ACCORD PORTANT SUR LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT, LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entre la Société AIR FRANCE, 45 rue de Paris 93290 TREMBLAY EN France, siret 420495178, représentée par M.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales signataires,

La CFDT représentée par M.

La CFE-CGC représentée par M.

L’UNSA représentée par M.

Le SNPL représenté par M.

ALTER représenté par M.

SPAF représenté par M.

FO représenté par M.

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 5

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION, DEFINITIONS ET PRINCIPES 6

1. Champ d’application 6

2. Définitions 6

3. Principes 6

CHAPITRE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSEE) 7

1. Attributions des CSEE 7

2. Composition des CSEE 7

3. Mutualisation et report des heures de délégation 7

4. Bureaux des CSEE 8

5. Fonctionnement des CSEE 8

5.1 Réunions 8

5.2 Fixation et communication de l’ordre du jour 9

5.3 Recours à la visioconférence 9

5.4 Procès-verbal des réunions 10

5.5 Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires 10

6. Liberté de circulation 11

7. Durée et limitation des mandats 11

7.1 Elections partielles 11

7.2 Durée des mandats 11

7.3 Limitation successive du nombre des mandats 11

8. Obligation de discrétion 11

CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT 12

1. La commission santé, sécurité, conditions de travail d’établissement (CSSCT) 12

1.1 Attributions 12

1.2 Composition 12

1.3 Modalités de désignation des membres des CSSCT 13

1.4 Fonctionnement 13

1.5 Heures de délégation 14

2. Autres commissions 15

2.1 Les différents types de commissions 15

2.2 Attributions 15

2.3 Composition 15

2.4 Présidents et coordinateurs 16

2.5 Fonctionnement 16

CHAPITRE 4 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 18

1. Attributions 18

2. Composition et heures de délégation 18

3. Bureau 18

4. Fonctionnement 19

4.1 Réunions 19

4.2. Fixation et communication de l’ordre du jour 19

4.3 Recours à la visioconférence 19

4.4 Procès-verbal du CSEC 20

4.5 Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires 20

4.6 Remplacement temporaire ou définitif des membres suppléants 20

5. Commissions 21

5.1 CSSCT centrale 21

5.2 Autres commissions 22

CHAPITRE 5 – DIALOGUE DE PROXIMITE 25

1. Attributions 25

1.1. Relais d’information 25

1.2. Missions de proximité en matière de SST et de QVT 26

1.3. Prise en charge des réclamations individuelles et collectives 26

2. Nombre de représentants de proximité par établissement 26

3. Modalités de désignation 27

4. Réunion de dialogue social de proximité 27

5. Durée du mandat et remplacement 27

6. Heures de délégation et liberté de circulation 28

CHAPITRE 6 – DIGITALISATION : LES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LEUR ENCADREMENT 29

1. Adresse de messagerie électronique Air France 29

2. Dotation en ordinateurs 29

3. Dotation en abonnement téléphonique mobile 29

4. Liste de diffusion des membres des CSEE et du CSEC 29

5. Respect des règles informatiques en vigueur au sein de l’entreprise Air France 29

CHAPITRE 7 – INFORMATION CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE 30

1. Consultations récurrentes 30

2. Consultations et informations ponctuelles 30

3. Délais de consultation et expertise 31

4. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 31

CHAPITRE 8 – FORMATION DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL 32

1. Formation des représentants du personnel 32

2. Formation des managers travaillant en lien avec les représentants du personnel 33

3. Accompagnement des élus quittant leur mandat 33

CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES 34

1. Date d’application et durée de l’accord 34

2. Comité de suivi de l’accord 34

3. Adhésion 34

4. Révision de l’accord 34

5. Dépôt 34

ANNEXE 1 - Périmètres des CSSCT et nombre d’élus par CSSCT 36

ANNEXE 2 - Nombre de membres par commission en fonction de l’effectif de l’établissement 37

ANNEXE 3 - Nombre de membres dans les commissions centrales 38

ANNEXE 4 - Nombre des représentants de proximité par CSEE 39

ANNEXE 5 - Utilisation de la visio-conférence en réunion 40

ANNEXE 6 - Rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements… 42 sexistes

PREAMBULE

A l’approche des élections professionnelles portant sur la désignation de nouveaux représentants du personnel, la direction d’Air France a souhaité définir le cadre de renouvellement de ces instances dans un nouvel accord. Après la conclusion d’un accord de méthode et de délimitation des périmètres des CSE d’établissement le 08 juillet 2022, le présent accord vise à fixer les modalités de renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité.

Dans ce contexte, le présent accord porte sur :

• Le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) et du comité social et économique central (CSEC),

• Le fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), des autres commissions et les moyens qui leur sont attribués,

• Le renouvellement de représentants de proximité (RP) et la détermination des moyens qui leur sont attribués,

• La digitalisation du dialogue social, les outils numériques mis à disposition des représentants du personnel et leur encadrement,

• Les modalités des consultations,

• La formation des acteurs du dialogue social.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION, DEFINITIONS ET PRINCIPES

Champ d’application

Le présent accord précise le fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central d’entreprise ainsi que des représentants de proximité au sein de la société Air France. Ces instances représentent les salariés Air France employés dans le cadre de contrat de travail de droit français.

Définitions

Par « CSEE », il est entendu « comité social et économique d’établissement ». 

Par « CSEC », il est entendu « comité social et économique central ».

Par « CSSCT », il est entendu « commission santé, sécurité et conditions de travail ». 

Est considéré comme « permanent » le titulaire de mandat bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation de 110 heures mensuelles.

Est considéré comme « demi-permanent » le titulaire de mandat bénéficiant d’un crédit d’heures de 65 heures mensuelles.

Principes

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Pour les personnels navigants, les heures de délégation s’entendent en jours. Conformément au code des transports, un jour est équivalent à 5 heures.

Il est rappelé qu’à défaut de précision dans l’accord, les dispositions légales prévues à titre supplétif s’appliquent.

CHAPITRE 2 - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT (CSEE)

Attributions des CSEE

Les CSEE exercent l’ensemble des attributions prévues par la loi, sauf celles déléguées exclusivement aux commissions santé sécurité conditions de travail (CSSCT) et/ou aux représentants de proximité en application du présent accord.

Composition des CSEE

Le CSEE est composé de la délégation du personnel et des représentants syndicaux. Le nombre de ces derniers est de 1 par organisation syndicale représentative dans l’établissement.

Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical est choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’établissement. Il participe aux séances du comité sans prendre part aux votes. Le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSEE est fixé à 20 heures par mois.

Pour leur désignation comme pour leur remplacement, les nom et prénom des représentants syndicaux de chaque organisation syndicale représentatives sont portés à la connaissance de la Direction par mail, par LRAR ou par lettre remise en main propre.

Le CSEE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

En début de mandature, le CSEE élit à la majorité de ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les membres de la délégation du personnel. Ses missions sont rappelées dans l’annexe 6 du présent accord. Le crédit d’heure de délégation des référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est fixé à 10 heures par mois (2 jours PN).

Mutualisation et report des heures de délégation CSEE

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE ont la possibilité chaque mois de répartir avec les représentants de proximité le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un des représentants de proximité à disposer dans le mois de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un représentant de proximité en application du présent accord.

Pour les représentants de proximité Pilotes cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de quatre jours de délégation.

Les heures de délégation attribuées à un autre titre (appartenance à un bureau, commission, etc.) ne peuvent être mutualisées.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE concernée doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les heures non utilisées peuvent être reportées d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois. Ce report ne peut conduire un titulaire à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Bureaux des CSEE

Chaque CSEE désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSEE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants.

Les membres du bureau sont désignés à la majorité des membres du CSEE. Le président ne prend pas part au vote.

Les moyens en heures attribués au titre du bureau de chaque CSEE sont limités à :

• 3 permanences pour un CSEE de moins de 2500 salariés AF : CSEE Air France Cargo et CSEE Systèmes d’information ; CSEE Exploitation Court Courrier ;

• 4 permanences pour un CSEE de 2500 à 5000 salariés AF : CSEE Pilotage économique ;

• 5 permanences pour un CSEE de 5001 à 10 000 salariés AF : CSEE Industriel, CSEE Exploitation Hub ;

• 6 permanences pour un CSEE dont l’effectif dépasse 10 000 salariés : CSEE Exploitation aérienne.

Une permanence peut être fractionnée en deux demi-permanences.

5. Fonctionnement des CSEE

   1. Réunions

Le CSEE tient au moins 11 réunions par an.

Conformément à la loi, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La direction informe annuellement l’agent de contrôle de l'inspection du travail, le(s) médecin(s) du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Le CSEE peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSEE. Les suppléants ne siègent qu’en cas de remplacement d’un titulaire. Lorsqu’il est suppléant, le secrétaire adjoint peut assister à la session sans prendre part au vote.

Lorsque l’un des points à l’ordre du jour de la réunion du CSEE porte sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, le (les) coordinateur(s) de la (des) CSSCT concernée(s), ou en son (leur) absence, le(s) coordinateur(s) adjoint(s), est (sont) convié(s).

Sous réserve de l’accord du président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence d’un salarié en qualité d’invité qualifié sur un point particulier inscrit à l’ordre du jour.

Le vote en session peut se faire de manière électronique. Le vote a lieu à main levée ou par appel, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément un vote à bulletin secret ou si la majorité des présents s’y oppose. Les coûts liés au vote électronique en session sont pris en charge par la Direction.

Un calendrier prévisionnel annuel des sessions est établi par le président, après échange avec le secrétaire, puis transmis à l’ensemble des membres du CSEE en fin d’année civile pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSEE en seraient informés dans les meilleurs délais.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSEE est établi conjointement par le président, ou son représentant, et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation, l’ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSEE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la réunion prévue. En cas de réunion extraordinaire, ce délai est ramené à 3 jours calendaires.

Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dans les mêmes délais.

Recours à la visioconférence

Les CSEE sont convoqués par défaut en mode mixte, permettant à tous les membres de participer en présentiel et offrant la possibilité de se connecter en visio-conférence à ceux le souhaitant.

Les CSEE peuvent, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, recourir de manière exclusive à la visioconférence lors de leurs réunions afin de répondre à des circonstances particulières (délais, situation sanitaire…). Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige si le cadre légal le permet.

Lorsque le CSEE est réuni en visioconférence ou en mode mixte, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants. Il garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective. Le recours à la visio-conférence doit se faire dans le respect de l’annexe 5 du présent accord.

Procès-verbal des réunions

Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSEE (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux) avant la prochaine session. Le procès-verbal est intégré à la BDESE.

Le procès-verbal est adopté par un vote de la session lors de la réunion suivante.

Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEE sur son budget de fonctionnement.

Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires

Lorsqu'un membre titulaire cesse définitivement ses fonctions pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au renouvellement de l’instance.

Lorsqu’un membre titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l’instance.

Les Parties conviennent que, dans la mesure du possible, l’élu titulaire s’efforcera d’informer le Président ou son représentant ainsi que le Secrétaire de son absence avec le maximum d’anticipation possible.

Liberté de circulation

Conformément à la loi, les élus du CSEE peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Durée et limitation des mandats

7.1 Elections partielles

Des élections partielles sont organisées dans les cas prévus par l’article L. 2314-10 du code du travail.

Durée des mandats

Comme prévu dans l’accord du 08 juillet 2022 relatif aux périmètres des établissements distincts et la méthode, la durée des mandats des membres des CSEE est de 4 ans.

Limitation successive du nombre des mandats

Conformément aux dispositions légales, les élus, titulaires et suppléants du CSEE, ne pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.

Obligation de discrétion

Les participants aux réunions du CSEE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

Tous les participants aux commissions présentées ci-après ainsi que les représentants de proximité sont également soumis à cette obligation.

CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT

1. La commission santé, sécurité, conditions de travail d’établissement (CSSCT)

   1. Attributions

La CSSCT exerce par délégation du CSEE, et de manière exclusive, l’ensemble des attributions du CSEE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail relevant du périmètre de l’établissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et de ses attributions consultatives qui restent de la compétence du CSEE. Ainsi notamment :

• La CSSCT éclaire le CSEE par son analyse sur les risques professionnels afin de préparer les consultations du CSEE dans les matières SST ;

• Ses membres ont le pouvoir d’exercer le droit d’alerte et participent aux enquêtes résultant de l’application des articles L. 2312-59 (atteinte aux droits des personnes), L.2312-60 (danger grave et imminent) et L. 2315-11 du code du travail (à la suite d’un accident du travail grave) ;

• La CSSCT procède aux inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail et participe aux visites de l’inspection du travail mentionnées à l’article L. 2312-10 du code du travail, sauf décision du CSEE adoptée à la majorité des présents de déléguer ces attributions aux représentants de proximité. En cas de délégation, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions.

Par ailleurs, conjointement avec le CSEE, la CSSCT :

• Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

  2. Composition

Les périmètres des CSSCT et le nombre de membres par CSSCT sont définis en annexe 1.

Chaque CSSCT est composée d’au moins trois membres élus du CSEE, titulaires ou suppléants.

Au-delà de ces trois sièges nécessairement occupés par des élus du CSEE, tout représentant de proximité exerçant ses fonctions dans le périmètre de mise en place de la CSSCT peut être désigné membre.

Chaque CSSCT comprend au moins un représentant du collège cadre, lorsque des représentants des cadres sont représentés dans le périmètre CSSCT.

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut être invité à la/aux CSSCT de son établissement dès lors qu’un point à l’ordre du jour de la session porte sur tout ou partie de ses missions rappelées en annexe 6.

Conformément à la loi, le(s) médecin(s) du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent aux réunions de la CSSCT avec voix consultative. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités.

Modalités de désignation des membres des CSSCT

Les mandats de membres de la CSSCT sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

En fonction de la répartition ainsi obtenue, les élus communiquent au président du CSEE leurs candidats.

Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSEE qui désignent ainsi les membres de la CSSCT.

Le CSEE recherche une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de chaque CSSCT.

La CSSCT élit lors d’une réunion ordinaire un coordinateur et un coordinateur adjoint à la majorité des membres présents.

En cas de nécessité de remplacement d’un commissaire en cours de mandat, l’organisation syndicale demande l’inscription d’un point relatif au remplacement d’un commissaire à la CSSCT concernée à l’ordre du jour du prochain CSEE ordinaire.

L’organisation syndicale communique en amont de la session au Président ainsi qu’au Secrétaire le nom du commissaire qu’elle souhaite désigner.

4. Fonctionnement

   1. Réunions

La CSSCT est présidée par un représentant de la direction de l’établissement qui peut être assisté par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

La CSSCT tient au minimum une réunion par trimestre. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSEE consacrées, en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Par délégation du CSEE, la CSSCT est également réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

En cas d’absence du coordinateur et du coordinateur adjoint, un coordinateur de séance est élu à la majorité des membres présents.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi par le président après un échange avec le coordinateur de la CSSCT, ou en cas d’indisponibilité, avec son adjoint.

La convocation à chaque réunion, l’ordre du jour et les documents afférents aux points nécessitant une consultation du CSEE sont transmis par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Recours à la visio-conférence

Les CSSCT sont convoquées par défaut en mode mixte, permettant à tous les membres de participer en présentiel et offrant la possibilité de se connecter en visio-conférence à ceux le souhaitant.

Les CSSCT peuvent, sous réserve de l’accord conjoint du président et du coordinateur, recourir de manière exclusive à la visioconférence lors de leurs réunions afin de répondre à des circonstances particulières (délais, situation sanitaire…). Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige si le cadre légal le permet.

Lorsqu’est utilisée la visioconférence lors d’une CSSCT, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants. Il garantit l’identification des membres de la commission et leur participation effective. Le recours à la visio-conférence doit se faire dans le respect de l’annexe 5 du présent accord.

Compte-rendu des réunions

Le coordinateur établit et adresse un compte-rendu aux membres de la CSSCT. En l’absence du coordinateur, le compte-rendu est établi par le coordinateur adjoint ou, en son absence, par le coordinateur de séance. Le président de la CSSCT peut émettre des réserves annexées au compte-rendu.

Ce compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSEE (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSEE, le compte-rendu est transmis aux membres préalablement à la session et peut faire l’objet d’une synthèse en session.

Le compte-rendu est intégré à la BDESE.

Heures de délégation

Le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres de la CSSCT et les coordinateurs est défini en annexe 1.

2. Autres commissions

   1. Les différents types de commissions

Les commissions suivantes sont mises en place :

• Commission économique / emploi / formation ;

• Commission financière ;

• Commission des marchés lorsque le CSEE remplit les critères énumérés à l’article L.3115-64 du code du travail ;

• Commission égalité professionnelle et diversité ;

• Commission restaurant dans les établissements disposant d’un restaurant d’entreprise ;

• Commission activités sociales et culturelles ;

• Commission entraide et secours. Le fonctionnement de cette commission est régi par l’accord sur le règlement des secours du 27 novembre 2001.

En outre, le règlement intérieur du CSEE peut prévoir la création d’une commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.

Attributions

Les attributions des commissions économique / emploi / formation, marchés, égalité professionnelle et diversité sont celles définies par la loi.

Les attributions des commissions financière, restaurant et activités sociales et culturelles sont les suivantes :

• La commission financière assure un contrôle général de l’exécution du budget et vérifie que l’utilisation des fonds par le CSEE est conforme aux décisions du CSEE.

• La commission restaurant est chargée du suivi de l’ensemble de la prestation restauration, notamment de sa qualité, de son coût, de la fréquentation et de la satisfaction des utilisateurs dans les établissements disposant d’un restaurant d’entreprise.

• La commission activités sociales et culturelles est chargée de définir et préciser les modalités d’organisation de la gestion des activités sociales et culturelles au sein de chaque établissement.

  3. Composition

Les commissions sont composées de membres désignés par le CSEE.

Le nombre de membres par commission est fixé selon les modalités définies en annexe 2.

Les membres des commissions économique / emploi / formation et égalité professionnelle et diversité sont désignés parmi les élus du CSEE et les représentants de proximité.

Les membres des autres commissions sont désignés parmi les élus du CSEE, les représentants de proximité et les salariés de l’établissement.

Le référent lutte contre les harcèlements sexuels et agissements sexistes est un membre invité de la commission Egalité Professionnelle & Diversité.

Les mandats de membres des commissions sont répartis proportionnellement aux résultats obtenus lors du premier tour des élections professionnelles, en appliquant la règle de la proportionnelle. S'il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

En fonction de la répartition ainsi obtenue, les élus communiquent au président du CSEE leurs candidats. Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSEE qui désignent ainsi les membres des commissions.

Les CSEE recherchent une représentation proportionnée des femmes et des hommes au sein de chaque commission.

En cas de nécessité de remplacement d’un commissaire en cours de mandat, l’organisation syndicale demande l’inscription d’un point relatif au remplacement d’un commissaire à la commission concernée à l’ordre du jour du prochain CSEE ordinaire.

L’organisation syndicale communique en amont de la session au Président ainsi qu’au Secrétaire le nom du commissaire qu’elle souhaite désigner.

Présidents et coordinateurs

La présidence de la commission économique / emploi / formation est confiée à un représentant de la direction.

Dans cette commission, un coordinateur et un coordinateur adjoint sont élus à la majorité des membres de la commission.

Le coordinateur et le coordinateur adjoint de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures égal à 30 heures qui se décompose en 20 heures pour le coordinateur et 10 heures pour le coordinateur adjoint.

Dans les autres commissions, un président et un vice-président sont élus à la majorité des membres de la commission.

Les présidents de ces commissions bénéficient d’un crédit d’heures égal à 10 heures par mois.

5. Fonctionnement

   1. Réunions

Pour la commission économique / emploi / formation, un calendrier prévisionnel des réunions est transmis aux membres du CSEE et de cette commission.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la commission économique / emploi / formation est établi par le président après échange avec le coordinateur, ou en cas d’indisponibilité, avec son adjoint.

L’ordre du jour des réunions des commissions égalité professionnelle et diversité et restauration est établi par le président après échange avec l’employeur.

En cas d’absence du coordinateur et du coordinateur adjoint, un coordinateur de séance est désigné.

Compte-rendu des réunions

Le compte-rendu de la commission économique / emploi / formation est établi par le coordinateur puis transmis aux membres de la commission. En l’absence de celui-ci, le compte-rendu est établi par son coordinateur adjoint ou, en son absence, le coordinateur de séance. Le président de cette commission peut émettre des réserves annexées au compte-rendu.

Dans les autres commissions, le compte-rendu est établi par le président ou en son absence, le vice-président puis transmis aux autres membres de la commission.

Ce compte-rendu est également transmis aux membres du CSEE avant la session suivante (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif au compte-rendu est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSEE, celui-ci peut faire l’objet d’une synthèse en session.

Le compte-rendu est intégré à la BDESE.

CHAPITRE 4 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 

Attributions

Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est consulté dans les conditions prévues à l’article L. 2316-1 et suivants du code du travail.

Composition et heures de délégation

Le CSEC est composé de la délégation du personnel et des représentants syndicaux. Le nombre de ces derniers est de 1 par organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Les membres titulaires du CSEC sont désignés parmi les membres titulaires des CSEE. Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSEE.

Les titulaires et suppléants sont invités à participer aux réunions.

Les représentants syndicaux sont choisis par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soit parmi les représentants de ces organisations aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ils participent aux séances du comité sans prendre part aux votes.

Le crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSEC est fixé à 20 heures par mois.

Pour leur désignation comme pour leur remplacement, les nom et prénom du représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative sont portés à la connaissance de l'employeur par mail, par LRAR ou par lettre remise en main propre.

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les secrétaires des CSEE sont invités aux réunions du CSEC.

Sous réserve de l’accord du président et du secrétaire, les élus peuvent solliciter la présence de salariés en qualité d’invités qualifiés sur un point particulier inscrit à l’ordre du jour.

Bureau

Le CSEC désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de leurs attributions, le CSEC désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Les moyens en heures attribués au titre du bureau du CSEC sont limités à 4 permanences pour 4 postes.

Fonctionnement

4.1 Réunions

Le CSEC tient au moins 6 réunions par an. Il peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Le vote en session peut se faire de manière électronique. Le vote a lieu à main levée ou par appel, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément un vote à bulletin secret ou si la majorité des présents s’y oppose. Les coûts liés au vote électronique en session sont pris en charge par la Direction.

Un calendrier prévisionnel annuel des sessions est établi par le président, après échange avec le secrétaire, et transmis à l’ensemble des membres du CSEC en fin d’année civile pour l’année suivante. Si ce calendrier prévisionnel devait ne pas être respecté, les élus du CSEC en seraient informés dans les meilleurs délais.

4.2. Fixation et communication de l’ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation, l’ordre du jour et, en cas de consultation, les documents y afférant, sont adressés aux membres du CSEC (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier électronique au moins 8 jours ouvrés avant la réunion prévue. En cas de réunion extraordinaire, ce délai est ramené à 3 jours calendaires.

Les documents se rapportant à un point inscrit à l’ordre du jour pour consultation sont déposés dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) dans les mêmes délais.

4.3 Recours à la visioconférence

Le CSEC est convoqué par défaut en mode mixte, permettant à tous les membres de participer en présentiel et offrant la possibilité de se connecter en visio-conférence à ceux le souhaitant.

Le CSEC peut, sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire, recourir de manière exclusive à la visioconférence lors de leurs réunions afin de répondre à des circonstances particulières (délais, situation sanitaire…). Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige si le cadre légal le permet.

Lorsque le CSEC est réuni en visioconférence ou en mode mixte, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants. Il garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective. Le recours à la visio-conférence doit se faire dans le respect de l’annexe 5 du présent accord.

4.4 Procès-verbal du CSEC

Le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’ensemble des membres du CSEC (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux) avant la prochaine session. Le procès-verbal est intégré à la BDESE.

Les frais afférant à la rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSEC.

4.5 Remplacement temporaire ou définitif des membres titulaires

Lorsqu’un membre titulaire du CSEC cesse définitivement ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un élu suppléant du CSEC.

Le remplacement se fait dans l’ordre suivant :

• Le suppléant du même CSEE d’origine et de la même organisation syndicale (si possible du même collège) ;

• A défaut, le suppléant d’une organisation syndicale différente mais du même CSEE d’origine et du même collège électoral ;

• A défaut, le suppléant d’un autre CSEE d’origine mais de la même organisation syndicale que le titulaire absent (si possible du même collège).

Lorsqu’un membre suppléant d’un CSEE, élu suppléant au CSEC, remplace un titulaire absent au CSEC, il peut prendre part au vote.

Les Parties conviennent que, dans la mesure du possible, l’élu s’efforcera d’informer le Président ou son représentant ainsi que le Secrétaire de son absence avec le maximum d’anticipation possible.

4.6 Remplacement temporaire ou définitif des membres suppléants

Lorsque le mandat d’un membre suppléant du CSEC cesse définitivement pour quelque motif que ce soit, ou lorsque qu’un membre suppléant devient définitivement membre titulaire en application de l’article 4.5 - chapitre 4 du présent accord, un nouveau membre suppléant doit être désigné par son CSEE d’origine.

Les membres titulaires et suppléants du CSEE d’origine peuvent être candidats à ce poste vacant de suppléant au CSEC.

Seuls les membres titulaires du CSEE d’origine participent au vote. Un membre suppléant en CSEE peut toutefois être amené à voter s’il remplace un membre titulaire absent.

5. Commissions

   1. CSSCT centrale

      1. Attributions

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au niveau du CSEC.

Elle est informée sur les projets transversaux ou communs à plusieurs établissements en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Par ailleurs, le CSEC peut la charger d’instruire toute situation relevant de sa compétence.

La CSSCT centrale peut émettre des recommandations et questions qui seront soumises au vote des élus du CSEC en réunion plénière.

Composition et modalités de désignation

La CSSCT centrale est composée de l’ensemble des coordinateurs des CSSCT d’établissement.

Le secrétaire-adjoint du CSEC est coordinateur de la CSSCT centrale.

La CSSCT Centrale élit également un coordinateur adjoint à la majorité des membres présents.

3. Fonctionnement

   1. Réunions

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs compétents sur les thèmes traités par la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par trimestre.

Les coordinateurs adjoints des CSSCT d’établissement sont aussi destinataires, à titre informatif, des convocations, des ordres du jour et des documents envoyés aux coordinateurs de la CSSCT Centrale.

Le coordinateur adjoint d’une CSSCT d’établissement peut remplacer son coordinateur à la CSSCT Centrale en cas d’absence de ce dernier. Les modalités de participation lui sont envoyées par la Direction dès que cette dernière a connaissance de l’absence du coordinateur.

Fixation de l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le président après un échange avec le coordinateur de la CSSCT centrale, ou en cas d’indisponibilité, avec le coordinateur adjoint de cette instance.

La convocation à chaque réunion, l’ordre du jour et les documents afférents aux points nécessitant une consultation du CSEC sont transmis par courrier électronique au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.

Recours à la visioconférence

La CSSCT Centrale est convoquée par défaut en mode mixte, permettant à tous les membres de participer en présentiel et offrant la possibilité de se connecter en visio-conférence à ceux le souhaitant.

La CSSCT Centrale peut, sous réserve de l’accord conjoint du président et du coordinateur, recourir de manière exclusive à la visioconférence lors de leurs réunions afin de répondre à des circonstances particulières (délais, situation sanitaire…). Par ailleurs, il est rappelé que le recours à la visioconférence peut être imposé dans les cas où la situation sanitaire l’exige si le cadre légal le permet.

Lorsque la CSSCT Centrale est réunie en visioconférence ou en mode mixte, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l'identification des participants. Il garantit l’identification des membres de la commission et leur participation effective. Le recours à la visio-conférence et au mode mixte doit se faire dans le respect de l’annexe 5 du présent accord.

Compte-rendu des réunions

Le coordinateur établit et adresse un compte-rendu aux membres de la CSSCT centrale. En l’absence du coordinateur, le compte-rendu est établi par le coordinateur adjoint. Le président de l’instance peut émettre des réserves annexées au compte-rendu.

Ce compte-rendu est également transmis à l’ensemble des membres du CSEC (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail est inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSEC, le compte rendu est transmis aux membres préalablement à la session et peut faire l’objet d’une synthèse en session.

Le compte-rendu est intégré à la BDESE.

2. Autres commissions

   1. Les différents types de commission et attributions respectives

En dehors de la CSSCT centrale, les commissions centrales suivantes sont mises en place :

• Une commission économique et production ;

• Une commission emploi formation ;

• Une commission égalité professionnelle et diversité ;

• Une commission financière ;

• Une commission des marchés ;

• Une commission d’information et d’aide au logement ;

• Une commission activités sociales et culturelles ;

• Une commission entraide et secours. Le fonctionnement de la commission entraide et secours est régi par l’accord sur le règlement des secours du 27 novembre 2001 ;

• Une commission transition écologique. Cette commission a vocation à assister le CSEC dans son appréciation des enjeux environnementaux et de transition écologique.

En outre, le règlement intérieur du CSEC peut prévoir la création d’une commission supplémentaire pour l’examen de sujets particuliers n’entrant pas dans le cadre des attributions des commissions créées par le présent accord.

Ces commissions peuvent émettre des recommandations et questions qui sont transmises au CSEC.

Composition

Le nombre de membres par commission centrale est défini en annexe 3.

Les membres des commissions sont désignés par un vote du CSEC parmi les élus du CSEC, des CSEE et les représentants de proximité.

En cas de nécessité de remplacement d’un commissaire en cours de mandat, l’organisation syndicale demande l’inscription d’un point relatif au remplacement d’un commissaire à la commission concernée à l’ordre du jour du prochain CSEC ordinaire.

L’organisation syndicale communique en amont de la session au Président ainsi qu’au Secrétaire le nom du commissaire qu’elle souhaite désigner.

Présidents et coordinateurs

La présidence des commissions suivantes est confiée à un représentant de la direction :

• la commission économique et production ;

• la commission emploi formation ;

• la commission transition écologique.

Dans les commissions présidées par l’employeur, un coordinateur et un coordinateur adjoint sont élus à la majorité des membres de la commission. Le coordinateur et le coordinateur adjoint de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures égal à 40 heures qui se décompose en 30 heures pour le coordinateur et 10 heures pour le coordinateur adjoint.

Dans les autres commissions, un président et un vice-président sont élus à la majorité des membres de la commission.

Les présidents de ces commissions bénéficient d’un crédit d’heures égal à 10 heures par mois.

4. Fonctionnement

   1. Réunions

Pour les commissions présidées par l’employeur, un calendrier prévisionnel des réunions est transmis aux membres du CSEC et des commissions concernées.

La commission économique et production se réunit au minimum deux fois par an.

Lors d’une session, en cas d’absence du coordinateur et du coordinateur adjoint, un coordinateur de séance est élu à la majorité des membres présents.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions des commissions présidées par l’employeur est établi par le président après échange avec le coordinateur, ou en cas d’indisponibilité, avec son adjoint.

L’ordre du jour des réunions des commissions égalité professionnelle et diversité et information et aide au logement est établi par le président après échange avec l’employeur.

Compte-rendu des réunions

Le compte-rendu des commissions présidées par l’employeur est établi par le coordinateur puis transmis aux membres de la commission. En l’absence de celui-ci, le compte-rendu est établi par son coordinateur adjoint ou, en son absence, le coordinateur de séance. Le président de cette commission peut émettre des réserves annexées au compte-rendu.

Dans les autres commissions, le compte-rendu est établi par le président ou en son absence, le vice-président puis transmis aux autres membres de la commission.

Ce compte-rendu est également transmis aux membres du CSEC avant la session suivante (président, titulaires, suppléants, représentants syndicaux). Lorsqu’un point relatif au compte-rendu est inscrit à l’ordre du jour d’une session du CSEC, celui-ci fait peut faire l’objet d’une synthèse en session.

Le compte-rendu est intégré à la BDESE.

CHAPITRE 5 – DIALOGUE DE PROXIMITE

Les parties reconnaissent l’importance du dialogue de proximité pour permettre une prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain.

Pour cette raison, les parties se sont accordées sur la nécessité de renouveler les représentants de proximité qui, aux côtés des élus du CSEE, ont vocation à contribuer au dialogue local.

Afin que cette représentation de proximité tienne compte des spécificités locales, des négociations seront ouvertes dans chaque établissement au plus tard deux mois suivant la conclusion du présent accord. Etant entendu que le nombre de représentants de proximité par établissement est fixé en annexe 4 et qu’il ne peut être ni augmenté ni réduit, ces négociations auront pour objet de définir :

• Les périmètres d’intervention des représentants de proximité ainsi que leur délimitation, lesquels peuvent correspondre à un métier ou à une zone géographique ;

• Les modalités d’exercice du dialogue de proximité, en particulier le fonctionnement de la réunion mentionnée au point 4 du présent chapitre ;

• Les moyens de fonctionnement, notamment relatifs aux déplacements des représentants de proximité au sein de leur périmètre d’intervention et, le cas échéant, aux locaux.

A défaut d’accord d’établissement, une note de direction définit dans chaque établissement les périmètres d’intervention, les modalités d’exercice du dialogue de proximité et les moyens de fonctionnement.

Attributions

La fonction de représentant de proximité est de contribuer à assurer un dialogue social de premier niveau, dans une logique de subsidiarité avec les élus du CSEE. Il exerce l’ensemble des attributions précisées ci-dessous, par délégation du CSEE. Cette délégation ne prive pas les élus du CSEE de l’exercice des missions de proximité, sauf lorsque le présent accord prévoit expressément que les représentants de proximité ont l’exclusivité de la compétence déléguée.

Relais d’information

Le représentant de proximité constitue un relais d’information entre les salariés, les élus du CSEE, les managers et le réseau des responsables des ressources humaines / responsables des relations sociales :

• Il contribue à la remontée d’informations aux élus du CSEE, en particulier aux membres de ses commissions ;

• Il contribue à relayer aux salariés les informations transmises par la direction aux CSEE / CSEC.

Il est précisé que les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSEE et du CSEC, sauf le cas échéant en tant qu’invité qualifié.

Missions de proximité en matière de SST et de QVT

Le représentant de proximité joue un rôle en matière de SST et de QVT :

• Il participe aux démarches de prévention en faisant remonter auprès des CSSCT et des CSEE des propositions d’amélioration des pratiques.

• Il est un interlocuteur privilégié du préventeur local SST, du conseiller QVT et de la / les CSSCT. Il les informe des éventuelles difficultés constatées dans son périmètre d’intervention en matière de SST et de QVT.

En début de mandature, le CSEE peut, par décision adoptée à la majorité des présents, déléguer aux représentants de proximité du périmètre d’intervention concerné, dans la limite de cinq représentants de proximité par périmètre, les inspections et enquêtes prévues à l’article L.2312-13 du code du travail ainsi que la participation aux visites mentionnées à l’article L.2312-10 du code du travail. Dans ce cas, les représentants de proximité ont l’exclusivité de ces attributions.

En l’absence de délégation, la CSSCT conserve cette attribution.

Prise en charge des réclamations individuelles et collectives

Par délégation du CSEE, le représentant de proximité prend en charge les réclamations individuelles et collectives.

Lorsqu’il est saisi d’une réclamation individuelle ou collective, le représentant de proximité échange directement avec les RRH et managers compétents en vue du traitement de celles-ci.

Lorsque le représentant de proximité n’a pu traiter directement cette réclamation, l’employeur est saisi de celle-ci par le représentant de proximité ou un élu du CSEE via une plateforme informatique. L’employeur apporte une réponse écrite à cette réclamation via la plateforme dans un délai maximal de 21 jours suivant le dépôt de la réclamation dans la plateforme. Un moteur de recherche permet de trouver rapidement les questions / réponses par mot clé.

Les réponses apportées par l’entreprise via la plateforme informatique sont accessibles sur l’Intralignes aux salariés de l’entreprise.

L’employeur présente chaque trimestre en réunion plénière du CSEE le nombre de réclamations individuelles ou collectives présentées, la répartition de ces réclamations par thématique ainsi que le délai moyen de réponse aux réclamations.

6g

Nombre de représentants de proximité par établissement

Le nombre total de représentants de proximité par établissement est établi en annexe 4. Ce nombre ne peut être ni augmenté ni réduit par accord d’établissement.

Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’entreprise, qu’ils soient ou non élus du CSEE.

Un siège de représentant de proximité est attribué à chaque organisation syndicale représentative de l’établissement.

Les sièges restants sont répartis entre les organisations syndicales représentées au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les organisations syndicales proposent au président du CSEE des candidats aux mandats de représentants de proximité dans les différents périmètres.

Le président établit la liste globale des candidats et la soumet au vote des membres du CSEE qui désignent ainsi les représentants de proximité.

Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d’intervention que s’il appartient aux effectifs du périmètre.

Au sein de chaque périmètre d’intervention, les représentants de proximité désignent un référent.

Les organisations syndicales recherchent une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité.

Les noms et coordonnées des représentants de proximité sont portés à la connaissance des salariés de leur site sur l’intranet d’Air France.

Réunion de dialogue social de proximité

Une réunion trimestrielle portant sur l’activité du périmètre d’intervention est organisée par la direction locale.

Elle associe les représentants de proximité du périmètre d’intervention et la direction locale.

L’ordre du jour de la réunion est établi par la direction locale, après échange avec le référent du périmètre.

Durée du mandat et remplacement

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment à la suite d’une démission, de la rupture du contrat de travail, d’une mobilité en dehors de l’établissement, la désignation d’un nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée.

Par exception, lorsque la perte du mandat est due à la révocation par l’organisation syndicale ou à la démission du mandat, la désignation du nouveau représentant de proximité fait l’objet d’un vote du CSEE sur la base de la proposition de l’organisation syndicale concernée, dans la limite de deux fois par an et par organisation syndicale.

Heures de délégation et liberté de circulation

Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation égal à :

• 1 jour par mois pour les représentants de proximité Pilotes du CSEE Exploitation aérienne.

• 2 jours par mois pour les représentants de proximité PNC du CSEE Exploitation aérienne ;

• 14 heures par mois pour les autres représentants de proximité.

En complément, un quota mensuel et global de 15 jours de délégation est alloué aux représentants de proximité Pilotes du CSEE Exploitation Aérienne.

Ce quota est réparti entre les organisations syndicales représentatives Pilotes au sein de l’établissement proportionnellement aux suffrages exprimés en leur faveur au premier tour des dernières élections professionnelles, puis suivant la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cadre de l’utilisation de ce quota, la répartition des jours doit être communiquée à l’employeur avant la publication des plannings du mois concerné.

Le représentant de proximité est libre de se déplacer au sein de son périmètre d’intervention.

CHAPITRE 6 – DIGITALISATION : LES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET LEUR ENCADREMENT

Adresse de messagerie électronique Air France

Tous les élus du CSEE ainsi que les représentants de proximité bénéficient d’une adresse électronique Air France dédiée à leur fonction de représentant du personnel dans le mois suivant leur élection.

L’accès à la messagerie Air France n’a pas pour objet de permettre aux représentants du personnel d’envoyer un message collectif au personnel.

Dotation en ordinateurs

La direction met à disposition des membres titulaires et suppléants des CSEE un ordinateur portable. Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats ne disposant pas déjà d’une dotation portable (tablette, ordinateur, etc.) fournie par Air France dans le cadre professionnel.

A leur demande, la direction met également un ordinateur portable à disposition des élus titulaires des CSEE dotés uniquement d’une tablette professionnelle en vue de faciliter leur participation aux réunions en visio-conférence.

Ces dotations sont strictement dédiées à un usage personnel en conformité avec les règles applicables, conditionnées à la participation aux réunions de CSEE et prennent fin avec les mandats.

Les ordinateurs sont connectés au réseau Air France. Air France en assure la maintenance.

Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions, toutes les correspondances mais également, dans la mesure du possible, tous les documents nécessaires à la bonne tenue des sessions du CSEE / CSEC et de ses commissions sont adressés par voie dématérialisée.

Dotation en abonnement téléphonique mobile

Un téléphone mobile avec abonnement est attribué aux membres des bureaux des CSEE.

Cette attribution ne concerne que les titulaires de mandats ne disposant pas déjà d’un téléphone mobile fourni par Air France dans le cadre professionnel.

Liste de diffusion des membres des CSEE et du CSEC

Une liste de diffusion des membres des CSEE / CSEC, représentants de proximité et membres des commissions, établie et actualisée par les secrétaires des CSEE et CSEC, est mise à la disposition des membres des CSEE et du CSEC afin de faciliter la circulation d’information.

Un espace SharePoint est ouvert dans chaque CSEE et du CSEC.

Respect des règles informatiques en vigueur au sein de l’entreprise Air France

Les utilisateurs auxquels Air France fournit des moyens informatiques dans le cadre du présent accord s’engagent par écrit, au moment de la remise du matériel, à respecter la Charte d’utilisation du système d’information Air France.

CHAPITRE 7 – INFORMATION CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE

Consultations récurrentes

Le CSEC est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Le CSEC est informé et consulté tous les 2 ans sur :

• Les orientations stratégiques et la GEPP ;

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et le bilan social.

Ces deux procédures d’information consultation sont alternativement réalisées une année sur deux.

Les CSEE :

• sont informés et consultés tous les deux ans sur les conséquences pour l’établissement des orientations stratégiques sur la GEPP et sur les orientations sur la formation professionnelle ;

• sont informés et consultés tous les deux ans sur la déclinaison pour l’établissement de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi et le bilan social.

Ces deux procédures d’information consultation sont alternativement réalisées une année sur deux en concomitance des procédures d’information-consultation réalisées en CSEC.

Le CSEC est informé en premier et consulté en dernier sur la politique sociale, les CSEE devant entre-temps être informés et / ou consultés.

En complément, les années sans procédure d’information-consultation :

• le CSEC est informé sur les orientations stratégiques et la GEPP ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi et le bilan social ;

• les CSEE sont informés concomitamment du CSEC sur les déclinaisons pour l’établissement de la politique sociale, des conditions de travail et d’emploi et le bilan social et sur les conséquences pour l’établissement des orientations stratégiques sur la GEPP et sur les orientations sur la formation professionnelle

En cas de modification significative des orientations stratégiques de l’entreprise intervenant au cours de l’année sans consultation, une procédure d’information-consultation sera ouverte en CSEC sur les orientations stratégiques et la GEPP et dans le(s) CSEE concerné(s) sur les conséquences pour l’établissement des orientations stratégiques sur la GEPP et sur les orientations sur la formation professionnelle.

Dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et la GEPP et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et le bilan social, seul le CSEC peut recourir à l’expertise.

Consultations et informations ponctuelles

Il est fait application des dispositions de l’article L. 2316-20 du code du travail pour toutes les consultations ponctuelles, notamment celles prévues à l’article L. 2312-37 du code du travail.

Délais de consultation et expertise

Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSEE / CSEC court à compter de la communication par la Direction des informations prévues pour la consultation. Le CSEE / CSEC est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette communication.

En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSEC et d'un ou plusieurs CSEE.

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement sur leur périmètre de compétences et du CSEC. Elle est également accessible aux commissaires et aux représentants de proximité sur leur périmètre de compétences ainsi qu’aux délégués syndicaux sur le périmètre du CSEE.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSEE ou du CSEC,

• Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les trois années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE,

CHAPITRE 8 – FORMATION DES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Un dialogue social de qualité implique un niveau élevé de connaissances économiques, juridiques, institutionnelles de la part des représentants du personnel ainsi qu’une formation au dialogue social pour les managers travaillant en relation avec ceux-ci.

Les parties au présent accord conviennent que la politique de formation des représentants du personnel doit s’appuyer sur les principes suivants :

• Les formations sont du ressort conjoint de l’entreprise et des organisations syndicales ;

• Managers et représentants du personnel doivent partager un « socle commun » de connaissances.

Formation des représentants du personnel

Au moment de leur prise de fonctions, les représentants du personnel bénéficient des formations prévues ci-dessous.

Conformément à l’article L. 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSEE bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSEE. Ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le CSEE peut également décider de former les suppléants du CSEE dans les mêmes conditions.

Les membres des CSSCT bénéficient par ailleurs d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 5 jours dans les conditions prévues par la loi.

Les membres titulaires et suppléants du CSEE qui ne sont pas membres d’une CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de trois jours.

L’entreprise proposera aux membres titulaires et suppléants du CSEE des formations internes à l’entreprise, dites de « spécialité », en fonction des commissions dont ils sont membres, dans la limite de deux journées sur la durée de la mandature.

L’entreprise proposera aussi un module de formation aux référents de lutte contre les harcèlements sexuels et les agissements sexistes en lien avec leurs attributions.

L’entreprise proposera également aux représentants de proximité une formation d’une journée en lien avec leurs attributions.

Au cours de leur mandat, les élus et les représentants de proximité sont invités à participer à des réunions sur l’actualité, à l’initiative de l’employeur. Le programme de ces réunions est élaboré en lien avec les organisations syndicales représentatives.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Formation des managers travaillant en lien avec les représentants du personnel

Des formations sont proposées aux managers travaillant en lien avec les représentants du personnel pour leur permettre d’acquérir un socle de connaissances sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel.

Accompagnement des élus quittant leur mandat

Dans le cadre de la politique générale de formation de l’entreprise, des parcours de formation adaptés en termes de contenu et de calendrier seront mis en œuvre afin d’accompagner les élus quittant leurs mandats. Les dispositifs seront construits en lien avec les équipes des ressources humaines en charge de leur accompagnement.

CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES

Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la nouvelle mandature qui sera mise en place en mars 2023.

Comité de suivi de l’accord

Un comité de suivi de l’accord, composé des représentants des organisations syndicales signataires et de la direction, est mis en place pour la durée de l’accord.

Ce comité est réuni à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires ou de la direction, au maximum deux fois par an et au minimum deux fois sur la durée de l’accord.

Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Révision de l’accord

La direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-7-1 du code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Dépôt

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Roissy, le 18 novembre 2022,

Pour la Société Air France, M.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT Pour l’UNSA Aérien

M. M.

Pour la CFE-CGC Pour le SNPL France ALPA

M. M.

ANNEXE 1 – Périmètres des CSSCT et nombre d’élus par CSSCT

Les périmètres des CSSCT sont établis comme suit :

	Périmètres des CSSCT	Effectif global couvert par les CSSCT
Pilotage économique	1/ Marché France	1 000 - 2 000 salariés
	2/ Fonctions transverses commercial et corporate	2 501 - 5 000 salariés
	3/ DOM (Caraïbes, Guyane, Réunion)	Moins de 1 000 salariés
Exploitation aérienne	1/ PNC	5 001 salariés et plus
	2/ Pilotes	2 501 - 5 000 salariés
	3/ PS	1 000 - 2 000 salariés
Systèmes d’information	Périmètre global Systèmes d’information	1 000 - 2 000 salariés
Exploitation Hub	1/ Métiers client et bagages	2 501 - 5 000 salariés
	2/ Métiers avion, opérations et supports	2 501 - 5 000 salariés
Exploitation Court courrier	Périmètre global Court Courrier	2 001 - 2 500 salariés
Air France Cargo	Périmètre global Air France Cargo	1 000 - 2 000 salariés
Industriel	1/DEA	2 501 - 5 000 salariés
	2/ Moteurs	1 000 - 2 000 salariés
	3/ Equipements	1 000 - 2 000 salariés
	4/ Supply chain, logistique	Moins de 1 000 salariés
	5/ Moyens industriels et supports	Moins de 1 000 salariés

Le nombre d’élus au sein de chaque CSSCT et le nombre d’heures de délégation mensuelles sont fonction de l’effectif salariés couverts par la CSSCT :

	Nombre de membres par CSSCT	Nombre d’heures de délégation mensuelles des coordinateurs	Nombre d’heures de délégation mensuelles des membres (hors coordinateurs)
Moins de 1 000 salariés	4	20	10
1 000 - 2 000 salariés	5	20	10
2 001 - 2 500 salariés	6	25	10
2 501 - 5 000 salariés	9	25	15
5 001 salariés et plus	12	30	15

Par exception, les dispositions applicables aux CSSCT couvrant un effectif salariés de 1 000 - 2 000 salariés s’appliquent à la CSSCT DOM du Pilotage Economique.

Par exception, pendant la durée de cette mandature, la CSSCT court courrier sera composée de 11 membres avec 25 heures de délégations mensuelles pour le coordinateur et 10 heures pour les membres.

ANNEXE 2 - Nombre de membres par commission en fonction de l’effectif de l’établissement

	Commission économique emploi formation	Commission financière	Commission des marchés	Commission égalité professionnelle et diversité	Commission restaurant	Commission ASC	Commission supplémentaire
Etablissement de moins de 2 500 salariés	8	5	4	5	4	5	4
Etablissement dont l’effectif est compris entre 2 500 et 5000 salariés	10	6	4	6	5	8	5
Etablissement dont l’effectif est compris entre 5 001 et 10 000 salariés	11	7	4	7	6	9	6
Etablissement de plus de 10 000 salariés	14	8	5	8	7	10	7

ANNEXE 3 – Nombre de membres dans les commissions centrales

• commission économique : 12 membres

• commission emploi formation : 12 membres

• commission des marchés : 5 membres

• commission financière : 5 membres

• commission égalité professionnelle : 12 membres

• commission d’information et d’aide au logement : 7 membres

• commission activités sociales et culturelles : 5 membres

• commission transition écologique : 8 membres

• commission supplémentaire : 5 membres

ANNEXE 4 – Nombre des représentants de proximité par CSEE

	Nombre de représentants de proximité
Pilotage économique	32
Systèmes d’information	10
Exploitation Hub	28
Exploitation Court courrier	30
Air France Cargo	7
Industriel	32
Exploitation aérienne	106 dont : 70 PNC 30 Pilotes 6 PS

ANNEXE 5 – Utilisation de la visio-conférence en réunion

La crise sanitaire a bousculé les pratiques en matière d’utilisation de la visio-conférence. Les réunions des comités sociaux et économiques d’établissement, du comité social et économique central et de toutes les instances en émanant ont suivi le même développement du travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire de l’année 2020. Les réunions se sont déroulées en distanciel puis en mode mixte. Depuis la fin de cette crise, la pratique de tenir les réunions en mode mixte, c’est-à-dire, en ayant la possibilité de participer à la réunion en présentiel ou à distance a continué de se maintenir.

Les partenaires sociaux réitèrent leur volonté d’ancrer cette pratique dans le fonctionnement du dialogue social d’Air France.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

1. Organisation et préparation de la réunion

Il appartient à la Direction d’organiser la réunion et de mettre à disposition l’outil de visio-conférence.

Conformément à l’article D2315-1 du code du travail, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des participants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La réunion suit son cadre technique habituel d’organisation mais intègre, dès que la réunion est proposée en visio-conférence ou en mode mixte, les informations de connexion à la plateforme de visio-conférence. Ces informations sont transmises aux membres invités à la session.

Après réception de la convocation et des modalités de participation à l’instance, les membres sont tenus de prévenir de leur modalité de présence (en présentiel ou en visio-conférence) ou de leur absence le cas échéant afin que la Direction puisse, si besoin, transmettre les modalités de connexion au suppléant de ce dernier.

2. Déroulement de la réunion

De manière à garantir l’identification de chaque participant, l’identifiant utilisé doit être composé du prénom et du nom de la personne connectée.

Pendant la réunion, chacun veillera à s’installer dans un endroit calme et garantissant la confidentialité et à couper son microphone lorsqu’il n’intervient pas afin de préserver la qualité des débats et éviter les bruits parasites. Lorsque le débit internet le permet, les participants allument leur caméra afin de s’identifier, notamment lors de leurs prises de parole. L’utilisation de la caméra se fait sans fond d’écran ou avec un fond d’écran neutre.

Pour garantir la qualité et l’audibilité de l’échange et des propos tenus en séance, les prises de parole demandées par les participants en visio-conférence sont faites via le chat de l’outil de visioconférence ou par sms au président en fonction des usages de l’instance. Chacun veillera à respecter le tour de parole établi.

Par ailleurs, sera considérée comme ne prenant pas part au vote, toute personne ne s’exprimant pas lors de l’appel de son nom dans le cadre d’un point nécessitant le recueil de l’avis ou du vote de la session. L’outil Balotilo est préconisé pour organiser le vote si celui-ci doit être à bulletin secret.

3. Confidentialité des échanges

Pour rappel, conformément à l’article L2315-3 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Les commissaires et les représentants de proximité sont également tenus à cette obligation.

La Direction rappelle l’importance de conserver la confidentialité des échanges tenus en instance.

Dès lors, la transmission des modalités de connexion à une réunion à une personne non convoquée est proscrite de même que sa participation.

De même, l’enregistrement des échanges est totalement proscrit en dehors de celui réalisé pour établir le procès-verbal. Dans ce cas, l’enregistrement du débat devra être porté à la connaissance de tous au début de l’instance. L’enregistrement sera conservé le temps d’établir le procès-verbal et effacé dès le PV approuvé.

ANNEXE 6 – Rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes peut assumer plusieurs missions :

1. Prévention des actes de harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Le référent doit être associé et si besoin peut contribuer à l’élaboration de projets d’actions de prévention dans l’entreprise. Il doit être au fait de ce que l’employeur met en place pour prévenir les actes de harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il s’assure que les salariés sont bien informés sur les sanctions encourues et sur les dispositifs de prise en charge des victimes.

Il peut être sollicité lors de l’élaboration de modules de sensibilisation/formation ou en participant à des forums sur la prévention des risques.

2. Information et orientation des salariés

Le référent, en cas de sollicitation, apporte un appui aux personnes qui auraient subi des actes de harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au sein de leur environnement de travail.

Il informe ces personnes des démarches à entreprendre, les oriente selon le cas vers le manager, RRH, conseiller QVT/Diversité de l’entité ou vers les acteurs inclus dans le dispositif de traitement des signalements prévu dans l’accord « Prévenir et agir contre les incivilités internes, les violences et harcèlements au travail » (médecine du travail, psychiatre d’entreprise, assistant social, manager…).

Il peut apporter un soutien dans la rédaction du signalement. Les coordonnées du référent doivent être connues des salariés.

3. Veille au respect des procédures internes en matière de lutte contre le harcèlement sexuel

Le référent veille au respect des procédures internes permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.

4. Alerte

Le référent joue le rôle d’alerte dans son établissement en faisant remonter auprès des acteurs concernés les situations nécessitant leur contribution. Afin d’avoir un suivi pertinent des situations de harcèlement sexuel et agissements sexistes, il est destinataire des différents indicateurs prévus être partagés en CSSCT.

5. Elaboration de propositions en vue de l’amélioration du dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le référent identifie les axes d’amélioration pour renforcer le dispositif de prévention et les soumet au Conseiller QVT/Diversité de l’établissement concerné pour analyse.