Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2023" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2023

Entre le Crédit Foncier de France, Société Anonyme dont le siège est à Paris 13ème, 182 Avenue de France, représentée par Directeur Général et , Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Par mail en date du 30 juin 2022, l’intersyndicale du CFF a demandé à la Direction Générale compte tenu de l’inflation et à l’instar des différentes actions menées dans le Groupe BPCE, d’ouvrir une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) anticipée.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 juillet 2022, la Direction a indiqué qu’elle était favorable à anticiper la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2023. A ce titre, il avait été convenu entre les parties, qu’une réunion de négociation serait fixée deuxième quinzaine de septembre 2022.

Entre temps, le législateur a, par la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, mis en place des mesures visant à permettre aux entreprises d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager ladite négociation le 29/09/2022, le 10/10/2022 & le 13/10/2022. Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES

Article 2.1 : Egalité salariale

Le Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, une enveloppe de 100.000 € est accordée en 2023. Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 70.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.

• 30.000 € au titre du «Benchmark» ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.

L’augmentation correspondante sera réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2023 et sera versée sur la paye du mois de 03/2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 2.3 – Revalorisation salariale

Les collaborateurs présents au 31/01/2023 et dont la rémunération annuelle brute de base à temps plein est ≤ à 80 000 € bénéficient d’une augmentation générale de 2,5 % à compter du 01/01/2023.

On entend par :

• Collaborateurs : les collaborateurs en CDI maintenus dans leur emploi tel que mentionné au titre V de l’accord de GEPP du 31 mars 2022, les collaborateurs en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage,

• Présents : tout collaborateur rémunéré par le CFF et sous contrat au 31 janvier 2023.

Le montant de l’augmentation sera proratisé au regard du temps de travail contractuel individuel.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paye du mois de janvier 2023.

Article 2.4 –Accessoires de paye

Titres Restaurant (Carte Bimpli)

A compter de la paie de novembre 2022, la valeur de la dotation quotidienne des titres restaurant dématérialisés est portée à 9,48 € avec une prise en charge par le CFF à hauteur de 60 % soit 5.69 €.

Frais liés à l’exercice du télétravail

A effet du 01/11/2022, la prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail prévue à l’accord de télétravail du 15 mars 2021 (cf. article 6.4) est portée à 22 € nets par mois.

Article 2.5 – Evolution du PERCO en PERECO

En application des dispositions légales, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues d’ouvrir des négociations avec pour objectif de transformer l’accord collectif PERCO en accord collectif PERECO au plus tard avant le 31/12/2022.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Ainsi, toute demande de révision sera notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans le délai d’un mois suivant la date de la demande.

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L.2261-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

5.1 - Signature

Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).

Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.

5.2 - Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.

5.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Charenton, le 14 octobre 2022

Pour le Crédit Foncier :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives (cf page 4)

• la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical

• le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

• le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale

• le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Déléguée syndicale Délégué syndical