Accord d'entreprise "Accord sur le système d'astreinte sécurité" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD SUR LE SYSTEME D’ASTREINTE SECURITE

____________________________________________

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par,

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

Le dispositif d’astreinte existant dans la CR NMP a pour finalité d’assurer au mieux la préservation des personnes et des biens en cas de sinistre ou d’événement exceptionnel intervenant en dehors des heures habituelles de travail ou pendant les jours de week-end et de fermeture des sites administratifs.

Ce dispositif n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles.

Ces astreintes, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale, et de la santé du salarié.

Ainsi, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu de définir le cadre global et les modalités de mise en œuvre de ces astreintes ainsi que les compensations qui s'y rapportent.

Cet accord se substitue en tous points à l’accord conclu le 15 juillet 2016 et à échéance du 30 juin 2018.

Article 1 : Définition de l’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, la période d’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2 : Salariés concernés

Ce dispositif s’applique à l’ensemble des responsables de management, animateurs, analystes, techniciens spécialisés du secteur Logistique, attachés techniques et assistants sécurité du secteur Logistique de la Direction Risques Sécurité, priorité étant faite au volontariat.

En cas de nécessité, les parties conviennent de la possibilité d’élargir le champs d’application de cet accord aux responsables de management des autres Directions, priorité étant faite au volontariat.

Article 3 : Modalités d’organisation des astreintes

Les astreintes s’organisent comme suit :

- Astreintes en semaine :

Du lundi 18H00 au mardi 8H00

Du mardi 18H00 au mercredi 8H00

Du mercredi 18H00 au jeudi 8H00

Du jeudi 18H00 au vendredi 8H00

- Astreintes au cours du repos hebdomadaire de deux jours

Du vendredi 18H00 au lundi 8H00

- Astreintes pendant un jour férié

Du dernier jour travaillé 18H00 au jour de reprise 8H00

La programmation individuelle des astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le salarié sera averti au moins un jour franc à l’avance.

Dans cette programmation, une rotation régulière des salariés sera recherchée afin d’assurer entre ces deniers une répartition équilibrée des astreintes et une fréquence réduite d’intervention.

Les astreintes ne peuvent concerner un salarié en période de congés payés ou AJC.

Sauf circonstances très graves et exceptionnelles ou cas de force majeure, le salarié d'astreinte a l’obligation d'être joignable par téléphone 24h / 24h et d'être en capacité de se déplacer et d'intervenir dans de bons délais sur tout le territoire de la CR NMP.

Le salarié d'astreinte est l'interlocuteur du poste de télésurveillance, il est habilité à prendre les mesures nécessaires pour assurer la préservation des personnes et des biens selon les consignes du  « classeur d’astreinte ». Ce document contenant les principales procédures à appliquer en fonction du problème rencontré est remis au salarié au début de la période d’astreinte et devra être rendu à l’issue de celle-ci.

En fonction de la gravité du sinistre, le salarié appelle le Cadre de Direction d'astreinte.

Le salarié d'astreinte rend obligatoirement compte du déroulement des événements à son responsable hiérarchique.

La mise à jour des consignes et des numéros de téléphone reste de la responsabilité du secteur Logistique de la Direction Risques Sécurité.

Article 4 : Compensations

Une indemnité forfaitaire brute est versée pour la période d’astreinte selon les modalités suivante :

- Astreintes en semaine :

144€ pour une semaine entière ou 36€ par tranche de 18H00 à 8H00

- Astreintes au cours du repos hebdomadaire de deux jours : 150€

- Astreintes pendant un jour férié hors repos hebdomadaire de deux jours : 115€

Article 5 : Temps d’intervention

5-1 – Salariés dont la durée du travail est exprimée en heures

Les interventions ponctuelles effectuées pendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Par exception aux règles générales sur le temps de travail, il est considéré que lorsqu’un salarié sous astreinte est amené à se déplacer pour intervenir sur son lieu de travail, le temps de trajet du domicile habituel du salarié au lieu d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

En outre, les frais de déplacement éventuels seront pris en charge par la Caisse Régionale NMP selon les barèmes en vigueur.

S’il est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, ce temps d’intervention constitue des heures supplémentaires.

Toute heure commencée est acquise.

5-2 – Salariés dont la durée du travail est exprimée en jours sur l’année

Les parties conviennent que les temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte sont des situations particulières qui se distinguent de la situation de travail habituelle des salariés dont le temps de travail est décompté en jours.

Il est convenu de définir une contrepartie financière par tranche d’une heure, le temps d'intervention (y compris le temps de trajet si le salarié sous astreinte doit intervenir en dehors de son domicile) étant arrondi à l'heure supérieure la plus proche.

En outre, les frais de déplacement éventuels seront pris en charge par la Caisse Régionale NMP selon les barèmes en vigueur.

Article 6 : Incidence au regard du repos quotidien et hebdomadaire

A l’exception du temps d’intervention, les périodes d'astreinte sont comprises dans les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

Dans le cas où l’intervention répond au besoin de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvegarde, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de la CR NMP, il sera toutefois possible de déroger aux règles du temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoire.

Article 7 : Autres dispositions

Un document récapitulatif mensuel des astreintes sera remis au salarié d'astreinte.

Les documents récapitulatifs des astreintes seront conservés pendant un an et tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions de cet accord sera réalisé chaque année auprès des organisations syndicales.

Article 9 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans, du 1^er juillet 2018 jusqu’au 30 juin 2021, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 11 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :