Accord d'entreprise "Avenant n° 9 à l'accord d'entreprise du 16/06/2010 (NAO)" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE

AVENANT n°9

(à l’Accord d’Entreprise du 16/06/2010)

Il est convenu entre, d’une part, le Président de la SAS DFP, et d’autre part, les délégués syndicaux, ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que la SAS DFP est rattachée à la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 et que, d’une part, les revenus de la SAS DFP, tirés des tarifs facturés à nos résidents et des dotations reçues par les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Conseils Départementaux, sont encadrés par la loi et laissent peu de marge de manœuvre à la SAS DFP et, d’autre part, que la masse salariale brute (MSB) représente plus de 60% des charges de la SAS DFP.

Les Organisations syndicales et la Direction s’accordent sur le principe de continuer d’appliquer les dispositions actuelles et futures de la CCU du 18 avril 2002 décidées par les partenaires sociaux de la branche et sur les points suivants.

Afin de conforter les organisations de travail, Organisations syndicales et Direction se sont accordées sur la création de postes soignant chef d’équipe et Référent hébergement.

Les mesures ci-après entrent en vigueur au 01/01/2018

Article 1 – Rémunération

L’article 1 du présent avenant modifie les modalités de calcul de la rémunération prévues à l’article 73-1 bis rémunération minimum conventionnelle de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 pour certaines catégories de salariés

Le salarié relevant du statut cadre au forfait jours ou cadre supérieur ou du statut cadre dirigeant de la filière administratif et services techniques perçoit une rémunération brute forfaitaire.

La rémunération brute forfaitaire correspond au salaire de base brut annuel déterminé contractuellement.

Cette rémunération brute forfaitaire ne suit pas les évolutions du point ou de l’ancienneté dès lors qu’elle restera supérieure au coefficient de référence du statut.

Le salarié pourra toutefois bénéficier, selon sa performance et la politique de la SAS DFP, d’augmentation de cette rémunération brute forfaitaire.

Article 2 – Astreintes

L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article inséré par avenant n°5 (article 1) du 26/11/2014 à l’accord d’entreprise du 16/06/2010 lui-même modifié par l’article 3 de l’avenant n 8 du 08/12/2016 à l’accord d’entreprise du 16/06/2010

Les astreintes sont régies par les articles 82-3 et 100bis de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002 et par l’article 8 de l’accord de branche sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail du 27/01/2000.

Pour les Directeurs d’établissement et les Directeurs adjoints :

En contrepartie d’astreintes, certains Directeurs et Directeurs adjoints bénéficient d’un logement de fonction au sein de leur établissement.

Pour les Directeurs et pour les Directeurs adjoints ne bénéficiant pas d’un logement de fonction, il est accordé en contrepartie d’astreintes, une prime mensuelle brute de 375 € pour les Directeurs et Directeurs adjoints d’EHPAD, et une prime mensuelle brute de 100 € pour les Directeurs de foyer logement (EHPA).

Le montant de la prime est exprimé pour un salarié à temps plein, au prorata du temps de travail du salarié à temps partiel.

Le Directeur d’établissement EHPAD et EHPA ne perçoit que la prime brute mensuelle d’astreinte de 375€.

Cet avantage en nature logement mensuel ou cette prime d’astreintes mensuelle correspond à un forfait de 13 semaines d’astreintes par an.

Pour les Directeurs d’EHPAD et les Directeurs adjoints, y compris ceux bénéficiant d’un logement de fonction, toute semaine d’astreinte supplémentaire (c’est-à-dire à partir de la 14^e) est rémunérée par une prime de 375€ brut l’astreinte.

Un point sur le nombre de semaines d’astreinte est effectué en fin d’année et si le salarié a effectué plus de 13 semaines d’astreintes dans l’année, la prime de 375€ brut par astreinte est versée sur le bulletin du mois de décembre.

Pour les Directeurs de foyer logement (EHPA), y compris ceux bénéficiant d’un logement de fonction, toute semaine d’astreinte supplémentaire (c’est-à-dire à partir de la 14^e) est rémunérée par une prime de 110€ brut l’astreinte.

Dans le cas d’un salarié appartenant à un établissement mixte EHPAD/EHPA ou de gestion multi-établissements les primes d’astreintes EHPAD ou EHPA ne se cumulent pas, le salarié bénéficiant alors automatiquement du système EHPAD.

Un point sur le nombre de semaines d’astreinte est effectué en fin d’année (par anticipation, au moment de la période de paie) et si le salarié a effectué plus de 13 semaines d’astreintes dans l’année, la prime de 110€ brut par astreinte sera versée sur le bulletin du mois de décembre.

Pour les autres salariés qui seraient amenés à effectuer des astreintes comme le prévoit l’article 8 de l’accord de branche sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail du 27/01/2000, la contrepartie d’astreintes est fixée par les articles 82-3 et 100bis de la Convention Collective Unique (CCU) du 18 avril 2002.

Article 3 - Certification professionnelle Agent d’Accompagnement auprès des Personnes Agées et Dépendantes (AAPAPD)

L’article 3 du présent avenant annule et remplace l’article inséré par avenant n°5 (article n°3) du 15/11/2012 à l’accord d’entreprise du 16/06/2010)

A compter du 01/01/2018, une prime de qualification de 40 euros sera versée mensuellement aux salariées ayant réussi la certification professionnelle Agent d’Accompagnement auprès des Personnes Agées et des Personnes Dépendantes (AAPAPD).

Les salariés possédant déjà la certification AAPAPD conservent les dispositions en vigueur avant le 01/01/2018.

Article 4 - Poste Soignant chef d’équipe

Un poste Soignant chef d’équipe est créé au 01/01/2018 à raison :

• d’un poste pour les établissements de moins de 50 lits EHPAD ;

• de deux postes pour les établissements de moins de 100 lits EHPAD.

Le détail des missions et des attendus du poste sont définis dans la fiche de poste.

Les salariés qui souhaitent postuler doivent posséder le DEAS ou le DEAMP ou encore le DEAES.

Les salariés nommés à ce poste, à la suite d’un processus de sélection, bénéficient d’une prime mensuelle brute de 15 points.

Les personnes nommées à ce poste le sont pour une durée de deux ans, éventuellement renouvelable. La nomination est encadrée par la signature d’un avenant au contrat de travail ainsi que par la mise en place d’une formation d’accompagnement à la prise de poste.

L’avenant peut être rompu de manière anticipée unilatéralement à l’initiative du salarié qui souhaiterait mettre fin à ses missions de Soignant chef d’équipe ou à l’initiative de l’employeur à la suite d’une sanction disciplinaire ou suite à une inadéquation observée par le Directeur entre les attendus de la mission et les réalisations du salarié.

A l’issue de chaque période de deux ans pendant lesquelles le poste aura été occupé, un bilan sera fait avec le directeur d’établissement qui proposera ou non au responsable ressources humaines et au directeur général le renouvellement pour deux ans supplémentaires. Dans le cas où la personne ne serait pas reconduite dans ce poste, la prime de 15 points ne sera plus versée au salarié. Un autre salarié sera sélectionné et désigné pour pourvoir le poste laissé vacant.

Cas particulier : nomination partielle anticipée avant la fin de la période des deux ans

Si un processus de sélection doit être relancé dans un établissement suite à la fin anticipée des missions d’un Soignant chef d’équipe soignant, le salarié nouvellement nommé le sera pour la période restant à courir jusqu’à l’organisation de la prochaine nomination au niveau de la SAS DFP.

Cas particulier : absence prolongée d’un Soignant chef d’équipe

Si un salarié Chef d’équipe soignant est absent, un salarié qualifié en CDI pourra être nommé temporairement pour le remplacer dans ses missions après 3 mois d’absence ou, dès le début de l’absence, en cas d’absence prolongée prévisible.

Le salarié remplaçant sera alors désigné par le Directeur d’établissement et bénéficiera de la prime mensuelle de 15 points brut.

Au retour du salarié soignant chef d’équipe, celui-ci retrouve son poste et le salarié Soignant chef d’équipe remplaçant retrouve son poste initial et ne perçoit plus alors la prime mensuelle de 15 points brut.

Cette désignation temporaire sera encadrée par un avenant au contrat de travail.

Article 5 - Poste Référent hébergement

Un poste de Référent hébergement est créé au 01/01/2018 par établissement EHPAD (ou EHPAD+EHPA sur un même site géographique) de plus de 40 lits.

Le détail des missions et des attendus du poste sont définis dans la fiche de poste.

Les salariés qui souhaitent postuler doivent posséder la certification professionnelle d’Agent d’Accompagnement auprès des Personnes Agées et des Personnes Dépendantes et occuper un poste dans l’un des services hébergement de l’établissement.

Les salariés nommés, à la suite d’un processus de sélection, à ce poste pour une période de 2 ans bénéficieront d’une prime mensuelle brute de 15 points.

Cas particulier : nomination partielle anticipée avant la fin de la période des deux ans

Si un processus de sélection doit être relancé dans un établissement suite à la fin anticipée des missions de Référent hébergement, le salarié nouvellement nommé le sera pour la période restant à courir jusqu’à l’organisation de la prochaine nomination au niveau de la SAS DFP.

Cas particulier : absence prolongée d’un Référent hébergement

Si un salarié Référent hébergement est absent, un salarié qualifié en CDI pourra être nommé temporairement pour le remplacer dans ses missions après 3 mois d’absence ou, dès le début de l’absence, en cas d’absence prolongée prévisible.

Le salarié remplaçant sera alors désigné par le Directeur d’établissement et bénéficiera de la prime mensuelle de 15 points brut.

Au retour du salarié Référent hébergement, celui-ci retrouve son poste et le salarié Référent hébergement remplaçant retrouve son poste initial et ne perçoit plus alors la prime mensuelle de 15 points brut.

Cette désignation temporaire sera encadrée par un avenant au contrat de travail.

Article 6 - Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont dépend le siège de DFP, à savoir :

En version papier par courrier en recommandé avec accusé de réception :

DIRECCTE

Service d’Appui et de Coordination de l’Inspection du Travail (SACIT)

55 bd Périer

13415 MARSEILLE CEDEX 20

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces suivantes, conformément aux articles D2231-2 à D2231-7 du Code du travail :

- la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses ;

- la copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

- la copie du procès verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- le bordereau de dépôt récapitulant l’ensemble de ces éléments.

En version dématérialisée sur la messagerie électronique :

dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire original du présent accord signé des parties accompagné de la liste des établissements avec leurs adresses sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de DFP, à savoir :

Conseil de Prud’hommes

Secrétariat greffe

6 rue Rigord

13007 MARSEILLE

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans tous les établissements DFP.

Fait à Marseille

En 6 exemplaires, le 13/12/2017

Les Délégués Syndicaux Le Président