Accord d'entreprise "NAO 2018" chez DDS ASSISTANCE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société DDS Assistance, dont le siège est situé 1 Esplanade Professeur François Barale, 25000 BESANCON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 509 467 726 représentée par Monsieur X

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Pour le syndicat CFDT : Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical

Pour le Syndicat FO : Monsieur Z , agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les parties ont tenu trois réunions de négociation, les 12 octobre, 23 octobre et 15 novembre 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de DDS Assistance, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD selon les conditions fixées par le présent accord et sauf dispositions expresses contraires.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociations.

1. Une augmentation générale du salaire de base (appointement) de :

• 0,5 % pour les personnels de niveau 1, 2 et 3 à compter du 1^er janvier 2019

Conditions d’attribution et application

Présents dans l’entreprise à la signature de l’accord

2. En application des articles L3261-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficieront d’une prime annuelle de transport ou « indemnité kilométrique vélo » équivalente à un montant de :

50 % de l’abonnement annuel, sur justificatif (carte d’abonnement) pour les salariés utilisant les transports en commun pour se rendre à leur travail ;

200 € pour la prise en charge d’une partie de frais de carburant engagés pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements résidence habituelle et lieu de travail, sur justificatif (carte grise du véhicule personnel).

Cette prime est proratisée en fonction du nombre d’absence du salarié durant l’année civile.

Ces deux primes ne se cumulent pas.

• Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre pour les salariés utilisant leur vélo pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail.

Les salariés bénéficiaires devront remplir le formulaire de déclaration de leurs trajets créé à cet effet.

L’indemnité est plafonnée à 200€ net par an.

Conditions d’attribution et versement de la prise en charge des frais de carburant et Ik vélo :

Présents au premier jour ouvré de l’année 2018

Ayant travaillé dans l’entreprise toute l’année 2018

Présents dans l’entreprise à la signature de l’accord et à la date du versement

Versement : 31 décembre 2018

2.3 Chèque Emploi Service Universel (CESU) :

Les salariés, s’ils en font la demande, bénéficieront de CESU -Chèque Emploi Service Universel- pour l’année 2019 d’une valeur faciale de 100 € (calculée au prorata pour les salariés à temps partiel), pris en charge à hauteur de :

60 % par l’employeur

40 % par le salarié

Les CESU seront distribués chaque fin de trimestre.

L’engagement des salariés souhaitant en bénéficier devra être ferme et définitif pour l’année civile, et pour un nombre de trimestres entiers défini par chaque salarié en début d’année (mis à part en cas de départ anticipé d’un salarié en cours d’année).

Chaque salarié devra s’inscrire sur une liste prévue à cet effet et indiquer le nombre de trimestres pour lequel il souhaite bénéficier des CESU.

Conditions d’attribution et mise en place

Ayant à minima six mois d’ancienneté

ARTICLE 3 : DUREE- DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 : REVISION

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de solliciter la révision de cet accord.

Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée de nouvelles propositions.

Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la révision.

Article 5 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Besançon (dont un exemplaire sur support électronique).

Un exemplaire sera également deposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon, en 5 exemplaires originaux, le 15 novembre 2018

Pour DDS Assistance SASU, Pour le syndicat CFDT,

X Y

Directeur Général Délégué Syndical

Pour le syndicat FO,

Z

Délégué syndical