Accord d'entreprise "Accord sur les primes annuelles" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur les primes annuelles

Entre les soussignés :

Pour la Direction

La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

La CGT représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales s’accordent sur le principe de renouveler une nouvelle fois, pour une durée de deux ans, le système de primes annuelles mis en place au 01/01/2017.

Les parties soulignent que le système de primes annuelles vise, de par son caractère visible et incitatif, à récompenser l’implication particulière et le professionnalisme d’un salarié au niveau de son poste mais aussi au niveau de la vie de l’établissement.

Chaque salarié éligible est donc invité à être acteur de sa prime.

Article 1 : Champ d’application et salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant du statut Non Cadre (tous contrats) présents à l’effectif de la SAS Développement des Foyers de Province au 31/12, et ayant cumulé sur l’année, de manière continue ou discontinue, 275 jours de contrat de travail.

Les salariés relevant du statut Cadre ne sont pas concernés, ces derniers bénéficiant d’une prime annuelle sur objectifs, objectifs fixés en début d’année et encadrés par une lettre d’objectifs.

En cas de passage au statut Cadre en cours d’année, il sera maintenu au salarié les dispositions de cet accord.

Article 2 : Critères d’éligibilité et les critères d’attribution

L’accès au système de primes annuelles sera conditionné aux éléments suivants, évalués entre le 01/01 (ou la date d’embauche sur l’année) et le 31/12 de l’année considérée :

Article 2.1 : Critère n°1 : le professionnalisme

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire (sanction) dans l’année, la date du courrier de sanction faisant foi.

Le salarié ne doit pas avoir été convoqué à un entretien préalable à licenciement dans l’année, qui se solde par le licenciement du salarié courant janvier de l’année suivante.

Article 2.2 : Critère n°2 : le respect

Le salarié ne doit pas avoir fait l’objet :

• d’un courrier de rappel à l’ordre (y compris un rappel, suite à une procédure disciplinaire, n’ayant pas abouti à une sanction effective) ;

• d’un courrier de recadrage ou courrier de remontrances ;

• d’un événement indésirable signalé ou avalisé par la direction suite à une faute, erreur ou négligence formalisée.

La date du courrier ou de la déclaration de l’évènement indésirable faisant foi.

Les salariés répondant à ces 2 critères pourront alors percevoir une prime en fonction de l’atteinte d’objectifs.

Article 3 : Objectifs

4 objectifs sont à atteindre dans l’année considérée pour donner lieu au versement d’une prime annuelle à 100% :

Objectif	Thème	% de prime
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	20%
Objectif 2	Les relations de travail	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	30%
Objectif 4	La satisfaction clients	30%

L’horaire contractuel servant de base à la définition des objectifs à atteindre sur l’année, est l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

Le salarié à temps partiel doit atteindre les objectifs tels que fixés dans l’accord.

Tout changement de l’horaire contractuel au cours de l’exercice considéré sera sans impact sur le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime, ni sur le niveau des objectifs à réaliser.

Article 3.1 : Objectif n°1 : la participation à la vie de l’établissement

Le salarié assiste aux réunions du personnel afin de recevoir des informations sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement et/ou de l’entreprise pour une prise en charge de qualité des personnes âgées.

Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche supérieur à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 4 réunions	10%	≥ 4 et ≤ 5 réunions	20%	≥ 6 réunions

Horaire contractuel au 01/01/N ou au moment de l’embauche inférieur ou égal à 17.50h par semaine soit 75.84h par mois : cet objectif 1 est divisé par 2 :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	< 2 réunions	10%	2 réunions	20%	> 2 réunions

Article 3.2 : Objectif n°2 : les relations de travail

Les relations de travail de qualité entre salariés et le partage des valeurs de l’entreprise sont un gage de bonnes conditions de travail et de réussite collective dans la prise en charge des personnes âgées que nous accueillons.

Ensemble des salariés (dont Responsables de service)	Entraide, solidarité dans le partage des tâches ; Cohésion d’équipe ; Intégration des nouveaux embauchés ; Accueil des stagiaires ; Disponibilité et adaptabilité ; Implication (PVI, mise à jour de documents …).
Responsables de service	Accompagnement des équipes ; Soutien face aux difficultés ; reconnaissance du travail réalisé.

Modalités d’évaluation

Cet objectif n’étant pas quantifiable, l’évaluation de l’atteinte ou non de cet objectif sera, pour l’ensemble des items, effectuée par un comité d’évaluation composé :

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant et des Responsables de service pour l’ensemble des salariés ;

• du Directeur d’établissement, du Directeur adjoint le cas échéant, du Directeur Régional ou du Directeur des Ressources Humaines pour les Responsables de service non cadres.

En cas de désaccord marqué entre les membres du comité d’évaluation, il sera organisé un vote à bulletin secret permettant à chacun d’exprimer son avis sur l’atteinte ou pas de l’objectif du/des salarié(s).

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	selon évaluation	10%	selon évaluation	30%	selon évaluation

Article 3.3 : Objectif n°3 : le développement professionnel

La formation constitue un axe majeur du développement professionnel du salarié afin de maintenir son niveau d’employabilité et d’assurer une prise en charge de qualité des personnes âgées que nous accueillons.

Il est primordial que le salarié se forme de manière continue tout au long de l’année.

Cet objectif peut être atteint de 2 manières :

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	0/1 formation présentielle + 0/12 modules e-learning validés	15%	1/1 formation présentielle + 12/12 modules e-learning validés au 31/12	30%	1/1 formation présentielle + 12/12 modules e-learning dont 6 validés avant le 01/07

Ou

Palier 1	Palier 2	Palier 3
0%	0/24 modules e-learning validés	15%	24/24 modules e-learning validés au 31/12	30%	24/24 modules e-learning dont 12 validés avant le 01/07

Modalités de la formation présentielle :

• La durée d’une session de formation présentielle (à l’initiative ou validée par l’employeur) doit être au moins égale à 7 heures

• Les sessions de formation dispensées en présentiel et dont la durée est inférieure à 7 heures ne seront pas prises en compte

• Les heures suivies en formation présentielle ne seront pas cumulées : il faut que le salarié ait suivi au moins une session égale ou supérieure à 7 heures pour remplir partiellement cet objectif

Article 3.4 : Objectif n°4 : la satisfaction client

La satisfaction clients est un enjeu majeur pour notre secteur. Les enquêtes de satisfaction conduites auprès des résidents et leurs familles permettent d’une part de s’assurer de la qualité perçue des services rendus aux résidents, et d’autre part d’identifier des axes de progrès.

Par son savoir-faire et son savoir-être mis en œuvre au quotidien, chaque salarié contribue à l’image et à la réputation de son établissement, et à la satisfaction du résident et de ses proches.

Les établissements conduisent chaque année une enquête « Familles & proches ».

Au regard des résultats de chaque établissement (note globale tous services confondus) :

Objectif	%	Evaluation
Objectif 4.1 : Somme des « Tout à fait Satisfait » et des « Plutôt Satisfaits »	18%	Progressivité linéaire Seuil de déclenchement : 80% de résultat « Tout à fait Satisfait » et « Plutôt satisfait » Objectif 100% : 90% de résultat « Tout à fait Satisfait » et « Plutôt satisfait »
Objectif 4.2 : Somme des « Tout à fait Satisfait »	12%	Progressivité linéaire Seuil de déclenchement : 40% de résultat « Tout à fait Satisfait » Objectif 100% : 50% de résultat « Tout à fait Satisfait »

Article 3.5 : Atteinte des objectifs

Objectif	Thème	Palier 1	Palier 2	Palier 3
Objectif 1	La participation à la vie de l’établissement	0%	10%	20%
Objectif 2	Les relations de travail	0%	10%	30%
Objectif 3	Le développement professionnel	0%	15%	30%
Objectif 4.1	La satisfaction client	Linéaire de 0 à 18%
Objectif 4.2	La satisfaction client	Linéaire de 0 à 12%

Article 4 : Calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

Article 4.1 : Impact des absences

Pour chaque salarié, le montant de la prime annuelle individuelle calculée en fonction des objectifs atteints sera proratisé selon les modalités suivantes :

Absence*	% de la prime
≤ 5 jours	100%
≥ à 6 jours et ≤ à 7 jours	75%
≥ à 8 jours et ≤ à 9 jours	50%
≥ à 10 jours et ≤ à 11 jours	25%
≥ 12 jours	0%

Ci-dessous l’impact des différentes absences recensées au jour de la signature de l’accord, et leur impact sur la prime des salariés non cadres :

	Abattement
Types d'absences	OUI	NON
Abs autorisée non rémunérée		x
Absence Congé pour la préparation des examens		x
Absence inaptitude	x
Absence inaptitude payée	x
Absence invalidité	x
Absence justifiée payée		x
Absence Mise à pied conservatoire non rémunérée	x
Absence Mise à pied disciplinaire	x
Absence non justifiée	x
Accident du trajet		x
Accident du travail		x
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant		x
Congé pathologique prénatal		x
Congé sans solde	x
Congés payés		x
Enfant malade rémunérés (dans la limite de 3 jours)		x
Enfant malade non rémunérés	x
Evènements familiaux		x
Formation		x
Inaptitude liée AT/MP		x
Maladie	x
Maladie professionnelle		x
Maternité		x
Repos compensateur de nuit		x
Suspension congé de présence parentale		x
Suspension congé parental	x
Temps partiel thérapeutique suite à accident de trajet		x
Temps partiel thérapeutique suite à AT		x
Temps partiel thérapeutique suite à maladie		x
Temps partiel thérapeutique suite à maladie professionnelle		x

*Les absences sont exprimées en jours ouvrés, consécutifs ou non.

Sont compris tous les motifs d’absence hors absence assimilée à du temps de travail effectif (évènements familiaux, formation, congés payés…), jour enfant malade rémunéré, congé pour aidants et temps partiel thérapeutique.

Les jours d’absences liés à une mise en activité partielle du salarié à la demande de la direction dans le cadre d’une baisse du taux d’occupation de l’établissement ne viennent pas abattre le droit à la prime.

Article 4.2 : Base de calcul de la prime annuelle individuelle des salariés

Le salaire de référence servant de base au calcul de la prime est calculé selon l’horaire contractuel du salarié au 01/01/N ou au moment de l’embauche.

1. Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

(Coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) x 12

2. Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N x 12) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N

3. En cas d’embauche après le 01/01/N

Le salaire de référence annuel est proratisé au nombre de jours calendaires de contrat de travail.

4. Cas particuliers : salariés bénéficiant d’un complément historique

Certains salariés embauchés avant le 01/07/2018 bénéficient d’un complément historique qu’il convient de prendre en compte comme suit :

Salarié à temps plein :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) + complément historique) x 12

Salarié à temps partiel :

Le montant de la prime annuelle individuelle sera calculé sur la base de 4% (base 100% des objectifs atteints) de la rémunération annuelle brute de base du salarié.

La rémunération annuelle brute de base s’entend comme suit :

((coefficient au 01/01/N x valeur du point au 01/01/N) / 151.67h) x horaire contractuel au 01/01/N + complément historique) x 12

Article 5 : Versement de la prime annuelle

La prime annuelle au titre de l’année N est versée en janvier de l’année N+1 sur le bulletin de salaire.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans à compter du 01/01/2022, soit pour les exercices annuels 2022 et 2023.

Article 8 : Suivi de l’accord

Avant le 31/03 de l’année N+1, la direction communiquera au Comité Social et Economique de l’UES Foyers de Province :

• le montant de l’enveloppe par établissement ;

• le nombre de salariés concernés ;

• le montant moyen de la prime annuelle.

Article 9 : Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 1^er février 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXX (CFDT) XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX (CGT)