Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier SNCF de Sainte Geneviève des Bois" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT – JOUR FERIE

SUR LE CHANTIER SNCF DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91)

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans la cadre du projet de travaux concernant la mise en accessibilité PMR de la Gare SNCF de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91).

Les travaux seront réalisés du 3 janvier au 30 juin 2023 excepté le 1^er mai 2023.

Pour ce chantier, la société NGE GENIE CIVIL effectuera des travaux de sondages, de reprise, de relevés topographiques, de démolitions de quais et création d’assises, des travaux de pose DEV + RHP, travaux de quais et d’enrobés de quais.

Le travail de nuit est contractuellement prévu par SNCF Réseau et justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic SNCF Réseau.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

L’accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

Si de futures dispositions légales ou réglementaires devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées en lieu et place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 3 janvier au 30 juin 2023.

Il entrera en application à compter du 3 janvier 2023.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 8 salariés :

- 1 conducteur de travaux,

- 1 chefs de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier, et sélectionnés sur la base du volontariat pour le travail du dimanche.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins dix heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Travaux de nuit :

Semaine du 2 janvier au 30 juin 2023 – Travaux de nuit de 22 h 00 à 06 h 00.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée.

La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures.

La durée maximale hebdomadaire du travail effectué de nuit ne pourra excéder 44 heures.

Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives.

Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.

Article 5 Bis – Travail de nuit

Le marché n’ayant pas défini avec exactitude les nuits travaillées sur le chantier car dépendant de l’avancement de celui-ci, il sera donc établi mensuellement un état récapitulatif des nuits travaillées et envoyés aux quatre signataires de cet accord.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Engagements pris en termes d’emploi

-La société NGE GC s'engage à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi.

-Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes :

-les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;

-les allocataires du RSA ou ayant droit ;

-les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ;

-les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;

-les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

-les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ;

-les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

-En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 7 - Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.

Article 10 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Article 12 -Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Article 13 : Affichage

Cet accord sera mis à disposition des salariés sur le chantier et sera présent sur le tableau d’affichage.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 16 novembre 2022

Pour la société NGE GC Pour la CGT

Pour FO Pour la CFDT