Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier VL8 Lot 2, Travaux souterrains du SIAAP" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES LE DIMANCHE SUR

LE CHANTIER VL8 Lot 2

TRAVAUX SOUTERRAINS

DU SIAAP

Entre les soussignées :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentées par xxx,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx, Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx, Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de réalisation du collecteur VL8 Lot 2 du SIAAP réalisé dans le cadre du groupement EIFFAGE GC / NGE GENIE CIVIL.

La société GUINTOLI sera amenée également à mettre à disposition du personnel sur le chantier.

Les travaux seront réalisés à compter du 12 févier 2023 au 21 juillet 2024.

Il répond aux contraintes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, le SIAAP.

Afin de respecter nos obligations vis-à-vis de notre client, nous allons être dans l’obligation de travailler les dimanches pour notamment :

- la réalisation des galeries de recul et d’amorce permettant le départ du tunnelier sur le puit V15.

- la réalisation du collecteur par creusement au tunnelier sous le Seine.

Cette organisation a pour principaux objectifs :

- Limiter les arrêts du tunnelier dans un terrain particulier afin de respecter la sécurité de notre personnel. Les études géologiques ont également déterminé, sur le tronçon en question, un risque des passages en zones décomprimées, en lien avec l’existence de vides de dissolution du gypse, qui ne nous permettront pas de prendre le risque de stopper le creusement dans ces couches géologiques.

- Respecter le planning de livraison de l’ouvrage pour les JO 2024.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres (positions A1, A2 et B) de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 12 février 2023 au 09 juillet 2023. Il entrera en application à compter du 12 février 2023.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

Pour la société NGE GENIE CIVIL, environ 50 salariés :

• 2 cadres,

• 4 ETAM,

• 44 ouvriers.

Pour la société GUINTOLI, environ 16 salariés :

• 1 cadres,

• 5 ETAM,

• 10 ouvriers.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront le dimanche :

- du 12 février 2023 au 09 juillet 2023 en poste sur 24h avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectué de nuit ne pourra excéder 44 heures.

Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives.

Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.

Article 5 - Rémunération et contreparties

Article 5 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Engagements pris en termes d’emploi

-Les sociétés NGE GC et GUINTOLI s'engagent à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi.

-Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes :

-les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;

-les allocataires du RSA ou ayant droit ;

-les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ;

-les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;

-les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

-les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ;

-les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

-En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 6 - Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Les indemnités de grand déplacement doivent être maintenues conformément aux accords NAO.

Article 7 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 8 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.

Article 9 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 - Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme  «TéléAccords ».

Article 11 -Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 5 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 09 janvier 2023

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT