce sont ce(tte) dernier(e) qu’il désigne.

CHAPITRE 2 – MOYENS SYNDICAUX

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent chapitre se réalisera dans le respect de l’accord d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France et des règles applicables en matière de sécurité et de prévention des risques au travail édictées au sein de l’établissement industriel, ainsi que dans le respect des dispositions relatives à la discipline générale contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise. Lorsque le présent accord évoque des « subventions » venant de l’entreprise, cela s’entend comme des participations à des frais effectivement engagés pour l’exercice de la mission syndicale.

1. Désignation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux au sein de l’établissement industriel sont désignés par les syndicats de l’entreprise par courriel (avec en pièce jointe le courrier signé et scanné), courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception adressé(e) au Responsable Affaires Sociales de l’établissement industriel (BL.DP RS), avec ampliation DP.PE et l’Inspection du Travail concernée (Voir contacts en annexe n°1).

La désignation prend effet à la date de réception à cette adresse.

Il est de la responsabilité du « syndicat » d’afficher sur les panneaux réservés aux communications syndicales le ou les noms des délégués syndicaux.

2. Crédits d’heures des délégués syndicaux : règles de gestion

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel rémunéré et pris sur le temps de travail pour leur permettre de remplir leur mission.

Les heures utilisées pour participer à des réunions à l’initiative de l’entreprise ne sont pas imputables sur ces crédits d’heures.

Le crédit d’heures d’un mois ne peut être reporté sur le mois suivant. Le délégué syndical absent une partie d’un mois peut cependant utiliser la totalité du crédit d’heures afférent à ce mois.

Le remplacement temporaire d’un délégué syndical n’est possible que si le titulaire du mandat est absent (congés, maladie, formation…). Dans ce cas, il peut y avoir, au cours d’un mois donné, transfert des heures non prises par un délégué syndical sur un autre délégué syndical appartenant au même établissement, lorsque le second remplace le premier en cours de mois.

Si le nombre d’heures restant est impossible à déterminer, une proratisation sera effectuée. En tout état de cause, un délégué « remplaçant » en cours de mois ne peut bénéficier du statut de permanent, ni être dispensé totalement d’activité au titre de l’article 2.1 de la note de direction DG.DP 2019.001 relative au maintien des compétences professionnelles et au reclassement dans l’activité professionnelle des anciens titulaires de mandats.

Les délégués syndicaux sont personnellement titulaires de leurs heures de délégation et ne peuvent les transférer à un autre salarié, à quelque titre que ce soit.

Toutefois, conformément à l’article L. 2143.14 du Code du travail, les délégués syndicaux d’établissement peuvent répartir entre eux les heures de délégation mensuelles dont ils disposent, dans le strict cadre de leur section syndicale et du périmètre de l’établissement.

Les délégués syndicaux de l’établissement veilleront à systématiquement informer par courriel (avec en pièce jointe le courrier signé et scanné), courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception le Responsable Affaires Sociales de l’établissement (voir contacts en annexe n°1) de toute nouvelle répartition des crédits d’heures qu’ils souhaitent opérer entre eux au sein de la section syndicale (copie DP.PE), ainsi que de tout transfert d’heures pour cause de remplacement temporaire.

Ces modifications ne pourront prendre effet avant réception par le service des Affaires Sociales.

Lorsqu’un délégué syndical utilise son crédit d’heures, il doit en informer préalablement sa hiérarchie. Cette information ne s’entend pas comme une demande d’autorisation d’absence. Afin de garantir les principes définis ci-dessus et de faciliter la gestion des crédits d’heures utilisés, le délégué syndical utilise le bon de délégation ou les e-services RH selon les procédures définies localement.

3. Locaux

Chaque local mis à la disposition d’un « syndicat » de façon privative fera l’objet, entre le « syndicat » et l’entreprise d’une convention de mise à disposition de locaux.

A défaut de signature de ces conventions d’occupation de locaux avant le 31 octobre 2019 conformément à l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France, les parties conviennent que les dispositions prévues dans ce paragraphe ne seront pas applicables et que s’appliqueront alors, en la matière, les seules dispositions légales pour le ou les locaux concernés.

1. Attribution d’un local

Pour leur permettre d’exercer leur activité syndicale, l’entreprise met à la disposition des syndicats représentatifs dans l’établissement industriel, dans les conditions de l’article L.2142-8 du Code du Travail, un ou plusieurs locaux propres par organisation syndicale représentative dans l’établissement.

A la date de signature du présent accord, et afin de tenir compte de l'étendue géographique de ses installations, la Direction de l'établissement industriel met à disposition des syndicats représentatifs les locaux suivants :

Zone Entretien de CDG : un local par syndicat représentatif + un local commun ;

Centre de Maintenance du Hub: un local commun ;

Centre Logistique de Roissy : un local commun ;

Orly Nord : un local par syndicat représentatif + un local commun ;

Bâtiment 454 : un local commun ;

Villeneuve-le-Roi : un local par syndicat représentatif + un local commun ;

Toulouse : un local par syndicat représentatif + un local commun.

Il est convenu entre les parties que si les contraintes d’organisation ou d’exploitation de l’entreprise évoluaient, ou si le bail de tout ou partie des locaux concernés venait à être dénoncé par le bailleur, la Direction de l’établissement se réserve le droit de réorganiser la répartition des locaux pour la partie conventionnelle des surfaces et de leurs dotations, avec préavis de deux mois, et ne serait tenue qu’aux dispositions légales sans que la situation antérieure ne puisse être invoquée comme un usage.

Il est également convenu que tout projet de modification de l’attribution des locaux fera l’objet d’une concertation avec les syndicats concernés.

2.3.2 Mobilier du local

Les locaux sont dotés par l’entreprise du mobilier de base nécessaire à leur fonctionnement.

L’attribution du mobilier se fait dans le respect des règles applicables dans l’entreprise, au moment de la demande.

Par mobilier de base, il est entendu qu’il est composé de : bureau, armoire, table et chaise ou fauteuil, à l’exclusion de tout autre mobilier spécifique.

Les biens installés dans les locaux mis à la disposition des syndicats par l’entreprise sont assurés par ces derniers contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux et ce, à hauteur de la franchise de la police de l’entreprise.

Le montant de cette franchise sera communiqué, sur demande, à chacun des syndicats par le service Assurances de l’entreprise.

Au-delà du montant de cette franchise, les biens seront assurés par la police de l’entreprise.

Le justificatif de cette assurance devra être communiqué à DP.PE à chaque renouvellement de l’échéance.

L’entreprise renonce à exercer tout recours en responsabilité envers les syndicats de sinistre causé à ses biens, sauf en cas de faute lourde et/ou intentionnelle de la part de ces derniers.

Réciproquement, les syndicats renoncent à exercer tout recours en responsabilité envers l’entreprise en cas de sinistre causé à leurs biens, sauf en cas de faute lourde et/ou intentionnelle de la part de l’entreprise.

2.3.3 Accès aux sites de l’établissement industriel pour les délégués syndicaux

Les délégués syndicaux désignés au sein de l’établissement industriel circulent librement au sein de celui-ci. Toutefois, en raison des spécificités de l’activité du transport aérien, cette possibilité est subordonnée à l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives pour l’accès aux zones aéroportuaires le cas échéant réservées.

Par ailleurs, pour les zones de l’établissement industriel répondant à des règles de sécurité propres, le délégué syndical d’établissement informera préalablement la Direction de l’entité qu’il souhaite visiter afin de faciliter l’organisation de sa venue (accompagnateur, laisser-passer…).

Pour les chantiers « Clients » dont les accès sont limités, une information sera faite préalablement aux salariés et délégués concernés.

2.3.4 Accès aux sites de l’établissement industriel à des personnalités extérieures

L’accès de personnalités extérieures aux sites de l’établissement industriel est possible dans le cadre des dispositions de l’article L.2142-10 du Code du Travail, et des procédures de sûreté en vigueur pour chaque site.

Les demandes d’accès sont à adresser au service Affaires Sociales de l’établissement industriel, par écrit et avec un préavis suffisant.

4. Moyens de communication

2.4.1 Courrier service

En complément des stipulations du protocole central, des boîtes aux lettres ou des bannettes sont attribuées à chaque syndicat au sein de l’établissement industriel pour la réception des correspondances internes (par courrier service).

Les syndicats peuvent également utiliser les lieux de collecte du courrier service au départ, pour l’expédition de leurs correspondances internes à l’entreprise.

2.4.2 Lignes téléphoniques

Tous les locaux syndicaux au sein de l’établissement industriel disposent de l’accès aux réseaux téléphoniques privatifs Air France et public.

2.4.3 Panneaux d’affichage – Tracts

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux mis, sur les lieux de travail, à disposition de chaque syndicat représentatif au sein de l’établissement industriel.

L’éventuelle implantation ou modification d’emplacement ou de format des panneaux fait l’objet d’une concertation préalable avec les syndicats concernés.

Simultanément à l’affichage ou à la distribution, les tracts sont systématiquement communiqués au Responsable Affaires Sociales de l’établissement industriel (voir contacts en annexe n°1), par courriel ou remis en main propre.

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux heures et lieux d’entrée et de sortie du travail. Ils peuvent l’être également à l’entrée ou à la sortie des lieux privatifs de restauration, aux heures de repas. Ils peuvent être déposés en libre-service, dans les présentoirs prévus à cet effet, ou dans les casiers du personnel. Ils doivent être distribués ou déposés hors de la vue de la clientèle. Ils ne peuvent en aucun cas être distribués aux salariés à leur poste de travail.

Les tracts, affiches, ou autres publications de nature syndicale ne peuvent en aucun cas être distribués, déposés ou affichés en d’autres lieux que ceux prévus à cet effet.

2.4.4 Utilisation des moyens d’information et de communication digitaux

Air France permet l’utilisation des outils de communication et d’information digitaux dans le cadre de l’amélioration des conditions d’exercice du droit syndical.

En tout état de cause, l’utilisation de ces technologies doit respecter les textes légaux en vigueur ainsi que la charte d’utilisation du système d’information Air France.

La Direction met à la disposition des syndicats de l’établissement industriel :

• Un poste informatique, attribué à chaque organisation syndicale, et permettant un accès direct à l’intranet de la Compagnie (micro-ordinateur équipé des logiciels standards).

• Un accès à Internet à haut débit dans les locaux syndicaux, sous réserves des possibilités techniques de réalisation :

• Soit le syndicat adopte, lorsque c’est possible, un accès internet via l’opérateur de l’entreprise et l’entreprise prend à sa charge les frais d’abonnement et de consommation ;

• Soit le syndicat choisit un autre opérateur et l’entreprise participe aux coûts d’abonnement au fournisseur d’accès à Internet, sur présentation des justificatifs, à hauteur de 35 euros TTC maximum par mois et par syndicat représentatif au sein de l’établissement industriel ;

Ceci dans la limite de 4 abonnements par syndicat représentatif.

Chaque syndicat déclare et met à jour auprès du service Affaires Sociales de l’établissement industriel la ou les adresses électroniques auxquelles courriers et communications pourront lui être envoyés.

L’utilisation d’Internet pour envoyer des messages électroniques en masse vers les adresses professionnelles de groupes de salariés sur l’Intranet, n’est pas autorisée, dans la mesure où les salariés pourront avoir accès aux informations syndicales sur le panneau d’affichage électronique prévu à l’article 3.2 du chapitre 2 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.

En cas de non-respect des règles fixées pour l’utilisation de l’un des moyens de communication et d’information, la procédure de tentative de rapprochement des points de vue, prévue à l’article 3 du chapitre 3 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France , sera mise en œuvre.

En cas de non-respect des règles énoncées au présent chapitre, après un délai d’un mois maximum, la mise à disposition du moyen conventionnel en cause sera suspendue pour 3 mois (au niveau central ou au niveau de l’établissement selon l’étendue de l’infraction).

Toute diffusion d’informations syndicales qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus pourra entrainer l’identification du site émetteur et, à titre conservatoire, son interdiction d’accès au réseau Air France, concomitamment à la procédure prévue à l’article 3 du chapitre 3 de l’accord central relatif à l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France. L’interdiction pourra devenir définitive après mise en œuvre de ladite procédure.

5. Heures d’information syndicales

a – Principe

Chaque « syndicat » représentatif au sein de l’établissement industriel a la possibilité de tenir des réunions d’information, dans la limite de deux par an, par organisme et par site géographique, sur les lieux et pendant le temps de travail.

Les sites géographiques au nombre de 3 sont définis comme suit :

1. CDG – CMH – CLR

2. ORY – VLR – Bâtiment 454

3. TLS

Afin de tenir compte de l'étendue géographique des installations de l'établissement industriel et de l’organisation du travail en horaires décalés de nombreux personnels, il est admis que pour réaliser une heure d’information syndicale, le syndicat demandeur peut solliciter différents lieux et créneaux horaires, suivant les dispositions définies localement.

Ces heures d’information syndicale doivent être tenues par site géographique définis ci-dessus dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.

Chaque salarié dispose d’une autorisation d’absence de deux heures par an lui permettant d’assister aux réunions d’information, sans perte de rémunération.

b – Procédure

Les demandes doivent être adressées par écrit par le syndicat demandeur au Responsable Affaires Sociales de l’établissement industriel (voir contacts en annexe n°1), avec un préavis d’au moins une semaine avant la tenue de la réunion, en précisant l’heure et le lieu demandés parmi les créneaux définis localement. Cette demande doit être réalisée en utilisant le formulaire joint en annexe n°2 du présent accord.

L’heure et le lieu de réunion sont accordés en fonction des nécessités du service.

Dans le cas de demandes simultanées concernant le même lieu et la même date, sera retenue en priorité la demande du syndicat dont la dernière réunion est la plus éloignée.

Une réponse écrite du service des Affaires Sociales est impérative pour autoriser la tenue de la réunion et constituer une autorisation d’absence du personnel.

6. Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise, en dehors des locaux accessibles au public. Elle peut avoir lieu pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des personnels.

En toute hypothèse, les mesures de sécurité doivent être respectées.

Le temps passé par un délégué syndical à la collecte s’impute sur son crédit d’heures.

7. Déplacement des délégués syndicaux

2.7.1 Billets mission

Chaque syndicat représentatif au sein de l’établissement industriel peut bénéficier de six billets S1 par an, avec ordre de déplacement sans frais entre la région parisienne, la province ou les DOM.

Les billets sont mutualisables avec les 4 billets accordés dans le cadre de l’accord et reportables au maximum sur l’année N+1.

Les voyages s’effectuent dans les conditions réglementaires relatives aux déplacements de service.

Les demandes sont à réaliser via les e-services RH / Missions professionnelles, en indiquant le motif et en respectant un délai de prévenance suffisant (1 semaine).

Dans le cas d’une situation exceptionnelle, la procédure à suivre est la suivante : la demande réalisée dans les e-services RH doit être systématiquement doublée d’un appel téléphonique au service Affaires Sociales BL.DP RS.

2.7.2 Indemnités Kilométriques Véhicules

Lorsque, sur convocation de la Direction, un délégué syndical est contraint de se déplacer en région parisienne avec son véhicule personnel, de son lieu de travail habituel à un lieu de convocation distinct, ses frais de transport occasionnés par ces déplacements supplémentaires sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur. La déclaration s’effectue dans les e-services RH / Mes frais et indemnités kilométrique en précisant le motif de la convocation dans la rubrique commentaires.

Pour les déplacements en région parisienne, hors convocation Direction, les organisations syndicales représentatives disposent d’un quota maximum de 22 trajets mensuels, remboursés conformément à la réglementation en vigueur. La déclaration s’effectue dans les e-services RH / Mes frais et indemnités kilométriques le motif indiqué dans la rubrique commentaires sera : « DS SUR MANDAT ». Un contrôle mensuel sera effectué pour veiller au respect du quota.

8. Subvention annuelle

En plus des subventions prévues par l’accord central relatif l’exercice du droit syndical au sein de la société Air France, chaque syndicat représentatif au sein de l’établissement industriel se voit attribuer une subvention forfaitaire de 1200 euros pour une année pleine de fonctionnement, au titre de ses menus frais, fournitures, affranchissement du courrier externe, achats divers, entretien, etc.

Cette subvention est versée en fin d’année civile.

Le présent accord est conclu à Roissy, le 11 octobre 2019

en 3 exemplaires originaux.

1. Pour la Direction Générale Industrielle

   Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour FO

9. Pour le SNMSAC–UNSA

ANNEXE n°1 : Contacts Droit Syndical DGI

Mise à jour : Septembre 2019

Cette annexe sera mise à jour en fonction d’éventuelles évolutions de l’organisation

• Contacts BL.DP RS :

BL.DP : Affaires sociales DGI  Continental Square, Bâtiment Baïkal, 4ème étage B-04- 081
Stéphane DELRUE	Responsable Affaires Sociales DGI	BL.DP	stdelrue@airfrance.fr	Adresse postale : AIR FRANCE INDUSTRIES BL.DP RS 95 737 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX Téléphone : Externe : 01 41 56 05 35 Interne : 7 16 05 35
Bertrand BAYBAUD	Adjoint Relations Sociales DGI	BL.DP RS	bebaybaud@airfrance.fr
Sophie BAUDONNIERE	Assistante Affaires Sociales DGI	BL.DP RS	sobaudonniere@airfrance.fr

• Contacts DP.PE :

DP.PE : Dialogue institutionnel AF
Caroline FERRACCI	Responsable dialogue institutionnel	DP.PE	caferracci@airfrance.fr
Sandrine DHOURY	Dialogue institutionnel	DP.PE	sadhoury@airfrance.fr

• A qui envoyer les informations ou demandes :

ANNEXE n°2 (1/2) :

Formulaires de demande d’heure d’information syndicale

Cette annexe sera mise à jour en fonction d’éventuelles évolutions de l’organisation

ANNEXE n°2 (2/2) :

Formulaires de demande d’heure d’information syndicale

Cette annexe sera mise à jour en fonction d’éventuelles évolutions de l’organisation