Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

AVENANT n°1

A l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat du 21 janvier 2020

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Madame en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (article 7) de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, la direction et les organisations syndicales ont conclu le 21 janvier 2020 un accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’en faire bénéficier les salariés.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent l’organisation du travail au sein des établissements de la SAS DFP depuis le mois de mars 2020, et qui risquent de continuer à impacter l’organisation du travail d’ici la fin de l’année 2020, la direction de l’AFP a souhaité réviser certains termes de l’accord initial, notamment au niveau du montant de la prime versée.

Article 1 – Montant et modulation de la prime

L’article 1 du présent avenant modifie l’article 3 « Montant et modulation de la prime » de l’accord d’entreprise du 21/01/2020

Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :

*heures de présence effective : heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

L’article 1 du présent avenant modifie l’article 6 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » de l’accord d’entreprise du 21/01/2020

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 15 juin 2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, Le Président,

Madame (CFDT) Monsieur

Monsieur (CGT)