Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 11 Lot GC01 travaux mécanisés du GPE" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 11 Lot GC 01

TRAVAUX MECANISES

DU GRAND PARIS EXPRESS

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier du prolongement de la Ligne 11 Lot GC 01 du GRAND PARIS EXPRESS réalisé dans le cadre du groupement ALLIANCE.

Dans le cadre du marché cité en objet, notre société NGE GENIE CIVIL est chargée par notre client, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), de la réalisation de travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunnelier (TBM).

De nombreuses difficultés d’exploitation du tunnelier, de même que les conséquences de la pandémie COVID-19, nous ont amenés à cumuler du retard pour la construction du tunnel.

Afin de permettre la mise en service au public, nous souhaitons limiter autant que possible ce retard accumulé, et pour cette raison nous prévoyons de travailler le dimanche à compter du dimanche 7 mars 2021 jusqu’au dimanche 25 juillet 2021, et donc de déroger au repos dominical.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du Dimanche 7 mars 2021.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Les dimanches seront travaillés selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Article 4 : Rémunération et contreparties au travail dominical

.

Article 5 : catégories de salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et Cadres amenées à intervenir sur le chantier.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 30 salariés :

• Personnel Cadre : 4

• Personnel ETAM : 6

• Personnel ouvrier en fonction des spécialités requises : 20.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 6 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui est commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Elle est également assurée grâce un correspondant sécurité désigné par le Maitre d’Ouvrage.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil est spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil sont commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Trois chargés de prévention sont rattachés à un responsable prévention pour le chantier. Ils sont affectés à la direction du groupement afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 8 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 12 janvier 2021, en cinq exemplaires,

Pour la société NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,