Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le n°439517889 (n° de gestion 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par, en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (article 7) de financement de la sécurité sociale pour l’année 2020, la direction et les organisations syndicales ont négocié sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat afin d’en faire bénéficier les salariés.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de la SAS Développement des Foyers de Province (DFP).

Article 2 – Salariés concernés

Peuvent bénéficier de la prime les salariés :

• qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime pour un salarié à temps complet, au prorata pour un salarié à temps partiel et entré ou sorti en cours d’année  ;

• qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Peuvent bénéficier de la prime les intérimaires mis à disposition.

*La rémunération prise en compte est celle entrant dans l’assiette des cotisations de la sécurité sociale (articles L242-1 et L241-13 III du Code de la sécurité sociale)

Article 3 – Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime est fixé selon les règles suivantes :

*heures de présence effective : heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020 via le bulletin de salaire.

Article 5 – Modalités de suivi

Le versement de la prime fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique :

• montant global par société

• nombre et pourcentage de salariés concernés par société

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date au plus tard de versement de la prime, soit au plus tard le 30 juin 2020.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 21 janvier 2020

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux, Le Président,

(CFDT)

(CGT)