Accord d'entreprise "ACCORD DIALOGUE SOCIAL ENTREPRISE CORDON ELECTRONICS" chez CORDON ELECTRONICS (Siège)

ACCORD DIALOGUE SOCIAL D’ENTREPRISE

CORDON ELECTRONICS

1. Dispositions introductives

   1. Présentation des parties à la négociation

Entre CORDON ELECTRONICS, représentée par M XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et les représentants mandatés des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-après désignées :

pour la CFDT: Mme XXXXX

pour la CFE-CGC: M. XXXXX

pour la CFTC : M. XXXXX

pour la CGT: Mme XXXXX

pour FO: M. XXXXX d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de dialogue social pour l’entreprise Cordon Electronics.

2. Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l’accord relatif au droit syndical du 1^er novembre 2014.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

• de définir les règles de la représentation sociale dans l’entreprise ;

• de définir les règles du dialogue social dans l’entreprise ;

• de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise ;

• de définir le cadre de la mise en place des CSE et du CSE Central ainsi que les moyens attribués à ses membres ;

• de définir les modalités de mise en place, les missions et les moyens de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;

• de définir les modalités de mise en place des autres commissions du CSE.

Les négociations se sont déroulées les 17 décembre 2018, 31 janvier, 27 février, 28 mars, 25 avril et
4 juillet 2019.

2. Composition des CSE d’établissement

2.1 Reconnaissance d’établissements distincts

Considérant les activités et l’autonomie de gestion des différents sites de l’entreprise ainsi que l’historique associé, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 4 établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

• Le regroupement des sites : de Quevert(22), de Cesson Sévigné (35), de Tourcoing (59) et de Caissargues (30) ;

• Le site de Dreux (28) ;

• Le regroupement des sites : Saint Loubès (33), Paris La Tour (75)

• Le regroupement des sites : du Siège (22) et Paris 4 Septembre (75).

En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissements en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

Conformément à l'article L. 2313-1 du Code du Travail, des comités sociaux et économiques d’établissements et un comité social et économique central sont constitués.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du Travail.

2.2 Délégation au CSE d’établissement

Le nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE d’établissement est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

2.2.1 Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE d’établissement sont élus pour 4 ans.

2.2.2 Constitution du bureau

Le bureau est composé du secrétaire du CSE ainsi que du Trésorier. Il est également prévu de désigner un secrétaire suppléant ainsi qu’un trésorier suppléant qui ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation supplémentaires.

2.2.3 Crédit d’heures

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE tel qu’énoncé à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois sans report possible sur le mois suivant.

2.2.4 Formation

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l’employeur d’en assurer l’organisation.

2.3. Membres suppléants

L’article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9.Afin de valoriser le rôle du suppléant et les impliquer dans la vie du Comité, les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Il appartient au secrétaire du CSE ou à défaut au secrétaire suppléant de transmettre au Président la composition exacte de la représentation des salariés, au plus tard 24 heures avant la tenue de la réunion. Il est précisé que dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant, les votes et délibérations réalisées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputés valides.

2.4. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2.4.1. Composition des CSSCT

Compte tenu de son effectif, la mise en place de CSSCT est obligatoire seulement au sein de l’établissement suivant :

le regroupement des sites : de Quevert(22), de Cesson Sévigné (35), de Tourcoing (59) et de Caissargues (30), en application de l’article L. 2315-36 du Code du Travail.

Après négociation, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un CSSCT au sein de tous les établissements distincts industriels d’au moins 200 salariés.

A titre d’information, en 2019 cela concerne en plus de l’établissement cité supra, le regroupement des sites de Saint-Loubès(33) et Paris La Tour(75).

2.4.2. Fonctionnement des CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres pour un établissement dont l’effectif est de 500 salariés / de 6 membres pour un établissement dont l’effectif est de 1000 salariés / de 9 membres pour un établissement dont l’effectif est de 1500 salariés désignés parmi les membres du CSE d’établissement (titulaires ou suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La désignation des membres s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE d’établissement

2.4.3. Heures de délégation

Le secrétaire du CSSCT bénéficie de 2 heures de délégation supplémentaires pour rédiger les procès-verbaux soit 8 heures par an.

Les membres de la CSSCT suppléants du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire selon les dispositions suivantes :

• établissement de moins de 300 salariés : 5 heures par mois.

• établissement de moins de 500 salariés : 10 heures par mois.

• établissement de plus de 500 salariés : 15 heures par mois.

2.4.4 Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an.

Assistent aux réunions de la CSSCT les personnes énoncées aux l’article L. 2315-39 et L. 2314-3 du Code du Travail.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi avec le secrétaire.

La convocation doit être envoyée au plus tard 5 jours avant la tenue de la réunion.

Pour l’établissement des procès-verbaux, la prise de note est assurée par la Direction en collaboration avec le secrétaire.

Le procès-verbal doit être rédigé au plus tard dans les 3 semaines suivant la réunion.

2.4.3 Attributions des CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du Travail, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE. Le CSE reste exclusivement compétent pour rendre tout avis en matière de sécurité, santé et conditions de travail.

Afin de remplir leur mission sur les établissements qui ne comptent pas de membres du CSE, les membres du CSSCT pourront faire appel aux représentants de proximité.

2.4.4. Formation

Conformément à l’article L. 2315-40 du Code du Travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il appartiendra à l’employeur d’en assurer l’organisation.

2.5. La commission RH

Est créée au sein des CSE d’établissements distincts d’au moins 300 salariés, la commission RH. Cette commission regroupe les commissions : formation, information et aide au logement, égalité femmes/hommes.

La commission RH est composée de 4 membres désignés titulaires ou suppléants du CSE dont le secrétaire du CSE ou le secrétaire suppléant.

L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l’article L. 2315-45 du Code du Travail.

Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Elle se réunit 1 fois par an et l’ordre du jour de la réunion est fixé par la Direction qui préside la Commission.

Elle rend compte de ses travaux à travers un PV de réunion rédigé par la Direction et fera l’objet d’une information lors de la réunion suivante du CSE.

Les membres de cette commission bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 4 heures par an.

2.6. Les représentants de proximité au sein des établissements secondaires

Compte tenu de ses établissements distincts couvrant plusieurs sites, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place des représentants de proximité dans les établissements secondaires qui ne disposent pas de membres titulaires au CSE.

La répartition des sites ainsi que le nombre de représentants de proximité associés sont précisés dans le tableau suivant :

Etablissement secondaire	Nombre de représentants de proximité*
Paris 4 septembre	0
Cesson	1
Caissargues	1
Tourcoing	2
Paris la Tour	1

*en l’absence de membres titulaires au CSE.

2.6.1. Cadre d’exercice

Les représentants de proximité sont chargés de traiter les questions de proximité du site sur lequel ils sont présents par délégation des membres du CSE notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ils sont chargés de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE d’établissement parmi les salariés des établissements secondaires.

Les candidatures sont présentées sur base de volontariat par les salariés auprès du Président et du Secrétaire du CSE. La désignation est effectuée par délibération du CSE au plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, les salariés désignés le sont au bénéfice de l’âge.

2.6.2. Crédit d’heures

Les représentants de proximité des établissements précisés supra bénéficient de 10 heures de délégation par mois pour les sites de Cesson, Caissargues, Paris La Tour. A Tourcoing, ils bénéficient de 19 heures par mois s’ils ne sont pas membres titulaires du CSE.

2.6.3. Attributions récurrentes

Ils sont réunis par l’employeur à leur demande dans la limite de 4 fois par an idéalement une fois par trimestre. Les points à traiter devront être transmis à la Direction au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion. Ces réunions donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal qui est transmis au président et au secrétaire du CSE.

En cas de circonstances exceptionnelles et graves, la Direction peut réunir les représentants de proximité.

Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

2.6.4. Attributions ponctuelles

Les membres du CSSCT peuvent missionner les représentants de proximité sur un sujet de leur attribution pour l’établissement secondaire concerné.

2.6.5. Formation

Les représentants de proximité non-membres de la CSSCT pourront bénéficier tous les 4 ans d’une formation de deux jours sur la sécurité et la santé au travail. Il appartiendra à l’employeur d’en assurer l’organisation.

2.6.6. Limites de délégation

Les représentants de proximité pourront assister à tout ou partie de la réunion du CSE physiquement ou grâce aux outils NTIC si un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion nécessite leur participation.

Les représentants de proximité n’ont pas la possibilité de désigner un expert ni d’émettre un avis.

2.7. Représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du Travail, l’effectif de notre entreprise étant d’au moins 300 salariés, dans chaque établissement, chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

2.8. Durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.

3. Fonctionnement des CSE d’établissement

   3. Réunions ordinaires

      1. Nombre de réunions et fréquence

Les membres de la délégation du personnel au CSE d’établissement (CSE-E) sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante :

• Sites industriels : Dix (10) réunions par an sans qu’il n’y ait deux mois consécutifs sans réunion

• Sites non industriels : Une (1) réunion tous les 2 mois

  2. Fixation et communication de l’ordre du jour

Les convocations aux réunions pourront se faire par courrier électronique. Elles seront adressées par le président du CSE-E aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. L’ordre du jour de chaque réunion sera établi conjointement par le secrétaire ou le secrétaire suppléant en cas d’absence.

4. Réunions extraordinaires

En matière de réunions extraordinaires, le CSE d’établissement peut tenir une réunion extraordinaire afin de traiter dans l’urgence un sujet dont le traitement ne pourrait être différé à une réunion ordinaire :

• à la demande de l’employeur ;

• à la demande motivée de la majorité de ses membres conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3 ;

• la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.

  5. Délais de consultation

Le comité social et économique d’établissement doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue des délais fixés ci-dessous :

• 15 jours dans le cas général ;

• 1 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 2 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

  6. Procès-verbaux

Pour établir le procès-verbal dans un délai de 3 semaines, La Direction assure directement ou indirectement la prise des notes des réunions plénières des CSE-E en collaboration avec le secrétaire du CSE, dans le cadre de l’article D. 2325-3-1 du Code du Travail. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

7. Budgets

Budget de fonctionnement

L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

Le versement s’effectuera sur chaque établissement distinct selon les modalités suivantes : versement à trimestre échu.

Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Conformément à l’article L. 2312-82 du Code du Travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes : 0,84% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct. La répartition s’effectuera de manière uniforme en fonction des effectifs des établissements au dernier jour de chaque trimestre.

8. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence ou à des conférences téléphoniques est possible pour les réunions d’information.

Il est également convenu d’entamer une réflexion sur l’outil le plus approprié.

4. CSE central

   9. Composition du CSE central

      3. Désignation

Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Il est convenu qu’ils seront au nombre de 10 titulaires et de 10 suppléants.

Répartition des sièges à pourvoir au CSE-C

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié au sein du CSE-C, la répartition est fixée comme suit :

		1er Collège Coef. 140 à 190	2ème collège Coef. 215 à 395	3ème collège Ingénieur & Cadres
Regroupement des sites : du Siège (22) et Paris 4 Septembre (75).	1			1
Regroupement des sites : de Quevert (22), de Cesson Sévigné (35), de Tourcoing (59) et de Caissargues (30) ;	6	3	2	1
Site de Dreux (28)	1	1
Regroupement des sites : Saint Loubès (33), Paris La Tour (75)	2	1	1
Total	10	5	3	2

Mode de scrutin et date des élections au CSE-C

Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent

Les élections auront lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’établissement.

Éligibilité – Dépôt des candidatures au CSE-C

Conformément à l’article L. 2316-4 du Code du Travail, les membres du CSE central d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant d’un CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître auprès du Président et du secrétaire de chaque CSE d’établissement.

Affichage des résultats des élections au CSE-C

Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou courrier électronique. La composition du CSE Central sera affichée au siège de l’entreprise.

Membres suppléants

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent pas aux réunions.

Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE-C. Afin d’être tenu informé de la vie de l’entreprise, il est convenu de leur faire parvenir l’ordre du jour, les documents présentés en réunion ainsi que les procès-verbaux.

Représentants syndicaux au CSE-C

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d’entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSE-C est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Crédit d’heures :

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE-C, seul le secrétaire et le secrétaire suppléant disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures par an.

4. Durée des mandats au CSE central

Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

10. Fonctionnement du CSE central

Réunions du CSE-C

Le CSE-C se réunit deux fois par an sur convocation de l'employeur. Une première réunion pourrait se tenir en Mars-Avril et une seconde entre Octobre et Novembre.

En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion extraordinaire pourrait se tenir à la demande de l’employeur.

Délais de consultation

Le CSE-C doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l’issue des délais fixés ci-dessous :

• 15 jours dans le cas général ;

• 1 mois en cas d’intervention d’un expert ;

• 2 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’établissement.

Procès-verbaux

Les délibérations du CSE-C sont consignées dans un PV établi selon les mêmes modalités que pour les CSE d’établissement.

11. CSSCT-C

    5. Composition de la CSSCT-C

Conformément à l’article L. 2316-18 du Code du Travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT-C) est constituée au sein du CSE-C.

La CSSCTC est composée d’un membre titulaire par collège, soit au plus 3 membres désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE-C ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres du CSSCT-C s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion qui suit l’élection du CSE-C, selon les modalités suivantes :

Si un établissement distinct venait mettre en place un CSST d’établissement le nombre de membre de la CSSCT-C pourrait passer à quatre (4) avec au moins un membre de chaque CSSCT d’établissement et au moins un membre du 3^ème collège.

Il n’est pas prévu de membre suppléant à la CSSCT-C.

6. Fonctionnement de la CSSCT-C

Heures de délégation

Les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’heures de délégation en sus de leur crédit d’heures en tant que membre du CSE d’établissement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT-C est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Réunions

Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à une par an minimum. Elle sera concomitante à la première réunion du CSE-C.

Conformément à l’article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT-C :

• le médecin du travail du siège

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l’agent chargé de la sécurité

• et des conditions de travail) ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement par le représentant de la Direction et le secrétaire de la commission au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion.

Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions identiques à celles du CSE

7. Attributions de la CSSCT-C

Conformément à l’article L. 2315-38 du Code du Travail, la CSSCTC se voit confier, par délégation du CSE-C les attributions et missions suivantes :

• Un rôle de veille et de conseil : Suit la réalisation des objectifs fixés par le service de prévention et de la médecine du travail et soumet ses observations et ses recommandations au président de la CSSST centrale et au Président et secrétaire du CSE-C.

• Un rôle en matière de communication préventive : La Direction peut associer la CSSCT centrale dans l'élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l'entreprise (ex : pénibilité, sécurité routière, RPS, harcèlement...)

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT-C ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE-C.

12. Autres commissions du CSE central

    8. La commission Economique

La commission économique est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel. Les membres de la délégation du personnel de la commission économique désigné par les membres titulaires du CSE-C sont au nombre de 3 et issus de chaque collège, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central. Cette commission sera intégrée à la première réunion annuelle de la CSE-C.

Le temps passé en réunion plénière ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

9. La commission RH

La commission sociale regroupe la commission logement, formation et égalité professionnelle. Elle est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la commission sociale sont au nombre de 1 représentant par collège.

Le temps passé en réunion plénière ainsi qu’en réunion préparatoire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

13. Moyens du CSE central

Sur ordre de mission, les frais de déplacement des participants aux réunions du CSE-C dans le cadre de leurs réunions, sont à la charge de l’entreprise dans la limite des barèmes en vigueur pour les déplacements professionnels au sein de Cordon Electronics.

14. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence ou à des conférences téléphoniques est possible pour les réunions d’information. Il est également convenu d’entamer une réflexion sur l’outil le plus approprié.

5. Attributions des CSE/CSE-C

   15. Consultations récurrentes

Les parties ont convenu de mener les consultations récurrentes suivantes au niveau du CSE central sauf si l’employeur en décide autrement :

Tous les 3 ans :

• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

Tous les ans :

• la consultation sur la situation économique et financière,

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

16. Consultations ponctuelles

Le CSE-C est seul consulté :

• sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements;

• sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies;

• sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Il revient à la Direction de déterminer la nature des projets à cet égard.

Il y a information et consultation du seul CSEE:

• Pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement;

  17. Expertises

Dans le cadre de ces consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE central aura la possibilité de recourir à maximum une expertise par an sur un des trois thèmes de consultation évoquée précédemment. En conséquence, dans l’hypothèse où le CSE central déciderait de recourir à un expert lors de la première consultation annuelle obligatoire, il ne pourrait plus y recourir pour les suivantes.

6. Mandats désignatifs

   18. Délégués syndicaux d’établissement

       10. Désignation

Chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements distincts pourra désigner un (1) délégué syndical d’établissement.

11. Périmètre de désignation

Les périmètres des 4 Etablissements distincts de Cordon Electronics pour la désignation des délégués syndicaux sont, conformément à ceux définis précédemment, les suivants :

• Le regroupement des sites : de Quevert(22), de Cesson Sévigné (35), de Tourcoing (59) et de Caissargues (30);

• Le site de Dreux (28);

• Le regroupement des sites : de Saint Loubès et de Paris La Tour (75)

• Le regroupement des sites : du Siège (22) et de Paris 4 Septembre (75).

  12. Crédit d’heures

Les crédits d’heures des délégués syndicaux locaux sont fixés mensuellement en application de l’article L.2143-13 du Code du Travail à l’exception des délégués syndicaux locaux dans les établissements de cinquante à cent cinquante salariés qui bénéficieront de 15 heures par mois.

Le report des heures peut se faire du mois N sur le mois N+1 à condition que le représentant ne dispose pas plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.

19. Délégués syndicaux centraux

    13. Désignation

Les Délégués Syndicaux Centraux sont les représentants des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, auprès de la Direction Générale

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise, au sens de la loi du 20 août 2008, pourra désigner un (1) délégué syndical central pour l’entreprise Cordon Electronics, indépendamment des délégués syndicaux d’établissement.

Il est rappelé, qu’en application de l’article L.2143-5 du Code du Travail, le délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans l’entreprise.

Un Délégué Syndical Central suppléant pourra être désigné expressément par chaque fédération respective par courrier recommandé adressé à la Direction Générale.

Le suppléant assurera l’ensemble des fonctions dévolues au Délégué Syndical Central en cas d’absence temporaire de ce dernier.

14. Les moyens accordés

Les Délégués Syndicaux Centraux sont amenés à rencontrer la Direction Générale dans le cadre :

• des négociations,

• d’échanges d’information au gré de l’actualité économique ou sociale.

Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent se faire assister :

• dans le cadre des négociations, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail

• dans le cadre des réunions de préparation, par 2 élus ou mandatés.

La liste des participants est transmise à la Direction au plus tard 72 heures avant la tenue de la réunion par le Délégué Syndical Central.

Le temps passé en réunion avec la Direction Générale, y compris le temps de voyage, n’est pas décompté du crédit d’heures.

Durant les heures de délégation ou en dehors des heures habituelles de travail, les délégués syndicaux centraux peuvent se déplacer librement dans l’entreprise, et y prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ainsi que de respecter les règles de sécurité.

Dans le cadre d’un déplacement dans un établissement autre que le leur, les délégués syndicaux centraux informent de leur visite le service des ressources humaines de l’établissement visité.

Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent visiter librement, sans information préalable, les locaux syndicaux de leurs organisations syndicales respectives au sein des établissements de Cordon Electronics.

Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux, ainsi que de la délégation participant aux réunions organisées par la Direction générale (y compris les réunions préparatoires), sont à la charge de l’entreprise et suivent la réglementation des déplacements professionnels en vigueur au sein de Cordon Electronics.

La Direction prendra en charge, au maximum, 1 déplacement par an, par Délégué Syndical Central, peu importe le nombre de déplacements dans chaque établissement. Le Délégué Syndical Central pourra quitter son établissement d’appartenance en 2ème partie d’après-midi la veille, avec prise en charge d’une nuit d’hébergement dans le cas d’un déplacement de plus de 450 km. Sont pris en charge, l’ensemble des frais engagés pour chaque déplacement dans le respect de la réglementation des déplacements professionnels applicable au sein de Cordon Electronics.

15. Crédit d’heures

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient pour l’accomplissement de leur mission, d’un crédit de 24 heures par année civile.

16. Composition des délégations en réunion de négociations

Les Délégués Syndicaux Centraux peuvent se faire assister :

• dans le cadre des négociations, conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail

• dans le cadre des réunions de préparation, par 2 élus ou mandatés.

  20. Le représentant Syndical au CSE – Central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au Comité Central d’Entreprise.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) des différents comités d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des comités d'établissement.

21. Le représentant Syndical au CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical avec voix consultative dans les conditions fixées par l’article L2324-2 du Code du Travail.

Le représentant syndical :

• doit obligatoirement être choisi parmi les membres du personnel de l'établissement auquel il appartient,

• doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour l'élection des membres du comité d'entreprise.

  22. Représentants de la section syndicale

Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale valablement constituée, qui ne remplit pas les conditions posées par le Code du Travail pour désigner un délégué syndical, peut désigner un représentant de la section syndicale.

Le nom du représentant de la section syndicale est porté à la connaissance de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son Syndicat respectif.

Chaque représentant de la section syndicale bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit de quatre heures de délégation par mois.

7. Dispositions finales

   23. Calendrier de mise en place

Cet accord prendra effet à la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE d’établissements et du CSE Central dont les élections devront se tenir avant le 31 décembre 2019.

24. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

25. Suivi et interprétation de l’accord

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et représentatives au niveau de l’entreprise Cordon Electronics et les représentants de la Direction. Cette commission de suivi pourra se réunir au terme de la 1^ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives.

26. Révision

Le présent accord pourra faire l‘objet, à tout moment d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

27. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Dinan.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

28. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Dinan.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 10 exemplaires, à DINAN, le 27/08/2019

Pour CORDON ELECTRONICS  : M XXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT : Mme XXXXX

Pour la CFE-CGC : M XXXXX

Pour la CFTC : M XXXXX

Pour la CGT : Mme XXXXX

Pour FO : M XXXXX