Accord d'entreprise "Protocoles d'accord pré électoraux" chez PSA AUTOMOBILES SA

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux pour les élections des membres du comité social et économique

Entre :

- la Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de SAINT-OUEN

D’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SIA/GSEA

Election des membres du comité social et économique

La répartition du personnel dans trois collèges s’effectuera de la façon suivante :

Le 1^er Collège comprenant :

-          Les Ouvriers Polyvalents d’UEP

-          Les Ouvriers professionnels

-          Les Employés

- Les Administratifs niveaux II et III (jusqu’au coefficient 240 inclus)

- Les Techniciens niveau III (jusqu’au coefficient 240 inclus)

Le 2^ème Collège comprenant :

-          Les Techniciens

-          Les Agents de Maîtrise

Le 3^ème collège comprenant :

-          Les Ingénieurs et Cadres

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts. Un exemplaire signé sera déposé à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole a été signé le :

ENTRE :

PSA Automobiles SA

Etablissement de Saint-Ouen

Pour les Organisations Syndicales

CFDT CFE-CGC FO

CFTC CGT SIA/GSEA

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2018

Protocole d’accord relatif au nombre et à la répartition des sièges entre les collèges électoraux pour l’élection des membres du comité social et économique

Entre :

- La Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de SAINT-OUEN,

D’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SIA/GSEA

Article 1 - Nombre de sièges

L’effectif total de l’Etablissement de Saint-Ouen arrêté au 31 Août 2018 est de 426 personnes. Le nombre total de sièges à pourvoir est de 12 sièges pour les membres titulaires et autant pour les membres suppléants. 

Article 2 - Répartition des sièges

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent d’un commun accord de répartir les sièges entre les collèges de la façon suivante :

TITULAIRES SUPPLEANTS

1^er collège : 9 9

2^ème collège : 2 2

3^ème collège : 1 1

La liste électorale du 1^er collège est composée de 87.7% d’hommes et de 12.2% de femmes. Soit 8 candidats masculins et 1 candidate féminine pour les titulaires et autant pour les suppléants.

La liste électorale du 2^ème collège est composée de 89.5% d’hommes et de 10.5% de femmes. Soit 1 candidat masculin et 1 candidate féminine pour les titulaires et autant pour les suppléants.

La liste électorale du 3^ème collège est composée de 84.6% d’hommes et de 15,3% de femmes. Le collège ne comprenant qu’un siège à pourvoir, il peut être occupé indifféremment par un homme ou une femme.

Article 3 - Formalité de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts. Un exemplaire signé sera déposé à la DIRRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole a été signé le :

ENTRE :

PSA Automobiles SA

Etablissement de Saint-Ouen

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT CFE-CGC FO

CFTC CGT SIA/GSEA

ELECTION PROFESSIONNELLE 2018

PROTOCOLE RELATIF A L’ORGANISATION DU SCRUTIN POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• la Direction de PSA Automobiles SA, Etablissement de Saint-Ouen,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, SIA/GSEA

ARTICLE 1- DATES DES ELECTIONS – DUREE DES MANDATS

Les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique auront lieu simultanément pour les Titulaires et les Suppléants le :

Mercredi 5 décembre 2018

Un second tour sera organisé si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, dans les 15 jours qui suivent soit le

Mercredi 19 décembre 2018

Les mandats des membres du Comité Social et Economique prendront effet le (en absence de second tour)

Samedi 8 Décembre 2018 pour une durée de 4 ans.

L’avis du scrutin sera annoncé par affichage le Mardi 16 Octobre 2018.

Par ailleurs, une affiche d’information sur l’élection sera largement diffusée dans l’établissement indiquera, dans la semaine précédant le scrutin :

• La date et l’heure des scrutins

• Les éléments à apporter pour pouvoir voter : carte d’identité ou carte de service

• L’emplacement des bureaux de vote

• La possibilité de consulter la liste de chaque bureau au lieu de son futur emplacement

ARTICLE 2- MODALITE DU SCRUTIN

Le scrutin est de liste, éventuellement à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

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Le panachage et le vote préférentiel ne sont pas admis.

Il sera procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chaque collège.

ARTICLE 3 - LISTES ELECTORALES

La liste complète des électeurs sera affichée au plus tard 15 jours avant la date des élections soit le 20 Novembre 2018 sur les panneaux d’affichage électoral aux emplacements suivants :

A l’Espace Communication

A l’entrée Porte Farcot

Hall administratif

La liste électorale sera classée par collège puis par ordre alphabétique avec indication pour chaque électeur de :

• son code personnel,

• son secteur d’affectation (centre d’animation),

• sa date de naissance,

• sa date d’entrée dans l’entreprise,

• la mention électeur ou éligible,

• du numéro de bureau de vote, pour chaque scrutin.

La liste électorale intègre les salariés des entreprises extérieures qui ont émis le souhait de voter en sein de l’établissement. Ils sont intégrés par ordre alphabétique à la liste électorale. La raison sociale de leur société d’appartenance est indiquée.

La direction s’engage à interrompre toute mutation externe de l’établissement de Saint Ouen, le 31 octobre 2018.

Les erreurs ou omissions devront être signalées à l a Direction au plus tard le 23 Novembre 2018 à minuit, qui les examinera et procèdera aux modifications le cas échéant jusqu’au 27 novembre 2018.

ARTICLE 4 - CONDITIONS LEGALES POUR L’ELECTORAT ET L’ELIGIBILITE

Pour être électeur ou électrice, il faut :

• Etre salarié ou apprentis de l’Etablissement PSA Automobiles SA de Saint-Ouen

• Avoir 16 ans révolus à la date des élections,

• Avoir une ancienneté minimum de 3 mois à la date de l’élection

• N’avoir encourue aucune condamnation entrainant la déchéance des droits civiques (articles L5 et L6 du code électoral),

• De plus, pour les salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2 du Code du travail, la condition de présence au sein de

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l’établissement de Saint-Ouen est de 12 mois continus à compter du 31 Août 2018 pour être électeurs. Les salariés « mis à disposition » qui r emplissent les conditions ci-dessus mentionnées, choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Sont exclus de la liste électorale :

-

-

-

-

Le Directeur de l’Etablissement :

Le Directeur des Ressources Humaines de l’Etablissement :

Les personnes ayant un pouvoir disciplinaire :

L’ingénieur Sécurité :

Pour être éligible, il faut : - Etre électeur ou électrice,

- Avoir 18 ans révolus à la date des élections ;

- Avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an à la date des élections,

- N’avoir encourue aucune condamnation entrainant la déchéance des droits civiques (articles L5 et L6 du code électoral).

Les contestations relatives à l’électorat seront portées à la connaissance de la Direction, en cas d’absence de modification, la contestation s’effectuera devant le juge d’instance dans les 3 jours qui suivront la publication des listes électorales corrigées.

ARTICLE 5 - LISTE DES CANDIDATS

Les listes des candidats seront remises contre récépissé à la Direction par les organisations syndicales le 26 Octobre 2018 à partir de 10H00 jusqu’à 12H00 , pour permettre l’impression en temps utile des bulletins de vote ainsi que l’envoi du matériel de vote par correspondance.

Ces listes comporteront les noms, prénoms, code personnel et service de rattachement des candidats.

Conformément à la loi, les listes présentées par les organisations syndicales devront comporter un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement d’un candidat d’un des sexes.

Les organisations syndicales auront la possibilité de présenter des listes ne couvrant pas la totalité des sièges à pourvoir dans le collège.

La Direction vérifiera la validité des listes présentées, et remettra un récépissé à l’Organisation Syndicale à la remise de leurs listes.

La Direction vérifiera l’authenticité des renseignements fournis et préviendra les Organisations Syndicales des éventuelles modifications ou erreurs.

Les listes des candidats seront affichées le 26 Octobre 2018 à partir de 18h par la Direction.

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Dans l’hypothèse de la constitution de liste commune ou d’entente, la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales parties à l’entente devra être portée à la connaissance de l’employeur et des salariés au moment du dépôt des listes électorales. A défaut la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

La répartition des suffrages sera communiquée au personnel par voie d’affichage et à proximité des affichages relatifs aux listes des candidats.

La date de dépôt des professions de foi est fixée au 26 Octobre 2018.

ARTICLE 6 - BULLETINS DE VOTE/ENVELOPPES

1. Les bulletins

Les bulletins de vote et les enveloppes seront d’une couleur différente pour les deux scrutins (Comité social et économique, titulaires et suppléants)

Les bulletins comporteront comme inscriptions :

• Le titre de l’élection et la date de l’élection

• Le repérage « Titulaires » pour les bulletins titulaires et « Suppléants » pour les bulletins suppléants

• Le repérage en caractère uniforme du nom de l’organisation syndicale

• Le repérage du collège électoral

• Les noms et prénoms des candidats dans l’ordre de présentation communiqué lors du dépôt de candidatures

Les frais d’impression des bulletins sont à la charge de la Direction. Un bon à tirer sera présenté au représentant de chaque liste pour validation à l’occasion d’une séance qui se déroulera le lundi 5 Novembre 2018 à 12H pour tirage définitif.

L’huissier aura la charge d’amener les bulletins nécessaires pour le vote par correspondance ainsi que ceux nécessaires pour le vote. L’ensemble des bulletins sera consigné dans les urnes fermées par deux cadenas. Le jeu de clés d’un cadenas sera détenu par le Président et l’autre jeu du second cadenas, par l’assesseur, désigné par tirage au sort.

L’ordre de disposition des bulletins sur la table de décharge se fera par ordre alphabétique.

2. Les enveloppes

Les enveloppes sont opaques et sensiblement de la même couleur que les bulletins.

ARTICLE 7 - BUREAUX DE VOTE

1. Nombre

Le nombre de bureaux de vote est fixé comme suit :

Pour le 1er collège	1 bureau (N°174)
Pour le 2ème collège	1 bureau (N°233)
Pour le 3ème collège	1 bureau (N°308)

Chaque bureau de vote est commun pour les scrutins titulaires et suppléants.

Les votes des titulaires et des suppléants s’effectueront séparément.

L’emplacement des bureaux de vote devra permettre une large publicité du vote. Les emplacements seront portés à la connaissance des électeurs avant l’élection.

Les représentants des organisations syndicales en présence d’un membre de la Direction vérifieront la veille du scrutin, l’emplacement et l’agencement des bureaux de vote.

2. Horaires du scrutin

Les horaires d’ouverture des bureaux sont les suivants :

Pour le Mercredi 5 décembre 2018 :

• De 04h30 à 6h30 et de 7h00 à 16h00 pour le 1^er collège

• De 10h00 à 16h00 pour le 2^ème collège

• De 10h00 à 16h00 pour le 3^ème collège

3. Composition

Chaque bureau de vote est composé de quatre électeurs. Le code électoral prévoit deux électeurs parmi les plus anciens dans l’établissement, fraction d’établissement ou collège, et le plus jeune, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant de tenir ce rôle. La présidence appartiendra au plus ancien du bureau.

Il sera prévu deux assesseurs remplaçants par bureau de vote, qui pourront pallier la défaillance d’un assesseur.

Il est précisé que, pour le bureau de vote 174, ouvert durant la plage horaire de 4h30 à 6h30 puis de 7h00 à 16h00, des assesseurs couvriront la plage horaire de la nuit et de nouveaux assesseurs couvriront la plage horaire de 7h00 à 16h00. Ainsi, le bureau de vote ouvrira à 4H30 jusqu’à 6h30, les premiers assesseurs attendront l’arrivée des seconds et leur transmettront les clefs des urnes en présence des délégués de liste présents.

Le bureau sera ainsi fermé à 6h30 et ouvrira à nouveau à 7h. Cette interruption permettra aux membres du bureau de prendre les consignes et de s’installer.

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Cette transmission fera l’objet d’une consignation écrite qui sera annexée au procès-verbal.

En pratique pour la désignation des assesseurs, il sera remis à chaque Organisation Syndical, le mardi 6 Novembre 2018 au plus tard:

• La liste pour le 1^er Collège, des trente électeurs les plus anciens, ainsi que celle des trente plus jeunes appartenant à ce collège, en excluant les apprentis, pour la constitution du bureau de vote de jour.

• La liste pour le 2^ème Collège, des quinze électeurs les plus anciens ainsi, que celle des quinze plus jeunes appartenant à ce collège ;

• La liste pour le 3^ème Collège, des dix électeurs les plus anciens, ainsi que celle des dix plus jeunes appartenant à ce collège,

La constitution des bureaux s’effectuera par anticipation avec les Organisations Syndicales le mardi 20 Novembre 2018. Les organisations syndicales proposeront les assesseurs et leurs suppléants sur la base des listes communiquées des plus jeunes et plus anciens.

Les organisations syndicales devront fournir un courrier d’acceptation du salarié de tenir ce rôle.

Le nombre d’assesseurs à désigner est de :

• 16 assesseurs titulaires et 8 assesseurs suppléants.

A compter d’une demi-heure avant l’ouverture du scrutin, la constitution des bureaux de vote ainsi établie ne pourra plus être modifiée, sauf cas de force majeure.

Le bureau pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé administratif. Si le bureau avait à prendre une décision, cet employé aurait simplement voix consultative.

4. Isoloirs

Les isoloirs seront placés de telle sorte qu’ils ne devront masquer aucune des opérations de vote aux membres composant le bureau de vote et aux délégués de liste.

Les isoloirs devront assurer le secret du vote. Ils seront couverts en cas de risque de surplomb et seront munis d’un rideau de dimensions suffisantes pour masquer l’électeur s’y trouvant.

L’accès à l’isoloir est réservé aux électeurs en train de voter.

Il est interdit à toute autre personne autre que les membres du bureau de vote d’y pénétrer.

Chaque isoloir sera muni d’une poubelle dans laquelle chaque électeur pourra jeter les bulletins de vote non utilisés.

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5. Emplacement

1^er collège : Bureau 174 : Espace Communication

2^ème collège : Bureau 233 : hall administratif

3^ème collège : Bureau 308 : salle CARAYON

Dans chaque bureau seront remis :

• Les modalités pratiques de déroulement de scrutin

• La liste des emplacements des bureaux de vote

• Un exemplaire de la liste électorale du bureau pour chacune des deux élections

• Quatre stylos de pointage

• Deux exemplaires du procès-verbal pour chacune des deux élections

• Des feuilles de dépouillement

• Un imprimé « composition du bureau de vote »

• La liste du personnel votant par correspondance

• Quatre pochettes pour chacune des deux élections pour les enveloppes vides, nulles, bulletins blancs, nuls comportant des noms rayés et contestés

• Deux urnes électorales

• Quatre cadenas, (deux cadenas par urnes)

• Des chaises en nombre suffisant pour les membres du bureau et les délégués de listes

• 1 sac poubelle pour recueillir les bulletins de vote non rayés 1 sac poubelle y pour recueillir les bulletins non utilisés et les bulletins jetés dans les poubelles des isoloirs

ARTICLE 8 - PROPAGANDE ELECTORALE

La diffusion ou communication syndicale et électorale sera autorisée uniquement jusqu’au lundi 3 décembre 2018 à minuit.

Le jour du scrutin, il sera interdit toute diffusion ou communication syndicale ou du Comité d’Etablissement jusqu’à la proclamation des résultats.

Aucune propagande électorale ne pourra avoir lieu le jour du scrutin.

Dans les bureaux de vote, aucun signe distinctif syndical n’est autorisé.

ARTICLE 9 - LIBERTE DE VOTE

Toutes les mesures sont prises pour assurer la liberté de vote.

Les électeurs pourront aller voter sans demander d’autorisation d’absence. L'organisation des départs pour voter pourra reposer sur l'entente à l'intérieur des équipes ou des groupes.

Le déplacement jusqu’au bureau de vote sera individuel et libre de tout accompagnement.

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ARTICLE 10 – OUVERTURE DU SCRUTIN

Le président du bureau de vote procède à l’ouverture des urnes et fait constater qu’elles ne contiennent ni bulletin ni enveloppe. Cette constatation faite, il referme les urnes à l’aide des cadenas, conserve les clés d’un cadenas et remet les clés de l’autre cadenas à un assesseur tiré au sort.

ARTICLE 11 - MODALITES POUR VOTER

Chaque président de bureau de vote aura à sa disposition la liste des électeurs de son bureau.

Le vote s’effectuera sur présentation de la carte de service ou d’une pièce d’identité ou, à défaut, sur authentification de l’identité de l’électeur par deux témoins, qui déclineront leur identité.

En pénétrant dans le bureau de vote, l’électeur se présente aux assesseurs. Celui-ci vérifie l’identité de l’électeur, lui remet une enveloppe « titulaires ». L’électeur prendra un bulletin de chaque liste.

L’assesseur remet ensuite l’enveloppe « suppléants » puis l’électeur prendra un bulletin de chaque liste.

Dans les deux cas, l’assesseur veillera à ce qu’il n’y ait pas de prise excessive de bulletins de vote.

L’électeur passe obligatoirement par l’isoloir pour mettre le bulletin de son choix dans l’enveloppe correspondante.

Les électeurs ont la faculté de rayer des noms sur les bulletins de vote. Toutefois, conformément à la législation en vigueur, les ratures ne sont pas prises en compte pour la détermination des élus si le nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés.

Par contre, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne de liste.

Le temps passé au vote sera rémunéré normalement.

Une affiche rappellera aux électeurs, dans chaque bureau de vote :

• Qu’il leur est recommandé de prendre au moins un bulletin de chaque liste en présence.

• Que dans les isoloirs sont disposées des poubelles destinées à recevoir des bulletins non utilisés, et que chaque électeur est invité à les yjeter

• Que l’émargement des listes électorales sera effectué par un assesseur du bureau de vote

• Que le passage dans l’isoloir est obligatoire pour le vote

ARTICLE 12 - DELEGUES DE LISTE

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste par bureau de vote parmi les électeurs pour assister aux opérations électorales. Par ailleurs, chaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste tous collèges.

Plusieurs délégués de liste d’une même organisation syndicale peuvent se succéder au sein d’un même bureau de vote.

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Dans la mesure du possible, le délégué de liste est choisi parmi le personnel dont l’horaire de travail correspond à l’horaire où il exerce son mandat de délégué de liste. Par exception, la direction pourra accorder des dérogations d’horaire.

Les délégués de liste ont pour mission de veiller à la régularité des opérations électorales. Ils pourront contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement, et de décompte des voix.

Chaque organisation syndicale fait connaître à la Direction avant le 23 Novembre 2018 à 12H, la liste des délégués de liste.

Ils ne devront pas stationner à l’intérieur du bureau de vote ni exercer de pression sur les électeurs. A cet effet, une zone balisée sera aménagée en face des opérations de vote, pour que les délégués de liste puissent disposer d’une parfaite visibilité et sans gêne pour le bureau.

Lors du dépouillement, le bureau de vote sera réaménagé si nécessaire, afin de permettre aux délégués de liste de circuler librement autour des tables et sans perturber les opérations de dépouillement.

La rémunération des délégués de liste est maintenue.

ARTICLE 13 - POLICE D’ASSEMBLEE

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l’intérieur des bureaux de vote.

Aucun membre du bureau de vote, aucun délégué de liste ne devra avoir de signe distinctif syndical.

L’utilisation de téléphone portable est interdite à l’intérieur des bureaux de vote.

Le Président du bureau de vote à la police d’assemblée. Il peut intervenir sur demande des autres membres du bureau de vote, ou des délégués de liste.

Le Président du bureau de vote ne peut en aucun cas empêcher les candidats ou leurs délégués de liste ou les mandataires des Organisations d’exercer leur mission.

Les salariés d’un autre collège ne sont pas admis à pénétrer dans les bureaux de vote ni à stationner à proximité sans nécessité de service sauf ceux mandatés par les Organisations Syndicales.

ARTICLE 14 - CLOTURE DU SCRUTIN

Le scrutin est clos aux horaires indiqués à l’article 7. 2. Toutefois, seront admis à voter les électeurs qui se trouvent présents dans le bureau de vote, et attendent pour voter.

Aucun vote ne pourra être reçu après la déclaration de clôture.

Dès la clôture du scrutin, la liste d’émargement sera signée par tous les membres du bureau de vote, ainsi que par les délégués de liste.

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ARTICLE 15 - DEPOUILLEMENT

Préalablement au dépouillement : Tous les bulletins de vote non utilisés seront collectés par un membre du bureau et mis dans un sac poubelle prévu à cet effet et identifié ainsi que les bulletins contenus dans les poubelles des isoloirs. Ces sacs seront fermés par un membre du bureau de vote qui apposera sa signature sur l’imprimé collé sur el sac. Ces sacs seront ensuite collectés par l’huissier, avant le début du dépouillement, qui les déposera en salle conférence avant leur destruction ultérieure.

Les enveloppes non utilisées seront comptées, leur nombre sera mentionné sur les procès-verbaux. En cas de non concordance avec le nombre d’émargements, et en cas de contestation, les enveloppes non utilisées sont conservées dans une enveloppe fermée.

Aussitôt après que le Président ait déclaré le scrutin clos, les membres du bureau procèdent aux opérations de dépouillement dans les formes énoncées par le code électoral ; ils utilisent à cet effet les feuilles de dépouillement mises à leur disposition.

Le dépouillement débute dès la fermeture du bureau de vote.

Il convient de préparer et d’aménager le lieu de dépouillement de sorte que :

• les membres du bureau de vote ne soient pas gênés dans les opérations de dépouillement,

• les personnes assistant au dépouillement puissent suivre et surveiller les opérations.

La procédure est identique pour le dépouillement du vote « titulaires » et celui du vote

• suppléants » :

  • Ouverture de l’urne par le président,

  • Comptage des enveloppes par paquets de 10. Il convient de s’assurer de la concordance avec le nombre effectif de votants, Si leur nombre excède ou n’atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

  • Ouverture des enveloppes et lecture à haute voix du nom de l’organisation syndicale,

1. Validité des votes

Sont considérés comme valables :

Un bulletin comportant un ou plusieurs noms rayés et non remplacés (le suffrage qu’il exprime est compté au profit des candidats non rayés),

Deux ou plusieurs bulletins identiques dans la mêm e enveloppe (ils sont alors comptés pour un seul bulletin),

Deux ou plusieurs bulletins d’une même organisatio n dans la même enveloppe dont un comporte des rayures (ils comptent pour un seul bulletin, et celui à prendre en considération est le bulletin rayé).

Sont notamment considérés comme nuls :

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Un vote dont l’enveloppe ou le bulletin porte des inscriptions ou des signes manuscrits ou autres.

Un bulletin titulaire trouvé dans l’urne suppléant etinversement. Deux ou plusieurs bulletins différents dans la même enveloppe

Sont considérés comme blancs :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin sur lequel tous les noms ont été rayés.

2. Etablissement des procès-verbaux

Le procès-verbal est rempli par le Président du bureau avec l’aide des autres membres du bureau.

Figurent sur le procès-verbal les mentions suivantes :

• l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin

• le nombre d’électeurs inscrits,

• le nombre de votants,

• le nombre de bulletins blancs et nuls,

• le nombre de suffrages valablement exprimés,

• le nombre d’abstention,

• le nombre de bulletins recueillis par chaque organisation syndicale,

• le nombre de ratures de chaque candidat,

• la somme des ratures par liste.

Le Président et les autres membres du bureau signent :

• le procès-verbal,

• la feuille de dépouillement des votes,

• les feuilles « comptage des ratures ».

Tous les bulletins et enveloppes blancs ou nuls sont annexés au Procès-Verbal dans la pochette spéciale prévue à cet effet.

Toutes les réclamations des électeurs ou des délégués de liste sont mentionnées sur le procès-verbal.

En cas d’incidents au cours des opérations électorales, le bureau en fait mention lors de la rédaction du procès-verbal.

Le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement affiché à l’emplacement du bureau de vote.

Le président date tous ces documents, les agrafes et les achemine dans le bureau centralisateur mis à disposition pour la saisie informatique des résultats du scrutin.

Pendant toute la durée du dépouillement, et jusqu’à la proclamation des résultats, les candidats de l’élection et du collège concerné, les délégués de liste, les délégués syndicaux, pourront se tenir près des bureaux de vote. Les autres personnes assistant au dépouillement devront leur faciliter

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l’accès et éviter de créer par leur présence une gêne au dépouillement. Les Présidents des bureaux de vote y veilleront.

Les procès-verbaux utilisés (CERFA) seront ceux de l’administration suite à la loi du 20 aout 2008.

ARTICLE 17 - VOTE DU PERSONNEL ABSENT

Les électeurs absents qui ne souhaiteraient pas voter par correspondance peuvent voter à l’urne s’ils se présentent pendant les heures d’ouverture du scrutin.

ARTICLE 18 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés qui seraient dans l’impossibilité de voter dans l’établissement, soit par suite d’une décision de l’employeur les éloignant de leur lieu de travail, soit du fait de leur régime de travail, soit en congé, soit en arrêt maladie, peuvent voter par correspondance. Il est notamment précisé que les salariés des collèges 2 et 3 de nuit pourront voter par correspondance.

La liste des électeurs admis à voter par correspondance est mise à disposition des organisations syndicales par la direction avec l’indication sommaire de la cause justificative le jeudi 15 Novembre 2018. Cependant, en cas d’obligation justifiée entraîna l’absence d’un salarié le jour du scrutin, celui-ci peut retirer le matériel de vote par correspondance jusqu’à vendredi 30 Novembre 2018 à 16H. Il l’enverra le jour même à un Huissier de justice.

Les électeurs admis à voter par correspondance sont inscrits dans leurs bureaux respectifs.

Les opérations d’envoi du matériel de vote par correspondance sont effectuées par la Direction en présence de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale, qui effectuera s’il le souhaite un contrôle aléatoire des enveloppes avant envoi.

La mise sous enveloppes aura lieu le mercredi 21 Novembre 2018 à 10h00 à Saint-Ouen en salle QUALITE. L’envoi se fera le jour même.

Chaque liste pourra joindre à l’envoi une profession de foi (une feuille recto verso de format 21x29.7 au maximum, sans le pictogramme représentant le groupe PSA ou le nom de ses marques commerciales).

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les Titulaires et les Suppléants.

L’enveloppe extérieure contenant les enveloppes de vote et leurs bulletins de vote doit être signée par l’électeur. Il s’agit d’une formalité substantielle qui a pour objet d’assurer la sincérité des opérations électorales.

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Il s’agit du pendant de l’émargement en cas de vote physique.

Les votes par correspondance seront envoyés par les électeurs à l’étude de l’huissier. Celui-ci en assurera le séquestre et les apportera le jour du scrutin et les remettra à chaque président de bureau de vote entre 14h00 et 15h30. La date de fin de prise en compte des votes par correspondance par l’huissier est la première levée postale du jour de l’élection.

Chaque bureau vérifiera à l’aide de la liste en sa possession que l’électeur a bien le droit de voter par correspondance.

L’huissier assurera la destruction des enveloppes reçues tardivement.

Les votes par correspondance qui auront été préalablement triés par bureau de vote et placés dans deux enveloppes (titulaires - suppléants) seront remises par l’Huissier de Justice au président de chaque bureau de vote.

Les enveloppes seront déposées sur la table du bureau de vote à la vue de tous, elles seront sous la responsabilité des présidents des bureaux de vote qui les introduiront dans l’urne à la fin du scrutin le plus tard possible avant la clôture de celui-ci.

Le bureau vérifiera au préalable à l’aide de la liste d’émargement en sa possession que l’électeur n’a pas déjà voté et qu’il est sur la liste des personnes autorisées à voter par correspondance.

Les enveloppes de vote par correspondance restantes, notamment pour les personnes ayant physiquement voté, seront détruites à la fin du scrutin par le président du bureau de vote en présence des délégués de liste.

ARTICLE 19 - RESULTATS DU SCRUTIN

Le bureau centralisateur sera la salle CARAYON. Ce bureau procédera au dépouillement des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote.

A la fin de la centralisation, les résultats sont proclamés par le Président du bureau de vote centralisateur (nombre d’inscrits, votants, bulletins nuls, bulletins blancs, suffrages valablement exprimés, moyenne de voix recueillies par l’organisation…).

Le bureau centralisateur procédera au dépouillement des procès-verbaux des résultats partiels établis par bureau de vote.

Le bureau centralisateur sera composé d’un Président de bureau de vote. Ce dernier est le Président du bureau de vote ayant terminé le premier le dépouillement. Il sera assisté par deux administratifs désignés par la Direction. Deux Délégués de liste par Organisation Syndicale auront la possibilité d’assister aux opérations de centralisation des résultats.

Il n’y aura pas d’annonces partielles, les résultats pour chaque bureau de vote seront consignés dans des procès-verbaux définitifs.

Le procès-verbal du bureau centralisateur est signé par ses membres.

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A la fin de la centralisation, les résultats seront proclamés et affichés à l’espace communication. Les résultats des élections seront remis aux Organisations Syndicales à l’issue de la proclamation des élus.

Les résultats des différents bureaux de vote sont saisis sur micro-ordinateur à partir des procès-verbaux qui auront été établis dans chaque bureau de vote et ceci, d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants des différents collèges électoraux.

Les calculs nécessaires à l’attribution des sièges– moyennes de listes, quotients électoraux – sont effectués en temps réel selon les règles d’attribution au quotient et à la plus forte moyenne.

La proclamation des élus est faite, compte tenu de ces résultats, par le président du bureau centralisateur.

Les procès-verbaux d’élections établis par les bureaux de vote pourront être retirés au service du personnel par les organisations syndicales à l’issue du scrutin. Les CERFA établis par RSH pour la DIRRECTE pourront être retirés au service du personnel le lendemain de l’élection à partir de 14h.

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ARTICLE 21 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera procédé aux formalités de dépôts. Un exemplaire signé sera déposé à la DIRECTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes selon les formes requises par la loi.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale.

Le présent protocole a été signé

ENTRE :

PSA Automobiles SA

Etablissement de Saint-Ouen

Pour les Organisations Syndicales

CFDT

CFE-CGC

FO

CFTC

CGT

SIA/GSEA