Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jour férié et dimanche - Travaux de quais et réparations des passages souterrains en gares SNCF (Collonges, Couzon, Albigny et Quincieux)" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT, JOURS FERIES ET DIMANCHE

Travaux de quais et réparations des passages souterrains en gares SNCF (Collonges au Mont d’or, Couzon au Mont d’or, Albigny et Quincieux)

Entre les soussignées :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxxx,

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxxxx, Délégué Syndical FO,

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx, Délégué Syndical CGT,

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxxx, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre des travaux de quais et de réparation des passages souterrains en gares SNCF de Collonges au Mont d’or, de Couzon au Mont d’or et d’Albigny et Quincieux (69) pour le compte de SNCF Réseau.

Le travail de nuit, jour férié et dimanche, dans les plages contractuelles définies par SNCF Réseau sont justifiés par la nécessité de préparer et réaliser ces différents chantiers en dehors de la circulation ferroviaire.

Les travaux seront réalisés comme suit :

• Du 09/01/2023 au 29/04/2023, travaux toutes les nuits du lundi au samedi de 21h30 à 05h00 (poste de nuit de 21h30 à 5h00 J+1) ;

• OCP : du vendredi 21/04/2023 à 23h30 au dimanche 23/04/2023 ;

Pour ces chantiers, des prestations de réalisation de nouveaux passages souterrains seront réalisés, avec notamment :

• Gestion de la logistique d’approvisionnement du chantier,

• Réalisation des nouveaux appuis,

• Préfabrication et pose des tabliers de voies et de quais,

L’opération coup de poing est prévue sous la fermeture complète de la voie programmée et organisée par la SNCF.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux OUVRIERS, ETAM et CADRES de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 09 janvier 2023 au 30 avril 2023.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés NGE GENIE CIVIL, GUINTOLI, EHTP et SIORAT pour les catégories socioprofessionnelles OUVRIERS, ETAM et CADRES amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 30 salariés :

- Des conducteurs de travaux,

- Des chefs de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Interventions de nuit du lundi soir au samedi matin :

  • Poste de 21h30 à 5h00

  • Une pause d’une heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail

  • Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives

  • En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures

• Opération coup de poing :

  • Du vendredi 21/04/2023 à 23h00 au dimanche 23/04/2023

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis :

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès…), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés. Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• Les travaux à proximité d’une voie ferrée,

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 5 décembre 2022.

Pour la société NGE GENIE CIVIL Pour la société EHTP

Pour la société GUINTOLI Pour la société SIORAT

Pour la CGT Pour la CFDT

Pour FO