Accord d'entreprise "Accord sur la prime de partage de la valeur" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur la prime de partage de la valeur

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le contexte inflationniste que connait le pays depuis plusieurs mois, la direction du Groupe afp a souhaité agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Ainsi, c’est dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que la direction et les organisations syndicales ont négocié sur la prime de partage de la valeur afin d’en faire bénéficier les salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la SAS Développement des Foyers de Province (DFP).

Article 2 – Salariés concernés

Peuvent bénéficier de la prime les salariés :

• qui ont perçu une rémunération* inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime pour un salarié à temps complet, au prorata pour un salarié à temps partiel et entré ou sorti en cours d’année ;

• qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires qui figure sur les bulletins de paye.

Peuvent bénéficier de la prime les intérimaires mis à disposition.

*La rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale (articles L242-1 et L241-13 III du Code de la sécurité sociale)

Article 3 – Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :

*heures de présence effective : heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 octobre 2022 via le bulletin de salaire.

Article 5 – Modalités de suivi

Le versement de la prime fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique :

• montant global par société

• nombre et pourcentage de salariés concernés par société

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit au plus tard le 31 octobre 2022.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, Le Directeur Général,

XXXXXXXXXXXX (CFDT) XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX (CGT)