Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit sur le chantier VLS Haguenau Lot 2" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT

CHANTIER GEJG02 – VLS HAGUENAU Lot 2 – OA1

Entre les soussignés :

La société NGE Génie Civil, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentées par xxxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage neuf (OA1) au-dessus des voies ferrées dans le cadre du chantier lot OA1 du contournement d’Haguenau, pour le compte de la communauté d’agglomération d’Haguenau.

Les travaux seront réalisés du lundi au vendredi, les semaines 38-39-41-50 et 51.

Le travail de nuit, dans la plage définie par SNCF RESEAU est justifié par la nécessité de réaliser les travaux pendant les périodes de coupures ferroviaires à savoir :

• Réalisation et dépose d’un écran de protection

• Mise en place et démontage d’un étaiement provisoire

• Pose de poutres préfabriquées

• Ferraillage et coffrage du tablier

• Bétonnage du tablier

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 16 septembre 2019 au 21 décembre 2019. Il entre en application à compter du 16 septembre 2019.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE Génie Civil pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à cette société d’assumer la charge de travail, 8 collaborateurs interviendront.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour la société NGE GC, selon la nature des travaux à réaliser, les équipes interviendront de nuit du lundi au vendredi entre 22h00 et 06h00 avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 5 juillet 2019.

Pour la société NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT