Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement, du comité social et économique central et des représentants de proximité" chez SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SKYTEAM - SOCIETE AIR FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2021-07-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T09321007698
Date de signature : 2021-07-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE AIR FRANCE
Etablissement : 42049517800014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’ENTREPRISE AIR FRANCE PERIMETRES DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET METHODE (2018-06-22)
Un avenant n°2 à l'accord relatif au Comité de Groupe Français d'Air France KLM (2017-10-31)
Accord local relatif à l'exercice du Droit Syndical au sein de l'Etablissement Exploitation Court-Courrier (2019-10-18)
Accord local relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'Etablissement Systèmes d'Information - Période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2023 (2019-09-26)
ACCORD D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB (2019-10-10)
ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT CARGO (2019-10-07)
ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT PILOTAGE ECONOMIQUE (2019-09-30)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'établissement industriel (2019-10-11)
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement Systèmes d'Information (2018-01-16)
ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXERCICE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITATION HUB (2019-02-15)
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'établissement "Exploitation Court Courrier" (2019-02-15)
ACCORD SUR LE DIALOGUE DE PROXIMITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL (2019-01-23)
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'Etablissement Air France Cargo (2019-01-31)
Accord d'exercice du droit syndical (2019-07-12)
ACCORD DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE AU SEIN DU CSE PILOTAGE ECONOMIQUE (2019-02-21)
ACCORD LOCAL RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITATION AERIENNE (2021-05-25)
accord relatif au renouvellement des comités sociaux et économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - Périmètre des établissemements distincts et méthode (2022-07-08)
Accord portant sur les comités sociaux et économiques d'établissement, le comité social et économique central et les représentants de proximité (2022-11-18)
Avenant 6 au Protocole Instructeur (2022-11-21)
Accord dialogue social de proximité au sein de l'établissement Pilotage économique (2023-02-23)
Accord d'exercice du droit syndical au sein de la société Air France (2023-04-17)
Accord sur le dialogue de proximité au sein de l'établissement Systèmes d'Information (2023-02-14)
Accord local relatif à l'exercice du droit syndical au sein de l'établissement Exploitation Aérienne 2023-2027 (2023-06-13)
Accord relatif à l'exercice du Droit Syndical au sein de l'Etablissement Systèmes d'Information (2023-07-11)
Accord relatif à l'exercice de droit syndical au sein de l'établissement industriel Période 2023-2027 (2023-07-25)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-29
| Avenant 1 à l’Accord portant sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité |
Entre,
La Société AIR France sise 45 rue de PARIS-93290 Tremblay-En-France représentée par M, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
FO, SNPL, CFDT, SPAF, CFE-CGC, ALTER, UNSA
Préambule
Face à la situation exceptionnelle traversée par l’entreprise et la difficulté liée à la forte incertitude générée par la crise sanitaire sur l’activité future, la direction de l’entreprise a souhaité proposer aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, un aménagement du planning de la consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC qui devait se terminer avant la fin de 2021.
Le but de ce report est de permettre de présenter aux instances, CSEC et CSEE de la société, une information la plus utile relatives aux grandes orientations stratégiques et à la GPEC avec :
- une vision la plus fondée sur la base des évolutions du marché du transport
aérien constatées à l’automne,
- une GPEC basée également sur une prise en compte affinée des impacts des projets
de transformation et des départs liés au PDV-PSE et aux RCC,
- des temps d’échanges suffisants sur des thématiques et des enjeux les plus cruciaux
pour l’entreprise et l’ensemble de ses salariés.
La direction s’engage à initier l’information relative aux orientations stratégiques et à la GPEC au plus tard au cours d’une première réunion en novembre 2021 et à consacrer une réunion exceptionnelle supplémentaire du CSEC en complément de la première réunion d’information et de la réunion de consultation en vue de permettre de consacrer un temps important aux échanges sur ces thématiques.
En conséquence, la prochaine consultation (recueil d’avis) aura lieu de manière exceptionnelle au cours de l’année 2022.
Par ailleurs, si le CSEC souhaitait se faire accompagner d’un cabinet d’expertise sur cette consultation, l’entreprise s’engage à prendre en charge intégralement les frais afférents à cette mission dans les conditions définies à l’article 2.
Article 1 - Révision de l’accord du 12 novembre 2018
L’article 1 du chapitre 7 de l’accord portant mis en place des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement, du Comité Social et Economique Central et des Représentants de Proximité du 12 novembre 2018 est modifié comme suit jusqu’à l’échéance dudit accord (compte tenu de sa durée de 4 ans) :
« 1. Consultations récurrentes
Le CSEC est informé et consulté, chaque année, sur :
- la situation économique et financière de l’entreprise,
- la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
- les orientations stratégiques et la GPEC.
Les CSEE sont informés et consultés chaque année sur la déclinaison pour l’établissement de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et les conséquences des orientations stratégiques au sein de l’établissement sur la GPEC ainsi que sur les orientations sur la formation professionnelle.
A titre exceptionnel, la consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC n’aura pas lieu en 2021 pour le CSEC et les CSEE, compte tenu du report du début de la procédure. »
Article 2 - Accompagnement spécifique
En cas de recours à une expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques incluant la GPEC en 2022, l’entreprise s’engage à prendre en charge les frais liés à cette expertise.
Article 3 Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet à sa signature.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions finales (durée, révision, adhésion, …) de l’accord qu’il modifie.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.
Fait à Roissy, le 29 JUILLET 2021
Pour la Société Air France :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise :
FO
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