Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1^er, 19 rue des Capucines, représentée par M. , Directeur Général et Mme, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources,

D' une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• la Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le respect des dispositions du Code du travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2018.

Trois réunions se sont tenues le 19/12/2017, le 22/02/2018 et le 08/03/2018.

Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la négociation annuelle obligatoire 2018.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES

• EGALITE SALARIALE

Le Crédit Foncier consacre une enveloppe de 150.000 € au 01/01/2018 relative à l’égalité salariale.

Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 75.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise,

• 75.000 € au titre du « Benchmark » ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.

L’augmentation correspondante est réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2018.

• PRIME NAO

Il est attribué une prime de :

• 350 € pour les salaires fixes annuels bruts à temps plein ≤ à 42 K€,

• 300 € pour les salaires fixes annuels bruts à temps plein > à 42 K€ et ≤ à 50 K€,

• 260 € pour les salaires fixes annuels bruts à temps plein > à 50 K€ et ≤ à 60 K€,

• 240 € pour les salaires fixes annuels bruts à temps plein > à 60 K€ et ≤ à 70 K€,

• 220 € pour les salaires fixes annuels bruts à temps plein > 70 K€.

Cette prime est attribuée sur la base d’un salaire brut annuel à temps plein. Elle sera versée aux collaborateurs concernés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée et toujours présents au 31/12/2017. A titre de précision, la prime ne sera pas versée aux collaborateurs en suspension de contrat non rémunérée, en départ physique avant retraite, en prévoyance.

Le montant de la prime est proraté au regard du temps de travail contractuel ; le versement de la prime sera réalisé sur la paye du mois de 03/2018.

A titre d’exemple, un collaborateur ayant un salaire fixe annuel brut à temps plein de 60 K€ et un temps de travail de 80 % percevra une prime brute de 208 €.

• CORROLAIRES DE PAYE

A effet du 01/01/2018, le montant de la gratification de la médaille du travail est porté à 1200 €.

A effet du 01/04/2018, les montants des allocations et bourses pour frais d’études sont revalorisés comme suit :

• Allocation de frais d’études 1550 €,

• Allocation de frais de pension 775 €,

• Bourse spéciale 670 € (quotient familial ≤ 1 200 €),

• Majoration pour internat 335 € (quotient familial ≤ 1 200 €).

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera consultable sur l’intranet RH.

Fait à Charenton le Pont, le 14 mars 2018 en 10 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France :

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical