Accord d'entreprise "Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2020" chez CFF - CREDIT FONCIER DE FRANCE

accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020

Entre le Crédit Foncier de France, société anonyme dont le siège est à Paris 1^er, 19 rue des Capucines, représentée par, le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint - Pôle Ressources,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La Fédération des Syndicats Banques et Assurances - Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France (C.F.D.T)

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E./C.G.C)

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C)

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO)

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA)

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives se sont rencontrées en vue d’engager la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2020.

Deux (2) réunions se sont tenues le 19/12/2019 et le 31/01/2020.

Au cours de ces réunions, chacune des parties a présenté ses demandes et propositions. Au terme des débats, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord venant clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

ARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES

Article 2.1 : Egalité salariale

Le Crédit Foncier propose des mesures relatives à l’égalité salariale. A ce titre, le CFF consacre pour les collaborateurs maintenus dans leur emploi, tels que mentionnés au titre V de l’accord spécifique de GPEC du 26 octobre 2018, une enveloppe de 75.000 € au 01/01/2020. Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 45.000 € consacrés à la réduction des écarts de salaires constatés entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise.

• 30.000 € au titre du « Benchmark » ayant pour objet de traiter les éventuelles disparités de salaires constatées sur la base d’éléments de comparaison internes et externes.

L’augmentation correspondante est réalisée dans le cadre de l’examen des augmentations individuelles versées en 2020 et sera versée sur la paye du mois de 03/2020.

Article 2.3 – Revalorisation salariale

Les collaborateurs (y compris les collaborateurs en situation de départ physique dans le cadre de l’accord GPDR) maintenus dans leur emploi, tels que mentionnés au titre V de l’accord spécifique de GPEC du 26 octobre 2018, ainsi que les collaborateurs en CDD, en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage bénéficient d’une revalorisation salariale comme suit :

Le salaire de base annuel brut visé à l’article 17 du Socle Social du CFF du 20/02/2017 est majoré à compter du 01/01/2020 de 0.50 % pour les collaborateurs (hors Cadres Dirigeants) présents au 31/03/2020 avec un plancher de 200 € bruts par an pour un temps plein.

On entend par présents : tout collaborateur rémunéré par le CFF et sous contrat de travail au 31 mars 2020.

Le montant de l’augmentation et le plancher seront proratisés au regard du temps de travail contractuel individuel.

La mise en œuvre de cette mesure interviendra sur le bulletin de paye du mois de mars 2020.

Compte-tenu de ce qui précède, il est convenu entre les parties que les salariés dont le poste n’est pas maintenu au sein du CFF ne sont pas concernés par la mesure de revalorisation salariale.

Article 2.4 – Corolaires de paye

A effet du 01/01/2020, le montant de la gratification de la médaille du travail est porté à 1220 €.

A effet du 01/03/2020, les montants des allocations et bourses pour frais d’études sont revalorisés comme suit :

• Allocation de frais d’études 1.570 €,

• Bourse spéciale 680 € (quotient familial ≤ 1 300 €).

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent accord sera consultable sur l’intranet RH.

Fait à Charenton le Pont, le 05 février 2020 en 9 exemplaires

Pour le Crédit Foncier de France :

• La C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• Le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• Le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• Le Syndicat National du Personnel F.O. du Crédit Foncier de France (FO) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical

• Le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par les Délégués Syndicaux dont les noms sont mentionnés ci-après :

Délégué syndical Délégué syndical