Accord d'entreprise "Avenant 6 au Protocole Instructeur" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

AVENANT 6 RELATIF AU PROTOCOLE INSTRUCTEUR PILOTE, LINE TRAINING CAPTAIN, CRM TRAINER PILOTES, LANGUAGE PROFICIENCY EXAMINER, STAGIAIRE EN STAGE DE QUALIFICATION ET HORS STAGE DE QUALIFICATION

La direction a été saisie par une organisation syndicale représentative pilotes d’une demande d’ouverture de négociation afin de clarifier les dispositions applicables dans le cadre des commissions paritaires relatives à la fonction d’instructeur. Ainsi, la Direction a ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives pilotes.

Les parties conviennent ce qui suit :

Article 1. Commission paritaire

Les parties conviennent de réviser et modifier, à compter de la commission paritaire suivant la signature du présent avenant, l’article 2.1.3.2 « commission paritaire » du chapitre 2 du protocole instructeur du 13 mai 2019 comme suit :

«  2.1.3.2. Commission paritaire

La DRH Pilote organise une commission paritaire qui se tient en amont de chaque saison^(*) afin de présenter :

• le bilan du réalisé de la saison précédente (nominations, candidatures retenues et non retenues),

• les besoins prévisionnels en effectifs instructeurs pour la saison à venir,

• la liste des pilotes volontaires pour exercer les fonctions d’ICPL ou TRI OPL satisfaisants aux critères techniques et pédagogiques tels que définis au Manex D, et ayant obtenu un avis favorable de la flotte. Dans le cas d’un avis défavorable émis par la flotte, celui-ci devra être motivé et transmis par écrit à l’intéressé.

Cette liste est établie par division de vol, les Pilotes étant classés :

• Par nombre de cycles ICPL ou TRI OPL croissants,

• Pour un nombre de cycles identiques, selon la séniorité par machine

Par dérogation au nombre de cycles d’instruction :

• Les cycles d’instruction effectuées en tant que TRI OPL ne sont pas comptabilisées dans le compteur de cycle ICPL de la fonction CDB.

• Après une interruption de l’exercice de la fonction d’ICPL ou de TRI OPL de 4 ans au moins au sein de la flotte moyen-courrier, le compteur de cycle est diminué de 1.

• Le premier cycle d’instruction ICPL ou TRI OPL sur moyen-courrier n’est pas comptabilisé pour l’accès à la fonction ICPL ou TRI OPL sur un avion Long Courrier.

• les particularités éventuelles liées aux campagnes de volontariat, aux sélections et aux nominations.

(*) Cette périodicité sera susceptible d’évoluer en cas de modification du nombre de campagnes de qualification.

Les participants des organisations syndicales pilotes à la commission paritaire seront précisés lors de la négociation relative à la mise en conformité des textes suite aux nouvelles instances représentatives du personnel. A défaut, les organisations syndicales pilotes seront représentées par 4 pilotes (élus titulaires ou suppléants du CSE, ou représentants de proximité), selon le principe prévu par l’article 7.2 du chapitre 4 de l’Accord Pilote Transform 2015. »

Article 2. Dispositions générales

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la commission paritaire suivant la signature du présent avenant.

Le présent avenant s’inscrit dans les autres dispositions générales du protocole instructeur du 13 mai 2019.

Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives pilotes.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

Fait à Roissy, le

Pour la Société Air France 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Pilotes

Pour le SNPL France ALPA

Pour le SPAF

Pour Alter