Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif du 19/06/2018" chez DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE (Siège)

Développement des Foyers de Province

AVENANT N°2

à l’accord collectif du 19/06/2018

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

La SAS Développement des Foyers de Province (DFP), enregistrée au RCS sous le numéro 439517889 (n° de gestion : 2008 B 04392), dont le siège social est situé 31 rue Saint Sébastien, 13006 Marseille, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée syndicale ;

• La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 23/11/2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et ont convenu des mesures ci-après applicables au 1^er janvier 2022.

Article 1 : Primes de dimanches et jours fériés

La CCN du 18/04/2002 stipule :

• en son article 82-2 bis : « Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,40 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure »

• en son article 82-4 que les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié percevront une indemnité égale à 0,48 point calculée sur la valeur du point applicable au secteur par heure ou fraction d’heure.

Les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés se cumuleront lorsqu'un dimanche férié sera travaillé.

Les dispositions du présent article prendront automatiquement fin si la CCN prévoyait une valorisation de la prime de dimanches et jours fériés supérieure ou égale à 0.48 point.

Il en sera de même si la CCN modifie les modalités de calcul de la prime de dimanches et jours fériés de telle sorte qu’elles deviendraient plus avantageuses pour le salarié.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au secrétariat des établissements.

Fait à Marseille, le 27/12/2021

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,

Les Délégués Syndicaux Le Président

Madame XXXXXXXXXXXX (CFDT) Monsieur XXXXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX (CGT)