Accord d'entreprise "Accord sur les primes annuelles" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur les primes annuelles

Entre les soussignés :

Pour la Direction

La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales s’accordent sur le principe de renouveler, pour une durée de deux ans, le système de primes annuelles mis en place au 01/01/2017 par l’accord sur les primes annuelles du 08/12/2016 qui a pris fin au 31/12/2018 et reconduit pour l’année 2019 (accord sur les primes annuelles du 21/01/2019).

Les parties soulignent que le système de primes annuelles vise, de par son caractère visible et incitatif, à récompenser l’implication particulière et le professionnalisme d’un salarié au niveau de son poste mais aussi au niveau de la vie de l’établissement.

Chaque salarié éligible est donc invité à être acteur de sa prime.

Article 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant du statut Non Cadre (tous contrats) présents à l’effectif de la SAS DFP au 31/12, et ayant cumulé de manière continue ou discontinue 275 jours de contrat de travail.

Les salariés relevant du statut Cadre ne sont pas concernés, ces derniers bénéficiant d’une prime annuelle sur objectif, objectifs fixés en début d’année et encadrés par une lettre d’objectifs.

En cas de passage au statut Cadre en cours d’année, il sera maintenu au salarié les dispositions de cet accord.

Article 2 : Critères d’éligibilité et les critères d’attribution

L’accès au système de primes annuelles sera conditionné aux éléments suivants, évalués entre le 01/01 (ou la date d’embauche sur l’année) et le 31/12 de l’année considérée :

Article 2.1 : Critère n°1 : le professionnalisme

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’année, la date du courrier de sanction faisant foi.

Article 2.2 : Critère n°2 : le respect

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet :

• d’un courrier de rappel à l’ordre (y compris un rappel, suite à une procédure disciplinaire, n’ayant pas abouti à une sanction effective) ;

• d’un courrier de recadrage ou courrier de remontrances ;

• d’un événement indésirable signalé ou avalisé par la direction suite à une faute, erreur ou négligence formalisée.

La date du courrier ou de la déclaration de l’évènement indésirable faisant foi.

Les salariés répondant à ces 2 critères pourront alors percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Article 3 : Objectifs

4 objectifs sont à atteindre dans l’année considérée pour donner lieu au versement d’une prime annuelle à 100% :

Objectif	Thème	% de prime
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	30%
Objectif 2	Les relations de travail	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	30%
Objectif 4	La contribution aux résultats collectifs	10%

1 objectif supplémentaire permettant d’atteindre une prime annuelle à 110%

Objectif	Thème	% de prime
Objectif 5	L’engagement	10%

L’horaire contractuel servant de base à la définition des objectifs à atteindre sur l’année, est l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

Le salarié à temps partiel doit atteindre les objectifs tels que fixés dans l’accord.

Tout changement de l’horaire contractuel au cours de l’exercice considéré sera sans impact sur le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime, ni sur le niveau des objectifs à réaliser.

Article 3.1 : Objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

Le salarié assiste aux réunions du personnel afin de recevoir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et/ou de l’entreprise pour une prise en charge de qualité des personnes âgées.

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 5 réunions	15%	≥ 5 et ≤ 6 réunions	30%	≥ 7 réunions

• Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 3 réunions	15%	3 réunions	30%	> 3 réunions

Article 3.2 : Objectif n°2 : les relations de travail

Les relations de travail de qualité entre salariés et le partage des valeurs de l’entreprise sont un gage de bonnes conditions de travail et de réussite collective dans la prise en charge des personnes âgées que nous accueillons.

Ensemble des salariés (dont Responsables de service)	Entraide, solidarité dans le partage des tâches ; Cohésion d’équipe ; Intégration des nouveaux embauchés ; Accueil des stagiaires ; Disponibilité et adaptabilité ; Implication (PVI, mise à jour de documents …).
Responsables de service	accompagnement des équipes ; soutien face aux difficultés ; reconnaissance du travail réalisé.

Modalités d’évaluation

Cet objectif n’étant pas quantifiable, l’évaluation de l’atteinte ou non de cet objectif sera, pour l’ensemble des items, effectuée par un comité d’évaluation composé :

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant et des Responsables de service pour l’ensemble des salariés ;

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant, du Directeur Régional et du Responsable Ressources Humaines pour les Responsables de service non cadres.

En cas de désaccord marqué entre les membres du comité d’évaluation, il sera organisé un vote à bulletin secret permettant à chacun d’exprimer son avis sur l’atteinte ou pas de l’objectif du/des salarié(s).

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	selon évaluation	10%	selon évaluation	30%	selon évaluation

Article 3.3 : Objectif n°3 : le développement professionnel

La formation constitue un axe majeur du développement professionnel du salarié afin de maintenir son niveau d’employabilité et d’assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées que nous accueillons.

Il est primordial que le salarié se forme de manière continue tout au long de l’année.

Cet objectif peut être atteint de 2 manières :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	0/1 formation présentielle + 0/12 modules e-learning validés	15%	1/1 formation présentielle + 12/12 modules e-learning validés au 31/12	30%	1/1 formation présentielle + 12/12 modules e-learning dont 6 validés avant le 01/07

Ou

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	0/24 modules e-learning validés	15%	24/24 modules e-learning validés au 31/12	30%	24/24 modules e-learning dont 12 validés avant le 01/07

Modalités de la formation présentielle :

• La durée d’une session de formation présentielle (à l’initiative ou validée par l’employeur) doit être au moins égale à 7 heures

• Les sessions de formation dispensées en présentiel et dont la durée est inférieure à 7 heures ne seront pas prises en compte.

• Les heures suivies en formation présentielle ne seront pas cumulées : il faut que le salarié ait suivi au moins une session égale ou supérieure à 7 heures pour remplir partiellement cet objectif.

Article 3.4 : Objectif n°4 : la contribution aux résultats collectifs

Chaque salarié est un acteur des résultats économiques de son établissement mesuré par le taux d’occupation (TO) c’est-à-dire le nombre de lits occupés par rapport au nombre total de lits dans l’établissement.

En effet, par son professionnalisme (savoir-faire et savoir-être), le salarié contribue à l’image et à la réputation de son établissement.

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	TO < TO budget -0.5 point	5%	TO ≥ TO budget -0.5 points	10%	TO ≥ budget

Article 3.5 : Objectif n°5 : l’engagement

Les personnes âgées que nous accueillons, et qui sont reconnues comme des personnes vulnérables, ont un état de santé fragile en général.

Il est donc primordial que tout salarié soit un acteur de la prévention en matière de santé afin de limiter voire d’éviter l’exposition et la propagation des virus comme la grippe.

En effet, la grippe est un virus dangereux pouvant entraîner le décès de la personne âgée.

Le salarié doit être vacciné contre la grippe dans le cadre de la campagne annuelle animée par l’employeur ou fournir au 31/12 :

- un certificat de vaccination de moins de 3 mois ;

- une attestation rédigée par le médecin traitant indiquant une contre-indication médicale à la vaccination.

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	Pas de justification de vaccination ou de contre-indication médicale			10%	Vaccination ou contre-indication médicale justifiée

Cet objectif supplémentaire à vocation à être incitatif en permettant d’atteindre une prime annuelle sur un total de 110%.

Article 3.6 : Atteinte des objectifs

Objectif	Thème	Palier 1	Palier 2	Palier 3
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	0%	15%	30%
Objectif 2	Les relations de travail	0%	10%	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	0%	15%	30%
Objectif 4	La contribution aux résultats collectifs	0%	5%	10%
Objectif 5	L’engagement	0%		10%

Article 4 : Montant de l’enveloppe des primes annuelles

Le montant de l’enveloppe collective des primes annuelles est fixé à 80 000€ brut non chargé par an.

Article 4.1 : Répartition de l’enveloppe collective entre les établissements

L’enveloppe collective est répartie entre les établissements au prorata :

• du nombre de lits pour les EHPAD ;

• du nombre de lit divisé par 4 pour les Résidences Autonomies (RA) et pour les Résidences Services pour tenir compte du plus faible taux d’encadrement.

Article 4.2 : Répartition de l’enveloppe collective par établissement entre les salariés

L’enveloppe collective calculée par établissement sera répartie entre les salariés ayant atteint un ou plusieurs objectifs en fonction du temps de présence du salarié sur l’année considérée.

Pour chaque salarié, le montant de la prime annuelle individuelle sera proratisé selon les modalités suivantes :

Absence*	% de la prime
≤ 5 jours	100%
≥ à 6 jours et ≤ à 8 jours	75%
≥ à 9 jours et ≤ à 11 jours	50%
≥ à 12 jours et ≤ à 15 jours	25%
≥ 16 jours	0%

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

Sont compris tous les motifs d’absence hors absence assimilée à du temps de travail effectif (évènements familiaux, formation, congés payés…), jour enfant malade rémunéré, congé pour aidants et temps partiel thérapeutique.

Article 4.3 : Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

(coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N

En cas d’embauche après le 01/01/N

Le salaire de référence annuel est proratisé au nombre de jours calendaires de contrat de travail.

Cas particuliers : salariés embauchés avant le 01/07/2018

En application de l’accord collectif DFP du 19/06/2018, la composition de la rémunération des salariés embauchés avant le 01/07/2018 peut intégrer parfois un complément historique qui valorise l’expérience et le mérite acquis dans le cadre de la politique de rémunération et de promotion avant le 01/07/2018 et qu’il convient de prendre en compte comme suit :

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + complément historique) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N + complément historique

En cas de dépassement de l’enveloppe allouée au niveau de l’établissement

Si la somme des primes annuelles individuelles venait à dépasser le montant de l’enveloppe allouée pour l’établissement :

Pour les salariés ayant atteint 100% et 110%

Les salariés ayant atteint 100% et 110% des objectifs (déterminés à l’article 3) percevront une prime de 4% (base 100% des objectifs atteints) de leur rémunération annuelle brute de base dans la limite de l’enveloppe initiale de l’établissement (cf. article 4.1).

Pour les autres salariés

Pour les autres salariés, ayant atteint partiellement les objectifs avec ou sans jour d’absence, la prime annuelle individuelle sera calculée au prorata sur l’enveloppe restante déterminée comme suit :

Montant enveloppe initiale établissement – montant des primes annuelles des salariés ayant eu 4% de la rémunération annuelle brute (base 100% des objectifs atteints)

Article 4.4 : Versement de la prime annuelle

La prime annuelle au titre de l’année N est versée en janvier de l’année N+1 sur le bulletin de salaire.

Article 4.5 : Reliquat de l’enveloppe par établissement non distribuée

Selon le niveau d’atteinte des objectifs par les salariés de l’établissement, il se peut que l’enveloppe de l’établissement ne soit pas distribuée en totalité.

Le reliquat de l’enveloppe de la prime annuelle, qui n’aura pu être distribuée en année N+1, sera versé dans la limite de 5 000€ au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province pour ses activités sociales et culturelles.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 01/01/2020, soit pour les exercices annuels 2020 et 2021.

Article 6 : Suivi de l’accord

Avant le 31/03 de l’année N+1, la direction communiquera au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province :

• le montant de l’enveloppe par établissement ;

• le pourcentage moyen d’atteinte des objectifs par établissement et au niveau de la SAS DFP ;

• le nombre de salariés concernés ;

• le montant moyen de la prime annuelle par établissement et au niveau de la SAS DFP ;

• le montant du reliquat de l’enveloppe non distribuée.

Article 7 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 21/01/2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Président

(CFDT)

(CGT)