Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR 2022" chez HABITATION MODERNE (Siège)

ACCORD SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR 2022

A l'issue de la négociation collective annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail qui s'est déroulée le 9 décembre 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société "HABITATION MODERNE"

24 Route de l’Hôpital - CS 30062 - 67027 STRASBOURG CEDEX

représentée par Mme A, en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part

et

l'Organisation Syndicale C.F.T.C.,

représentée par Mme. B, en sa qualité de Déléguée Syndicale

remplacée temporairement par Madame C, désignée DS par la CFTC

et

l'Organisation Syndicale C.F.D.T.,

représentée par M. D, en sa qualité de Délégué Syndical d'autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi "AUBRY" notre Société avait signé avec les représentants du personnel un accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 29 janvier 1999, avec sa mise en application à compter du 1er mars de la même année, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes, ceci avec effet du 1er mars 2004 avec octroi de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2004 et 5 autres au 1er juillet 2004.

Un accord portant sur la grille des salaires a été signé le 25 septembre 2007, suite à la signature des avenants n° 33 et 37 de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (CCNI) définissant une nouvelle grille de classification.

Par ailleurs, le 5 juillet 2012, un arrêté a porté extension de l’avenant 47 (du 23/11/2010) de la CCNI. Cet avenant réalise pour l’essentiel une intégration des évolutions légales et est applicable depuis sa publication.

En 2016-2017, un audit a été réalisé sur l’organisation du temps de travail. Celui-ci a abouti à la signature de plusieurs accords d’entreprise, dont un sur l’organisation du temps de travail, sur le CET, sur l’organisation des astreintes, etc…

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.

Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

A - SALAIRES ET PRIMES

1. Salaires effectifs

L’avenant salaires du 18 février 2020 (étendu par arrêté du 08/07/2021 JORF 28/07/2021), qui portait sur l’annexe 2 de la CCNI « salaires », a fixé les salaires minima bruts annuels aux montants suivants :

NIVEAU	SALAIRE MINIMUM BRUT ANNUEL en € (1)
E1	20 013
E2	20 495
E3	20 752
AM1	21 054
AM2	23 052
C1	24 319
C2	32 642
C3	38 894
C4	43 802
(1) Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté, pour 151,67h/mois.

L'augmentation de la masse salariale entre 2021 et 2022 est la suivante :

• 1,2% d’augmentation générale, à effet du 01/01/2022 (applicable aux salariés dont le contrat a débuté avant le 01/01/2022).

• 0,95 % de la masse salariale au titre des promotions individuelles (masse salariale calculée sur le salaire brut de base hors ancienneté x13) appliqué au 1er décembre 2021.

• 13 150€ versés au titre des primes exceptionnelles en décembre 2021.

2) Primes

Il est rappelé à titre d’information que la convention collective de l’Immobilier a fait évoluer en 2021 les primes d’ancienneté à hauteur de 28€ pour les catégories E1 à AM1 et à 30€ pour les catégories suivantes.

Les autres primes restent inchangées.

B – EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le 20 novembre 2012, un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein d’Habitation Moderne. Afin de satisfaire aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’article L 2242-5-1 du code du travail, Habitation Moderne a retenu deux domaines d’action : l’embauche et la promotion professionnelle.

Le nouvel accord signé le 2 mai 2019 confirme la volonté d’Habitation moderne d’inscrire l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès continu dans sa gestion des ressources humaines. Il s’intègre par ailleurs à la politique globale de l’entreprise en matière de prévention des discriminations, de respect, et de gestion des ressources humaines responsable.

Un diagnostic a été établi et la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise a été examinée en détails. Bien qu’il ait été constaté que peu de disparités subsistent, Habitation moderne souscrit à l’objectif poursuivi visant à assurer une égalité de traitement entre les salariés des deux sexes pour ce qui concerne l’ensemble des conditions de travail et d’emploi au sein de l’entreprise.

Par ailleurs, Habitation moderne a affirmé par cet accord que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, de cohésion sociale et d’efficacité économique, source de complémentarité, d’équilibre et de dynamisme pour l’entreprise et ses salariés.

1. Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et supplément de cotisation

Suite à l’étude du diagnostic dans le cadre de l’accord égalité hommes / femmes de 2019, il ressort que les écarts de rémunération restent très faibles entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Habitation Moderne s’efforce chaque année de réduire les écarts de rémunération.

En décembre 2021, les augmentations individuelles ou évolutions de statut ont concerné 42 hommes et 43 femmes, soit 42% des hommes et 52% des femmes. La rémunération des femmes est comparée à celle des hommes sur un même emploi mais également au sein de la même catégorie au moment des promotions individuelles. Il en est de même pour les statuts.

Ainsi, en décembre 2021, les promotions individuelles ont permis de faire passer 1 femme du statut E1 OP2 eu statut E2 OQ1, 1 homme du statut E1 OS au statut E2 OQ1, 8 hommes du statut E2 OQ1 au statut E2 OQ2, 1 homme du statut E1 OP1 au statut E1 OQ1, 1 femme du statut E2 au statut E3, une femme du statut E3 au statut AM1, 1 femme du statut AM1 au statut AM2, 1 femme du statut C1 à C2.

Il a été abordé une nouvelle fois lors de ces NAO la question de la prise en charge du supplément de cotisation salariale pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient cotiser comme un temps plein et après une étude poussée, il a été convenu de ne pas donner suite à cette possibilité.

C - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective du temps de travail avait fait l'objet d'un accord de réduction et d'aménagement du temps de travail avec création d'emplois dans le cadre de la loi « AUBRY I » signé le 29 janvier 1999, avec mise en application à compter du 1er mars 1999, modifié par l'avenant n° 1 du 18 décembre 2003 portant sur la suppression des ponts et veilles de fêtes.

Un nouvel accord général portant sur l’organisation du temps de travail a été signé le 13/12/2017. Celui-ci porte sur l’organisation du temps de travail pour les salariés relevant du forfait jours (mis en place par accord au 01/01/18) et ceux qui n’en relèvent pas, ainsi que sur les congés payés (période de référence d’acquisition et de prise).

1. Congés payés

Aucune modification n’a été apportée sur cette thématique.

2) Veilles de fêtes et ponts

Dans le cadre des ponts du 14 juillet et du 1er novembre, le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre seront des congés obligatoires.

Par ailleurs, il est accordé, une fois tous les deux ans, dans le cadre de l'excursion organisée par le CSE de la Société, le pont de l'Ascension (vendredi). Ce pont sera accordé en 2022 à l’occasion du Voyage en Croatie – si celui-ci a bien lieu (une réflexion est en cours au sein du CSE) - du 25 au 29 mai 2022. Le mercredi après-midi sera également offert alors. Cependant, si les horaires de départ devaient être avancés au matin du mercredi, les salariés qui partent en voyage devront poser une demi-journée de congé pour le mercredi 25/05 matin. Dans ce cas, la société sera fermée au public mais les salariés qui ne sont pas concernés par le voyage travailleront.

Les autres modalités restent inchangées.

3) Compte épargne temps

L’accord sur le compte épargne temps a été entièrement revu en 2017. L’ensemble des modalités figure dans l’accord du 4 septembre 2017.

4. Heures supplémentaires

Aucune modification n’a été apportée sur cette thématique.

5) Journée de la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées

La journée de solidarité, fixée traditionnellement au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin en 2022, sera fériée et rémunérée.

6) Congés exceptionnels

Les précisions suivantes ont été apportées concernant les jours de congés exceptionnels attribués par la Convention Collective de l’Immobilier :

• Mariage et PACS du salarié : les jours sont à prendre prendre au plus tôt 1 semaine avant l’événement et au plus tard 1 mois après.

• Jours pour évènements familiaux tels que mariage d’un proche ou cérémonie religieuse d’un enfant (cf CCNI) : les jours sont à prendre au plus tôt la veille de l’événement et au plus tard 2 semaines après.

• Jours pour évènements familiaux tels que décès d’un proche ou naissance d’un enfant (ou arrivée dans le foyer en vue de son adoption) (cf CCNI) : les jours sont à prendre au plus tôt le jour de l’événement et au plus tard 2 semaines après.

D – CHEQUES RESTAURANT

Le chèque restaurant reste fixé à 9€, la répartition reste celle fixée par accord salarial du 17 janvier 2005 (60% employeur et 40% salarié).

E – PRET VEHICULE CONSENTI PAR L’EMPLOYEUR

Habitation moderne consent des prêts aux salariés de la régie qui utilisent leur véhicule pour l’exercice de leurs fonctions (déplacements + transport de matériel), principalement les ouvriers professionnels. Ce prêt, de 10 000€ maximum est conditionné à l’achat d’un véhicule dont la classification ne va pas au-delà du Crit’air 1 (à savoir véhicules classés « verts » ou Crit’air 1).

Il peut s’étaler sur un maximum de 48 mois. Il est consenti au taux du livret A au moment de la souscription du prêt.

F – PREVOYANCE-MUTUELLE – RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

Suite au nouvel appel d’offres effectué fin 2019, depuis le 1er janvier 2020 c’est la mutuelle MUTA SANTE qui traite les remboursements de frais de santé.

La répartition de la cotisation de la garantie complémentaire médico-chirurgicale reste fixée à 60% pour Habitation Moderne et 40% pour le salarié sur la solution de base. Il est proposé 2 sur-complémentaires en complément de la solution de base, pour lesquelles le différentiel de cotisation par rapport à la solution de base est entièrement pris en charge par le salarié. Il est rappelé qu’en 2010 les délégués syndicaux et la Direction d’Habitation Moderne ont convenu que lorsqu’un salarié est en situation de suspension de contrat de travail par choix (congé parental par exemple, contrairement à la suspension pour longue maladie), le salarié continue de bénéficier de la mutuelle mais Habitation Moderne ne prend pas en charge la partie employeur. Il incombe au salarié de régler MUTA SANTE directement pendant cette période.

Suite à l’appel d’offres effectué fin 2019, depuis le 1er janvier 2020 l’organisme assurant les prestations de prévoyance (décès, invalidité, incapacité temporaire de travail, etc.)  pour le personnel cadre et le personnel non cadre est COLLECTEAM.

Les autres termes non abordés du précédent accord restent inchangés et applicables.

Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Les prochaines négociations salariales auront lieu au courant du mois de décembre 2022 ou janvier 2023.

Article 4 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et sur le portail sur Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Notification devra également être faite dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 5 – REVISIONS DE L’ACCORD

En application de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, toutes dispositions modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord conclu pour une durée d’un an pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L.2261-9 du Code du travail, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Article 7 - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, dépôt et publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Strasbourg, le 23/12/21

Pour la Société Pour le Syndicat CFDT

Mme A, Mr D

Directrice Générale Délégué Syndical

Pour le syndicat CFTC

Mme B, Déléguée syndicale

Remplacée temporairement par Mme C,

désignée DS par la CFTC