Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, week-end et jour férié - SNCF gare de Trappes" chez NGE GENIE CIVIL (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT - DE WEEK-END ET DE JOUR FERIE

SNCF GARE DE TRAPPES (78)

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Sociétés par Actions Simplifiées, ayant son siège social à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade, représentée par xxx en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par xxx, Délégué Syndical

L’organisation syndicale FO

Représentée par xxx, Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans la cadre du projet de réalisation de mise en accessibilité PMR de la Gare à TRAPPES (78) pour le compte de la SNCF.

Les travaux seront réalisés à partir du 1^er Octobre 2018.

Pour ce chantier, la société NGE GENIE CIVIL effectuera des travaux de déblais, remblais et démolition des ouvrages existants.

Le travail de nuit, de week-end et de jour férié est contractuellement prévu par la SNCF (voir planning joint au présent accord) et justifié par l’arrêt des voies de circulation du trafic SNCF.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 1^er Octobre 2018 à 00 h 00 au dimanche 23 Décembre 2018 à 24 h 00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces deux sociétés d’assumer leur charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 25 salariés :

- 2 conducteurs de travaux,

- 4 chefs de chantier,

- 4 chefs d’équipe,

- du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier, et sélectionnés sur la base du volontariat pour le travail du dimanche.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 22h00, s’achevant au plus tard à 6h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Travaux de Week-end et de Jour Férié :

• Vendredi 26 Octobre 2018 au Dimanche 28 Octobre 2018

• Vendredi 02 Novembre 2018 au Dimanche 4 Novembre 2018

• Vendredi 09 Novembre 2018 au Dimanche 11 Novembre 2018

• Vendredi 16 Novembre 2018 au Dimanche 18 Novembre 2018

• Vendredi 30 Novembre 2018 au Dimanche 02 Décembre 2018

• Vendredi 07 Décembre 2018 au Dimanche 09 Décembre 2018

• Vendredi 14 Décembre 2018 au Dimanche 16 Décembre 2018

L’organisation de ces week-ends se décompose comme suit :

• 1^er poste le vendredi de 22 h 00 à 08 h 00 le samedi

• 2^ième poste le samedi de 08 h 00 à 18 h 00

• 3^ième poste le samedi de 18 h 00 à 05 h 00 le dimanche

• 4^ième poste le dimanche de 05 h 00 à 15 h 00

• 5^ième poste le dimanche de 15 h 00 à 03 h 00 le lundi.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée au sein de chaque poste.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles, ainsi qu’auprès de la Préfecture des Yvelines.

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 20 septembre 2018

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GC Pour la CGT

xxx xxx

Pour la CFDT Pour FO

xxxx xxx