Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXERCICE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)

ACCORD LOCAL RELATIF A L’EXERCICE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB

Entre la société Air France, 45 rue de Paris 93 ROISSY CDG

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires,

CGT,

CGC,

FO,

UNSA AERIEN,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord complète et précise les modalités locales d’application du Chapitre 5 de l’accord du 12 novembre 2018 portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité.

Les dispositions du présent accord ne pourront être moins favorables que celles de l’accord de référence.

Ce dernier prévoit la mise en place de représentants de proximité qui, aux côtés des élus du CSEE, ont vocation à contribuer à un dialogue social qui intègre les spécificités locales. Compte tenu de la taille de l’établissement Exploitation HUB et de la pluralité des métiers, les parties conviennent de la nécessité de définir plusieurs périmètres d’intervention.

Afin de prendre en compte les besoins des salariés au plus près du terrain, le représentant de proximité exerce ses attributions uniquement au sein du périmètre d’activité sur lequel il a été affecté.

Interlocuteur privilégié des managers et du réseau RH au sein de ce périmètre, il relaie l’information, transmet les réclamations et participe à la recherche de solutions adaptées.

Le présent accord définit :

• les périmètres d’intervention des représentants de proximité ;

• les modalités d’organisation de la réunion de dialogue social de proximité ;

• les moyens de fonctionnement.

1. Les périmètres d’intervention

   1. Délimitation des périmètres d’intervention

Le périmètre d’intervention s’entend comme la zone délimitée géographiquement ou par activité dans lequel le représentant de proximité exercera ses attributions.

Ainsi, afin de garantir un dialogue social au plus près du terrain, entre les managers et responsables des ressources humaines locaux et les représentants de proximité, les périmètres d’intervention sont au nombre de 4 et délimités comme suit :

• Pôle Avion et KS

• Pôle Client

• Direction Services Haute Contribution, Vente et Fonctions Supports de la DGO

• Direction Bagages et Prestataires du Hub, Direction des Opérations et PACC

  2. Répartition des représentants de proximité

Une répartition équilibrée du nombre de représentants de proximité au sein de chaque périmètre sera recherchée pour tenir compte des effectifs de chaque périmètre.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

3. Evolution des périmètres

Le représentant de proximité exerce ses attributions exclusivement dans le périmètre d’intervention au sein duquel il est désigné.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution majeure de l’organisation ayant un impact important sur la délimitation des périmètres d’intervention.

4. Durée et remplacement

Il est rappelé que les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE Exploitation Hub.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture de son contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, ou de la révocation par l’organisation syndicale, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de 2 fois pour chaque siège et par an.

2. La réunion de dialogue social de proximité

   5. Référent

Au sein de chaque périmètre d’intervention tel que défini dans l’article 1.1. du présent accord, les représentants de proximité élisent un référent à la majorité.

A défaut d’accord, le représentant de proximité le plus âgé est désigné.

La liste des référents est portée à la connaissance de la Direction au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réunion du CSEE où seront désignés les représentants de proximité.

6. Fréquence

Une réunion trimestrielle portant sur l’activité du périmètre d’intervention tel que défini dans l’article 1.1. du présent accord est organisée par la direction locale. La réunion trimestrielle associe les seuls représentants de proximité du périmètre d’intervention et le management/RH dudit périmètre.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions est établi par la direction locale et le référent du périmètre et transmis au mois de décembre pour l’année civile suivante.

En cas d’évènement majeur, une réunion extraordinaire pourra être organisée au cours de l’année civile, à la demande de la moitié des RP du périmètre.

7. Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion trimestrielle est établi par la direction locale après échange et concertation avec le référent du périmètre.

Il est porté à la connaissance des représentants de proximité du périmètre au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

8. Compte-rendu

Un compte-rendu est établi par la direction locale, après échange et concertation avec le référent.

Il est transmis aux représentants de proximité du périmètre d’intervention.

3. Les moyens de fonctionnement

   9. Liberté de circulation

Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de circulation au sein de leur périmètre d’intervention.

Sous réserve de l’approbation des autorités administratives, il leur sera délivré, si nécessaire, un titre de circulation aéroportuaire leur permettant l’accès à l’ensemble de ce périmètre.

Afin de faciliter le déplacement des RP au sein de leur périmètre et leur participation aux réunions trimestrielles, chacun bénéficie de 8 contremarques par an pour accéder au parking contact.

Par ailleurs, les RP du périmètre concerné souhaitant rencontrer les salariés de l’établissement Exploitation Hub affectés à Orly et dans les escales de province pourront, sur demande, et dans la limite du raisonnable, bénéficier de la prise en charge des frais de déplacement afférents (IKS ou S1).

10. Matériel

Afin de faciliter les échanges avec la plateforme informatique prévue à l’article 1.3 du Chapitre 5 de l’accord CSE, tout représentant de proximité qui ne dispose pas d’une dotation tablette/ordinateur et d’un téléphone mobile du fait de son activité ou de son mandat, se verra attribuer un ordinateur portable et un téléphone mobile avec forfait voix/DATA limités.

11. Locaux

Pour permettre aux représentants de proximité de se réunir, la direction met à leur disposition une salle de réunion située sur le HUB.

4. Dispositions finales

   12. Champ d’application, entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement Exploitation Hub.

Il entrera en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles en mars 2019 et est conclu pour une durée de quatre ans.

13. Suivi de l’accord

Un comité de suivi du présent accord, composé des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction, est mis en place pour la durée de l’accord.

Ce comité est réuni à la demande d’une organisation signataire ou à l’initiative de la direction et portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité tel que défini dans le présent accord. Ces éléments alimenteront le comité de suivi de l’accord de référence du 12 novembre 2018.

14. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

15. Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

16. Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 15 février 2019

Pour la société Air France

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Exploitation Hub

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Pour l’UNSA Aérien