Accord d'entreprise "ACCORD D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB

Période du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2023

Sommaire

Préambule

Chapitre 1 – Moyens syndicaux

1. Modalités de désignation des délégués syndicaux

2. Modalités de mise à disposition et d’utilisation des locaux syndicaux

   1. Attribution d’un local

   2. Mobilier du local

   3. Accès au local

3. Moyens de communication

   4. Courrier postal et outils digitaux

   5. Lignes téléphoniques

   6. Moyens et matériel informatiques

   7. Panneaux d’affichage – Tracts

   8. Heures d’information syndicale

4. Déplacement des délégués syndicaux

5. Subvention

Chapitre 2 – Dispositions finales

1. Durée et champ d’application

2. Adhésion

3. Révision de l’accord

4. Règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord

5. Publicité et dépôt

Annexe

Annexe 1 – Organisations syndicales exerçant leur activité au sein de l’établissement

Préambule

Le présent accord complète et précise les modalités locales d’application de l’accord du 1^er juillet 2019 au 31 mai 2023 relatif au cadre et aux moyens conventionnels d’exercice du droit syndical au sein de la société Air France.

Il remplace et prive d’effet tous les accords relatifs au droit syndical, usages et dispositions en vigueur à sa date de conclusion.

Le périmètre du présent accord est celui de l’établissement Exploitation Hub, tel que défini par l’accord central.

Les dispositions du présent accord ne pourront être moins favorables que celles de l’accord de référence.

Chapitre 1 – Moyens syndicaux

Le terme « OSR » désigne les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Exploitation Hub.

Au-delà, la liste de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’établissement est rappelée en annexe 1 du présent accord.

1. Modalités de désignation des délégués syndicaux

Les désignations de délégués syndicaux s’effectuent par pli sous décharge ou mail adressé au Responsable Relations sociales et Coordination du Hub, Madame /**, avec ampliation DP.PE et Inspection du travail, Madame **.

Les envois postaux doivent être effectués à l’adresse suivante :

AIR FRANCE

Madame *** – DO.DN

95747 ROISSY CHARLES DE GAULLE

Les désignations, le nombre d’heures de crédit et tout changement afférent doivent émaner du bureau central du syndicat.

Le service DO.DN informe les services Ressources Humaines des entités et le service d’affectation du salarié de ces désignations et crédits d’heures.

2. Modalités de mise à disposition et d’utilisation des locaux syndicaux

   1. Attribution d’un local

Pour permettre aux organisations syndicales d’exercer leur activité, l’entreprise met à la disposition des sections d’établissement :

• Un local commun pour toutes les organisations syndicales non représentatives ;

• Un local propre par OSR.

En application de ces principes, les deux OSR de l’établissement Exploitation Hub (FO et CFE-CGC) disposeront chacune d’un local sur l’escale de CDG. La répartition des surfaces dédiées tiendra compte du nombre de représentants. A cet effet, une convention de mise à disposition sera établie.

Chaque section syndicale est responsable des clefs/digicode du local mis à sa disposition et s’engage à maintenir les locaux, les matériels alloués ainsi que les parties communes dans un état correct. Les délégués syndicaux doivent respecter les dispositions du règlement intérieur, notamment les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité et l’interdiction de fumer et de vapoter.

Par ailleurs, aucun affichage syndical depuis lesdits locaux ne doit être porté à la vue de la clientèle.

Les frais de nettoyage de tout affichage non conforme aux dispositions visées ci-dessus ou dégradation des locaux seront débités sur les subventions allouées dans le cadre de l’exercice de droit syndical.

2. Mobilier du local

Les locaux dédiés aux organisations syndicales représentatives sont dotés du mobilier de base nécessaire à leur utilisation c’est-à-dire bureau, table, chaises, armoire, à l’exclusion de tout autre mobilier spécifique.

L’attribution du mobilier se fait dans le respect des règles applicables dans l’entreprise, au moment de la demande.

Un état des lieux du mobilier actuel sera effectué après l’entrée en vigueur du présent accord.

3. Accès au local

Conformément à l’article L. 2142-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l’entreprise à participer à des réunions syndicales organisées par elles dans le local syndical.

Si cette réunion a lieu dans un autre local de l’entreprise, l’accord de l’employeur est nécessaire.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections à participer à des réunions, avec l’accord préalable de l’employeur. Ces demandes doivent être exprimées auprès du service Relations sociales de l’établissement Exploitation Hub (DO.DN).

3. Moyens de communication

Toute communication syndicale doit se faire dans le respect des dispositions relatives à la presse, notamment elle ne doit pas contenir de propos diffamatoires ou injurieux.

Les organisations syndicales et leurs délégués sont tenus à une obligation générale de discrétion concernant les informations relatives à la Compagnie et aux membres du personnel dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur activité, et s’engagent à ne pas divulguer les informations identifiées comme étant confidentielles.

4. Courrier postal et outils digitaux

En interne, les sections syndicales d’établissement peuvent utiliser le courrier service pour l’acheminement des informations de nature syndicale destinées au personnel, aux sections syndicales d’établissement et aux délégués syndicaux, sous réserve des dispositions du règlement du courrier (pli ouvert, poids maximum, …) et des règles douanières.

Le courrier postal au départ doit être affranchi par les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale déclare et met à jour auprès du service Relations sociales de l’établissement (DO.DN) la ou les adresses électroniques auxquelles courriers et communications pourront lui être envoyés.

5. Téléphonie

Les locaux dédiés en propre aux organisations syndicales représentatives sont dotés de deux lignes téléphoniques.

Un suivi et un contrôle semestriels sont effectués à l’aide des relevés téléphoniques.

En cas de consommation excessive, la direction se réserve le droit de suspendre l’abonnement.

Au titre de la participation aux frais d’utilisation de téléphones portables, il est alloué une subvention équivalente à 90 euros par mois, par OSR, soit un montant annuel de 1 080 euros.

Cette subvention est versée en une fois en début d’année civile avec la subvention de fonctionnement (proratisée pour les années incomplètes).

6. Moyens et matériel informatiques

Chaque local mis à disposition est doté d’un ordinateur et d’une imprimante.

Un état des lieux du matériel informatique actuel sera effectué après l’entrée en vigueur du présent accord.

Une photocopieuse à usage commun est mise à disposition des sections des organisations syndicales représentatives de l’établissement.

Le papier est fourni par les organisations syndicales.

7. Panneaux d’affichage – Tracts

Les panneaux d’affichage sont mis à disposition des sections des organisations syndicales dans les conditions prévues par l’accord central.

Aucun affichage sauvage n’est autorisé en dehors des panneaux prévus à cet effet.

Simultanément à l’affichage ou à la distribution, les tracts sont communiqués au Responsable Relations sociales.

Les organisations syndicales doivent veiller à laisser les lieux de distribution de tracts propres après leur distribution.

Les modalités prévues pour la distribution des tracts syndicaux sont identiques à celles indiquées dans l’accord central.

Les managers et les équipes RH sont garants de l’application de ces dispositions.

Un état des lieux des panneaux actuels sera effectué après l’entrée en vigueur du présent accord.

8. Heures d’information syndicale

Chaque OSR a possibilité de tenir des heures d’information, dans la limite de deux par an, sur les lieux et temps de travail.

Afin de tenir compte de l’étendue géographique des installations de l’établissement, des nécessités de continuité de service ainsi que de l’organisation du travail en horaires décalés, il est admis que pour réaliser une heure d’information syndicale, l’OSR demandeuse peut solliciter différents lieux et créneaux horaires.

Les demandes doivent être adressées par écrit par l’organisation syndicale demandeuse au service des Relations sociales de l’établissement (DO.DN). La demande devra respecter un préavis d’au moins une semaine avant la tenue de la réunion et indiquer l’heure et le lieu demandé (maximum 3 propositions de lieux et créneaux horaires).

L’heure et le lieu sont fixés en accord avec la direction locale en fonction des nécessités du service et de leur commodité pour les salariés.

Une réponse écrite est donnée par le service des Relations sociales dans un délai maximum de deux jours ouvrés à l’organisation syndicale demandeuse.

Il est précisé que les heures d’information constituent le seul moyen d’échange collectif avec les salariés sur les lieux et pendant le temps de travail.

4. Déplacement des délégués syndicaux

Afin de faciliter le déplacement des délégués syndicaux sur la plateforme aéroportuaire de CDG, chaque OSR bénéficie de deux cartes de parking au contact des terminaux (parking PZ).

Les délégués syndicaux de l’établissement Exploitation Hub peuvent circuler librement au sein de l’établissement. Pour les zones de l’établissement soumises à restrictions, les délégués syndicaux

Informeront la Direction qui leur facilitera l’accès dans le respect des règles applicables.

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les déplacements des délégués syndicaux au sein de la région parisienne avec leur véhicule personnel sont pris en charge par la Direction de l’établissement à hauteur de 6 déplacements par an et par délégué syndical (sous forme d’IKS).

5. Subvention

Une somme forfaitaire annuelle de 1 600 euros au titre de la subvention est allouée à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement (proratisée pour les années incomplètes). Compte tenu de la particularité du paysage syndical au sein de l’établissement Exploitation HUB avec uniquement deux organisations syndicales représentatives, cette somme est majorée de 200 euros.

Une notification est adressée à l’OSR à l’occasion de chaque versement.

Chapitre 2 – Dispositions finales

1. Durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période du 1^er octobre 2019 au 31 mai 2023, date après laquelle il ne produira plus aucun effet entre les parties.

L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent accord avec ses annexes constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit accord avec ses annexes à effet de cette décision.      

Le présent accord s'applique à l’établissement Exploitation HUB.

2. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

3. Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

4. Règlement des litiges relatifs à l’application du présent accord

Si au cours de l'application du présent accord, une ou des organisations syndicales représentative(s) ou l'entreprise estime(nt) que tout ou partie de ses dispositions ne sont pas respectées, les parties s’appliqueront, préalablement à toute action contentieuse, à établir les faits par écrit.

A cet effet, les organisations syndicales signataires conviennent de désigner chacun un responsable chargé d'examiner les questions que pourrait provoquer l'application du présent accord pour sa partie conventionnelle. Les parties s'efforceront alors d'apporter au cas litigieux une solution équitable.

L’existence et donc le bénéfice des dispositions conventionnelles objet du présent accord sont subordonnés au respect des règles définies au présent accord.

En cas de non-respect des termes et dispositions de l’accord par une organisation syndicale représentative, l'application des dispositions conventionnelles en cause sera suspendue à son égard, sous réserve du délai nécessaire à la mise en œuvre de la procédure prévue au 1^er alinéa ci-dessus, délai limité en tout état de cause à un mois maximum. Cette suspension ne peut toucher que les dispositions conventionnelles non respectées.

5. Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt et de publicité seront assurées dans les conditions définies par la législation en vigueur.

Fait à Roissy,

Le 10 octobre 2019

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC Pour FO

Annexe 1 – Organisations syndicales exerçant leur activité au sein de l’établissement

A la date de conclusion du présent accord, les organisations syndicales exerçant leur activité au sein de l’établissement Exploitation Hub sont les suivantes :

• FO

• CFE-CGC

• UNSA Aérien

• CFDT

• CGT

• Sud Aérien

• CAT

En application des dispositions prévues aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales FO et CFE-CGC sont les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement Exploitation Hub à la date de conclusion du présent accord.