Accord d'entreprise "Accord concernant les travaux exécutés de nuit, week-end sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois - AVENANT" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END

SUR LE CHANTIER SNCF DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91) - AVENANT

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans la cadre du projet de travaux concernant la mise en accessibilité PMR de la Gare SNCF de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91).

Les travaux seront réalisés du vendredi 14 au dimanche 16 octobre, du vendredi 21 au dimanche 23 octobre, du vendredi 28 au dimanche 30 octobre, du vendredi 18 au dimanche 20 novembre et du vendredi 25 au dimanche 27 novembre 2022.

Pour ce chantier, la société NGE GENIE CIVIL effectuera des travaux de sondages, de reprise, de relevés topographiques, de démolitions de quais et création d’assises, des travaux de pose DEV + RHP, travaux de quais et d’enrobés de quais.

Le travail de nuit et de week-end est contractuellement prévu par SNCF Réseau et justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic SNCF Réseau.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du vendredi 14 au dimanche 16 octobre, du vendredi 21 au dimanche 23 octobre, du vendredi 28 au dimanche 30 octobre, du vendredi 18 au dimanche 20 novembre et du vendredi 25 au dimanche 27 novembre 2022.

Il entrera en application à compter du vendredi 14 octobre 2022.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 20 salariés :

- 2 conducteurs de travaux,

- 3 chefs de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier, et sélectionnés sur la base du volontariat pour le travail du dimanche.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins dix heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Travaux de Week-end :

  • 1^er poste du vendredi 22 h 00 au samedi 08 h 00

  • 2^nd poste du samedi 08 h 00 à 18 h 00

  • 3^ième poste du samedi 18 h 00 au dimanche 04 h00

  • 4^ième poste du dimanche 04 h 00 au dimanche 14 h00

  • 5^ième poste le dimanche de 14 h 00 à 24 h 00.

Les postes risques d’être inférieur selon la nature des travaux et des week-ends.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée.

Nos équipes travailleront en poste de 10 h 00, étant entendu que la société NGE GENIE CIVIL limitera autant que possible le temps de travail dominical.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis :

Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès...), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Dispositions spécifique COVID – 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID-19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSP a été remis au CSPS, suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La politique handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera dépose auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine et Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Article 13 : Affichage

Cet accord sera mis à disposition des salariés sur le chantier et sera présent sur le tableau d’affichage.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 16 août 2022

Pour la société NGE GC Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT