Accord d'entreprise "Accord collectif concernant le travail de nuit et du dimanche" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT ET DU DIMANCHE SUR LE CHANTIER :

Commande SNCF n° 59135-0000024402 du 26/03/2018

Modernisation de la ligne 905000 d'Aix en Provence à Marseille Saint Charles

- MGA2 Lot B03 TOARC Turin -

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par Monsieur xxxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur xxxxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur xxxxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur xxxxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation du marché avec la SNCF pour l’élargissement de 3 ouvrages d’art sur la commune d’Aix-en Provence (Luynes).

Le travail de nuit et du dimanche est justifié par :

• la nécessité de réaliser une opération en dehors des plages de fortes circulations ferroviaires et routières. Les travaux préparatoires et les travaux d’élargissement des tabliers sont réalisés sous interruption des circulations ferroviaires et routières ;

• la mise en sécurité du personnel des entreprises NGE Génie Civil et des usagers de la SNCF,

• les plages de travaux définis par la SNCF contractuellement.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour les opérations réalisées du vendredi 29 mars 2019 au lundi 1^er avril 2019.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

• Le travail de nuit sera organisé selon un planning prévisionnel n’excédant pas 5 jours de travail consécutifs ;

• Une pause d’une heure sera accordée chaque nuit, sans être décomptée du temps de travail.

• Le temps de repos entre 2 postes sera au minimum de 11 heures consécutives.

Pour les travaux de construction du tablier « poutrelles enrobées » prévus du vendredi 29 mars à 19 h au Lundi 1er avril 2019 à 02 h : deux postes seront aménagés :

• Amplitude de travail du poste 1.1 : 19 h le vendredi 29 mars 2019 à 6 h le samedi 30 mars 2019 (une pause d’une heure incluse dans cet horaire ne sera pas décomptée du temps de travail) ;

• Amplitude de travail du poste 2 seront de 6 h à 17 h le samedi 30 mars 2019 (une pause d’une heure incluse dans cet horaire ne sera pas décomptée du temps de travail).

• Amplitude de travail du poste 1.2 seront de 17 h le samedi 30 mars 2019 à 4 h le dimanche 31 mars 2019 (une pause d’une heure incluse dans cet horaire ne sera pas décomptée du temps de travail) ;

• Amplitude de travail du poste 2.1 seront de 4 h à 15 h le dimanche 31 mars 2019 (une pause d’une heure incluse dans cet horaire ne sera pas décomptée du temps de travail) ;

• Amplitude de travail du poste 1.3 seront de 15 h le dimanche 31 mars 2019 à 2 h le lundi 1er Avril 2019 (une pause d’une heure incluse dans cet horaire ne sera pas décomptée du temps de travail) ;

  2. Article 4 : Rémunération et contreparties au travail dominical

Article 5 : catégories de salariés concernés

L’équipe de travail sera composée par :

• Un conducteur de travaux,

• Un chef de chantier,

• Six à huit ouvriers de travaux publics en fonction des spécialités requises

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 6 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui est commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Elle est également assurée grâce un correspondant sécurité désigné par le Maitre d’Ouvrage.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil est spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil sont commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Trois chargés de prévention sont rattachés à un responsable prévention pour le chantier. Ils sont affectés à la direction du groupement afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Article 8 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Bouche du Rhône, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 26 février 2019, en six exemplaires,

Pour les sociétés NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,

Monsieur xxxxx Monsieur xxxxx