Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022

Entre le Crédit Foncier de France, Société Anonyme dont le siège est à Paris 13ème, 182 Avenue de France, représentée par le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources ,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2022.

Trois (3) réunions se sont tenues le 16/12/2021, le 25/01/2022 et le 08/02/2022.

Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES

Article 2.1 : Egalité salariale

Le Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, une enveloppe de 100.000 € au 01/01/2022 est accordée. Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 70.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.

• 30.000 € au titre du «Benchmark» ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.

L’augmentation correspondante est réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2022 et sera versée sur la paye du mois de 03/2022.

Article 2.3 – Revalorisation salariale

Les collaborateurs présents au 28/02/2022 et dont la rémunération annuelle brute de base à temps plein est ≤ à 70 000 € bénéficient d’une augmentation générale de 0.8 % à compter du 01/01/2022 avec un plancher de 330 € bruts par an pour un temps plein.

On entend par :

• Collaborateurs : les collaborateurs en CDI, les collaborateurs en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage,

• Présents : tout collaborateur rémunéré par le CFF et sous contrat de travail au 28 février 2022.

Le montant de l’augmentation et le plancher seront proratisés au regard du temps de travail contractuel individuel.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paye du mois de février 2022.

Article 2.4 –Accessoires de paye

Médaille du travail

A effet du 01/03/2022, le montant de la gratification de la médaille du travail est porté à 1315 €.

Bourse d’études

A effet du 01/03/2022, les montants des allocations et bourses pour frais d’études sont revalorisés comme suit :

• Allocation de frais d’études 1.615 €,

• Allocation de frais de pension 815 €,

• Bourse spéciale 715 € (quotient familial ≤ 1 350 €),

• Majoration pour internat 365 € (quotient familial ≤ 1 350 €).

Article 3 –Dépôt et publicité

3.1 - Signature

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

3.2 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

3.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Charenton le Pont, le 11 février 2022

Pour le Crédit Foncier :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf page 4)

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale