Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cades d'une OPC sur le chantier CDG Express M3" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE DIMANCHE SUR

DANS LE CADRE D’UNE OPERATION COUP DE POING

SUR LE CHANTIER CDG EXPRESS M 3

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXX,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du projet du CDG EXPRESS M3 sur le chantier de SAINT DENIS (93).

Les travaux seront réalisés à compter du 9 au 10 avril 2023, du 18 au 21 mai 2023 et du 28 au 29 mai 2023 (information : y/c dimanche).

Cette opération coup de poing (OCP) répond aux contraintes de sécurité (fermeture des voies de du trafic SNCF) et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, SNCF Réseau.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres (positions A1, A2 et B) de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 9 avril 2023 au 10 avril 2023, du 18 au 21 mai 2023 et du 28 au 29 mai 2023 (information : y/c dimanche).

Il entrera en application à compter du 9 avril 2023 (information : durée maxi 6 mois).

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

Pour la société NGE GENIE CIVIL, 16 salariés :

• 2 cadres,

• 6 ETAM,

• 8 ouvriers.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour la société NGE GENIE CIVIL, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront de nuit et dimanche :

- du 9 au 10 avril 2023, du 18 au 21 mai 2023 et du 28 au 29 mai 2023 entre 22 h 00 et 06 h 00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures.

Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives.

Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.

Article 6 - Rémunération et contreparties

Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Engagements pris en termes d’emploi

-La société NGE GC s'engage à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi.

-Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes :

-les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;

-les allocataires du RSA ou ayant droit ;

-les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ;

-les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;

-les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

-les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ;

-les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

-En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 7 - Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Les indemnités de grand déplacement doivent être maintenues conformément aux accords NAO.

Article 8 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une dispense (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.

Article 10 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Article 12 -Publicité de l’accord

Les parties au présent accord - chantier CDG EXPRESS M3 - conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 6 mars 2023.

Pour la société NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT