Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1^er, 19 rue des Capucines, représentée par, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2021.

Deux (2) réunions se sont tenues le 22/12/2020 et le 04/02/2021.

Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2021.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES

Article 2.1 : Egalité salariale

Le Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, le CFF consacre pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée une enveloppe de 75.000 € à effet du 01/01/2021.

Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 45.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.

• 30.000 € au titre du « Benchmark » ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.

L’augmentation correspondante est réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2021 et sera versée sur la paye du mois de 03/2021.

Article 2.2 –Accessoires de salaire

Médaille du travail

A effet du 01/03/2021, le montant de la gratification de la médaille du travail est porté à 1300 €.

Bourse d’études

A effet du 01/03/2021, les montants des allocations et bourses pour frais d’études sont revalorisés comme suit :

• Allocation de frais d’études 1.600 €

• Bourse spéciale 700 €

Article 2.3 – Contrat frais de soins de santé (Mutuelle)

A la date de signature du présent accord, les collaborateurs bénéficient d’un régime de base obligatoire de frais de soins de santé (Contrat Responsable) ainsi que d’un régime sur-complémentaire à adhésion facultative (Contrat non Responsable).

Des discussions ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives sur ce sujet. Lors d’une réunion qui s’est tenue le 15/12/20, il a été convenu que le régime supplémentaire à adhésion facultative serait fermé et que les garanties dudit régime seraient pour la plupart intégrées au régime de base obligatoire permettant ainsi aux assurés du régime de base obligatoire de bénéficier d’un supplément substantiel de garanties.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat de frais de soins de santé à adhésion obligatoire composé d’une strate obligatoire responsable et d’une strate obligatoire non responsable seront stipulées dans deux accords collectifs soumis à signature des Organisations Syndicales Représentatives après Information/Consultation du CSE avec une application envisagée au plus tôt au 01/04/2021.

Dans le cadre de la présente NAO et sous réserve de la signature des deux accords précités, la prise en charge du CFF sera portée à 60 % de la cotisation des prestations de la strate obligatoire responsable.

En conformité avec la réglementation des contrats de soins de santé, la cotisation des prestations de la strate obligatoire non responsable sera intégralement à la charge du collaborateur.

Article 2.4 – Carte APETIZ (version dématérialisée du titre-restaurant)

A compter du 01/07/2021, les collaborateurs (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou d’alternance, stagiaires), pourront opter pour des titres-restaurant en lieu et place de l’accès à un RIE.

A ce titre, il est précisé que :

• Les collaborateurs en contrat d’apprentissage ou en alternance bénéficient de dotation pour les jours travaillés en entreprise ; les jours passés à l’école ne donnant pas droit à un titre-restaurant.

• Ne peuvent pas bénéficier de titre-restaurant, les collaborateurs dont la journée de travail se termine avant ou débute après le déjeuner ainsi que toute les absences par journée complète ou demi-journée.

La valeur de la dotation quotidienne du titre-restaurant est fixée à 9.25 € avec une prise en charge par le CFF à hauteur de 60 % soit 5.55 €.

La valeur des titres-restaurant attribués est prélevée en paye dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales Représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions du Code du Travail à la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera consultable sur l’intranet RH.

Fait à Charenton le Pont, le 17 février 2021 en 9 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France :

• La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical