Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT-FO le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFTC et CFDT et CGT-FO
Numero : T09419002287
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT FONCIER DE FRANCE (NAO 2019)
Etablissement : 54202984802774
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
DIRECCTE Ile-de-France Unité Départementale Immeuble Le Pascal-B Ave Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Standard : 01.49.56.28.00 Fax : 01.49.56.29.33 Section Centrale Travail Ph. François : 01.49.56.29.49 S. Louet : 01.49.56.29.48 C. Filin : 01.49.56.28.90 |
CREDIT FONCIER DE FRANCE 4 QUAI DE BERCY SERVICE JURIDIQUE 94220 CHARENTON LE PONT |
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Affaire suivie par : Sylvie LOUET Tel : 01.49.56.29.48 Courriel : idf-ut94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Créteil, le 2 avril 2019 |
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RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09419002287 Le Directeur Régional certifie qu’en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d’entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, L.2242-3, L.2242-4, D.2231-2 à 8 (PV désaccord), des articles L.3312-5, L.3313-1 à 4, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L3345-2, D.3313-1 à 3, D.3313-5 à D.3313-7.1, D.3313-7, D.3323-1 à 8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.2242-1, R.3332-4, R.5121-29 et R.5121-32 (accord d’intéressement), des articles L.3325-1 à L.3325-4, D.3323-8 (accord de participation), des articles L.3332-1 à L.3332-8, L.3332-27, R.3332-5, R.3332-6, D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d’Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d’Avenir), du Décret 2012-1408 du 18 décembre 2012, et de la Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (Contrat de Génération), des articles L.138-31 et L.911-1 du code de la Sécurité Sociale, et de la Loi n°2015-990 du 6 Août 2015, il a été déposé le 25/03/2019 : Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2019 Conclu le 05/03/2019 Entre : CREDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 54202984802774 Et Les salariés représentés par : Délégué syndical CFTC, CFDT, CFE-CGC, CGT-FO, UNSA En foi de quoi, il délivre le présent récépissé pour servir et valoir ce que de droit. Le présent récépissé ne constitue en aucun cas la reconnaissance de la conformité du contenu du texte déposé au regard des dispositions légales et conventionnelles ; ni même une reconnaissance de sa conformité au regard des dispositions légales qui président à ses modalités de conclusion. La validité de tout texte peut être contestée devant le juge judiciaire. |
Pour le Directeur Régional et par délégation Pour le Responsable de l’UD 94 et par délégation la Secrétaire Administrative Sylvie LOUET |
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