Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier de la gare SNCF de Bayonne - conformité PMR" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT SUR LE CHANTIER DE LA GARE SNCF DE BAYONNE – MISE EN CONFORMITE PMR

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO représentée par :

• xxx

L’organisation Syndicale CGT représentée par :

• xxx

L’organisation Syndicale CFDT représentée par :

• xxx

  D’autre part

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation de la mise en conformité PMR (Personne à Mobilité Réduite) de la gare SNCF de BAYONNE, les contraintes d’exploitation du site nous imposant de réaliser les travaux de nuit, sous interception des voies.

Les travaux de nuits feront l’objet d’interventions ponctuelles, selon le planning du chantier, réparties durant la période du 24.05.2021 au 30.11.2021, dans le créneau horaire de 22h00 à 5h00 du dimanche soir au vendredi matin.

Les travaux consistent en :

• Terrassement, démolition et blindage

• Structures en béton armé définitives

• Travaux de finition

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise. 

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 24 mai 2021 au 30 novembre 2021. Il entrera en application à compter du lundi 24 mai 2021 à 22h00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

L’accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les Conventions Collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer la charge de travail, le nombre de personnes prévues sur ce chantier sera d’environ 10 salariés :

• Un conducteur de travaux principal, une conductrice de travaux, un chef de chantier, un chef d’équipe ;

• Des ouvriers de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins huit heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 - Horaires de travail

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du
8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail qui sont les suivantes :

• Les équipes travailleront 5 nuits par semaine, du dimanche soir à 22h00 au vendredi matin à 5h00, à raison de 7 heures par nuit ; soit une durée hebdomadaire de 35 heures.

• Ces dispositions s’appliqueront pendant une période de 6 mois

• Les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée de 1 heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail.

• Le temps de repos entre 2 nuits travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

• En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser 10 heures.

Article 6 - Rémunération et contreparties

Article 7 - Déplacements de nuit – mesures de sécurité

Les déplacements s’effectueront avec les véhicules et engins de l’entreprise.

Article 8 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ces chantiers seront consignées dans des plans de prévention spécifiques à ce chantier.

Un accueil « QSE » sera réalisé pour informer chaque intervenant des risques particuliers à ce chantier et un accueil sera dispensé à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Un responsable sécurité sera affecté au chantier afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents seront à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Dispositions spécifiques COVID-19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de document/outils

• Covoiturage limité

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales, selon le délai de préavis prévu par l’article L2222-6 du code du travail, par notification écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.

Article 11 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Préfecture et de la DREETS des Bouches du Rhône, et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Article 12 - Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès le 10 mai 2021

En huit exemplaires,