Accord d'entreprise "Accord concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 GPE" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 11 LOT GC 01

DU GRAND PARIS EXPRESS

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade, représentée par XXXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de prolongement de la Ligne 11 du GRAND PARIS EXPRESS réalisé dans le cadre du groupement ALLIANCE.

Les travaux seront réalisés à compter du Dimanche 19 Mai 2019.

Il répond aux contraintes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, la RATP.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par des délais incompressibles, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du Dimanche 19 Mai 2019.

L’accord pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Le travail du dimanche s’inscrit dans la continuité du poste de nuit qui aura débuté le samedi à 22 heures pour s’achever le dimanche à 6 heures du matin.

Il n’y a pas de poste le dimanche, que ce soit le matin, ou l’après-midi.

Article 4 : Rémunération et contreparties

Article 5 : Catégories de salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et Cadres amenées à intervenir sur le chantier.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 30 salariés :

• Personnel Cadre : 6

• Personnel ETAM : 6

• Personnel ouvrier en fonction des spécialités requises : 18.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 6 : Déplacement

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un chargé de prévention rattaché à un responsable prévention est affecté à la direction du groupement afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 8 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 27 Mars 2019, en quatre exemplaires,

Pour la société NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

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Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,

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