Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DIALOGUE DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE

ACCORD SUR LE DIALOGUE DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT INDUSTRIEL

Le présent accord est conclu entre :

La Direction Générale Industrielle Sté AIR France rue de Rome LD collier Argent 93290 TREMBLAY, représentée par M. Stéphane DELRUE, 420495178

Responsable des Affaires Sociales de l’Etablissement Industriel

d’une part,

et

Les organisations syndicales signataires

CGT, CFDT, CGC, SUD, UNSA

d’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions du Chapitre 5 relatif au « dialogue de proximité », de « l’Accord portant sur la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et représentants de proximité du 12 novembre  2018 », le présent accord a pour objet de définir les périmètres, les modalités et moyens de fonctionnement des représentants de proximité (RP).

Leurs attributions sont conformes à celle définies dans l’accord précité.

Les différentes parties réaffirment l’importance accordée au dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Article 1. Les périmètres d’intervention des représentants de proximité dans l’Etablissement Industriel

1. - Définition des périmètres d’intervention

Pour répondre à l’objectif partagé de créer les conditions d’un dialogue de proximité de qualité au plus près du terrain, les périmètres RP sont établis sur le modèle défini pour les périmètres des commissions santé sécurité et conditions de travail de l’établissement, à savoir :

• Périmètre RP DEA

• Périmètre RP Moteurs

• Périmètre RP Equipements

• Périmètre RP Supply Chain, Logistique

• Périmètre RP Moyens Industriels, Supports

(Le détail des périmètres est fourni en Annexes 1).

Les représentants de proximité n’interviennent que dans leur périmètre d’appartenance pour exercer leurs prérogatives et compétences.

Les différentes parties réaffirment leur volonté d’inscrire le dialogue social de proximité en lien étroit avec les managers de proximité et les services Ressources Humaines locaux.

2. – Répartition des représentants de proximité

Conformément aux dispositions de « l’Accord portant sur la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE), du Comité Social et Economique Central (CSEC) et représentants de proximité du 12 novembre  2018 », le nombre de représentants de proximité est fixé à 35 pour l’établissement Industriel.

Pour permettre à l’ensemble des représentants de proximité d’exercer leurs attributions et d’assurer leur présence dans la totalité des périmètres définis à l’article 1 § 1.1, il est décidé de répartir les 24 premiers sièges de la façon suivante :

• Périmètre RP DEA 5 RP

• Périmètre RP Moteurs 5 RP

• Périmètre RP Equipements 5 RP

• Périmètre RP Supply Chain, Logistique 5 RP

• Périmètre RP Moyens industriels, Supports 4 RP

Pour les 11 sièges restants, les organisations syndicales représentatives définissent en concertation leur répartition par périmètre avant la mise en place du CSEE.

3. – Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés conformément aux dispositions de l’article 3 du Chapitre 5 de « l’Accord portant mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité » du 12 novembre 2018.

Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement industriel.

Les sièges restant sont répartis entre les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans chaque périmètre d’intervention, les organisations syndicales s’assurent que toutes les catégories de personnel soient représentées (répartition cadre et non-cadre).

Dans chaque périmètre d’intervention, les organisations syndicales s’engagent à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, d’une mobilité en dehors de l’établissement ou du périmètre RP, la révocation par l’organisation syndicale ou de la rupture du contrat de travail, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’une information en CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an.

4. – Désignation du « Référent » représentant de proximité

Au sein de chacun des périmètres d'intervention (cf. article 1 § 1.1), les représentants de proximité désignent un référent à la majorité.

Afin de permettre à chacun d’exercer la fonction, le mandat de de référent se limite à une durée de 6 mois éventuellement renouvelable.

La liste des représentants de proximité et des référents ainsi que leurs coordonnées, sont portées à la connaissance des salariés dans l’intranet d’Air France et par voie d’affichage.

Article 2. Les modalités d’exercice du dialogue de proximité

1. Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle et collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers concernés en vue du traitement de celle-ci.

Les parties conviennent de l’importance particulière qui doit être donnée à cette relation au plus près du terrain.

Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci via une plateforme informatique.

L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximum de 21 jours suivant la date de dépôt de la réclamation. Un moteur de recherche permet de trouver rapidement les questions / réponses par mots clés.

Les réponses apportées par l’entreprise via la plateforme informatique sont accessibles sur intranet aux salariés de l’entreprise.

Un bilan quantitatif trimestriel est présenté en CSEE, il contient une répartition par thématique « métier » et le délai moyen de réponse.

2. Réunion dialogue de proximité

Une fois par trimestre, les représentants de proximité sont reçus par la direction du périmètre pour une information et un échange sur l’évolution de l’activité (plan de charge/effectif / indicateurs QSE / projets en cours / économie / nouveaux contrats etc…).

L’ordre du jour est établi après échange avec le réfèrent.

La direction établit une synthèse comprenant les documents présentés.

Nota bene : En cas nécessité, la direction peut organiser une réunion supplémentaire.

Article 3. Moyens de fonctionnement des représentants de proximité

2. 1. Circulation du représentant de proximité à l’intérieur de son périmètre

Le représentant de proximité circule librement au sein de son périmètre d’intervention.

En raison des spécificités de l’activité du transport aérien, cette possibilité est subordonnée à l’obtention des autorisations délivrées par les autorités administratives pour l’accès aux zones aéroportuaires le cas échéant réservées.

Par ailleurs, pour les entités répondant à des règles de sécurité propres, le représentant de proximité informe le responsable afin de faciliter l’organisation de sa venue.

2. Déplacements

   2. Indemnité kilomètres véhicules

Dans le cadre de la réalisation de leur mandat ou des convocations de la direction, les représentants de proximité sont invités à faire une déclaration mensuelle en e-service RH pour l’indemnisation de leurs kilomètres service.

3. Billets / missions

Compte tenu des spécificités géographiques de la DEA, pour leurs activités hors convocation direction, le quota de billets S1 par organisation syndicale prévu par le protocole de droit syndical* en vigueur sera augmenté.

Les organisations syndicales bénéficieront à compter de la mise en place du CSE de 4 billets S1 supplémentaires par an, avec ordre de déplacement sans frais.

Les demandes sont à réaliser via e-service RH, en indiquant le motif, dans un délai suffisant d’une semaine.

* Protocole de droit syndical : 6 billets S1

2. Moyens de communication

   1. Dotation équipement Informatique et abonnement téléphonique mobile

La direction met à disposition de chaque représentant de proximité une tablette connectée au réseau Air France.

Un téléphone mobile avec abonnement, forfait voix limité à l’Europe (dont DOM) et vers l’Amérique du Nord ainsi que 10 Go de data.

Les salariés bénéficiant d’une dotation tablette ou téléphone mobile ne sont pas concernés.

L’utilisation de ces technologies doit respecter les textes légaux en vigueur ainsi que la charte d’utilisation du système d’information Air France.

3. Locaux

Les représentants de proximité utilisent les locaux tels que défini dans le protocole de droit syndical de l’Etablissement Industriel en vigueur.

4. Salles de réunions

Si besoin, les représentants de proximité peuvent réserver une salle de réunion dans un délai raisonnable via notre système de réservation « Outlook ».

Article 4. Dispositions générales

4. 1. - Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein du périmètre de l’Etablissement Industriel.

2. - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, correspondant à la durée du mandat des membres élus du CSEE.

3. Démarche de retour d’expérience

Conformément aux dispositions de l’accord portant mise en place des CSEE, du CSEC et des Représentants de proximité, un retour d’expérience est fait un an après la mise en place des instances. Il portera notamment sur le fonctionnement du dialogue de proximité et les éventuelles améliorations à y apporter.

4. - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

5. - Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

6. - Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 23 janvier 2019

Pour la Direction Générale Industrielle

M…

Responsable des Affaires Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Direction Générale Industrielle

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA Aérien

Annexe 1

Périmètre RP DEA

• Périmètre hiérarchique

Périmètre RP Moteurs

• Périmètre hiérarchique

Périmètre RP Equipements

• Eole / Hélios / Avionique / Atelier Roues et Pneus, Oxygène, réparation pièces cabine.

Périmètre RP Supply Chain, Logistique

• Centre Logistique Roissy, Centre logistique Orly, Magasin Central, Magasin DEA (hors CIT)

Périmètre RP Moyens industriels, Supports

• Périmètre Installations et moyens industriels (CO), Services centraux (BL),