Accord d'entreprise "Accord prime de résultats 2018" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS

Direction Régionale Réunion

Accord régional

Prime de Résultat 2018 des Ouvriers Forestiers

___________

Entre:

- la Direction Régionale de l'ONF Réunion, représentée par XX, en qualité de Directeur Régional d'une part,

et

- les délégations régionales des syndicats CFDT et CGTR représentées par:

- Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical régional de l'organisation syndicale CFDT,

- Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical régional de l'organisation syndicale CGTR,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Convention Collective Régionale signée le 2 septembre 2008 et applicable jusqu’au 31 décembre 2018 aux ouvriers forestiers de l'ONF Réunion, prévoit en son article 50, la possibilité de mettre en place un dispositif de prime liée aux résultats, dont les modalités précises sont arrêtées lors de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) et font l'objet d'un accord collectif régional.

Au regard des objectifs fixés au cours de l'exercice 2018, les parties au présent accord ont décidé de définir un dispositif de valorisation de la performance au sein de la Direction Régionale au titre de cet exercice 2018.

Le montant de la prime de résultat est variable, en fonction des résultats de l'exercice de référence 2018.

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place d'une prime annuelle de résultats, au titre de l'exercice 2018 et versée en partie en 2018 et en 2019 dans le cadre des dispositions de l'article 50 de la Convention Collective Régionale du 2 septembre 2008.

La mise en place de cette prime a pour objectif de renforcer la responsabilisation collective et individuelle des salariés en vue d'atteindre les objectifs définis au niveau de la Direction Régionale de La Réunion et des objectifs fixés au sein des différentes structures auxquelles les salariés sont rattachés.

La Direction souhaite responsabiliser l'ensemble des salariés et reconnaître la performance collective et individuelle.

Article 2 : Champ d'application

La prime de résultat concerne l'ensemble des ouvriers forestiers entrant dans le champ d'application de la Convention Collective de la Direction Régionale de La Réunion, qui ont été présents pendant l'année 2018.

Elle ne s'applique pas aux Technicien Agent de Maîtrise (TAM), qui bénéficient par ailleurs d'une prime variable prévue par l'accord national du 24 juillet 2002.

Article 3 : Calcul de la prime de résultat

La prime de résultat est déterminée au niveau de chacune des trois Unités de Production.

Elle est constituée de deux parts :

- une part structure représentant 20% du montant total de la prime de résultat, liée à la valeur ajoutée pour la totalité des agences travaux, et à la valeur ajoutée de l'Agence Travaux de la Réunion (P1), soit un montant de 140 €.

- une part liée au volet collectif au sein de chaque Unité de Production (P2) représentant 80% du montant total de la prime de résultat, soit un montant de 560 €.

La prime de résultat à taux plein ne peut être cependant inférieure à 300 euros pour un ouvrier forestier présent à temps plein.

La prime de résultat versée est calculée proportionnellement au temps de présence effectif de l'année civile. Les absences pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ne sont néanmoins pas décomptées de ce temps de présence.

3.1 La part structure (P1)

La part structure se décompose comme suit :

- une part liée à la valeur ajoutée de l’ensemble des ATX de l’ONF hors siège (50%),

- une part liée à la valeur ajoutée de l’ATX de la Direction régionale (50%).

La part structure de la prime est composée pour moitié d’une part liée à la somme des valeurs ajoutées par ETPT ouvrier forestier pour la totalité des agences travaux, et pour l’autre moitié, d’une part liée à la valeur ajoutée de l’agence Travaux au niveau de la Direction Régionale.

Ces indicateurs de la part structure sont calculés selon une méthode homogène au plan national, sur la base des objectifs arrêtés dans les contrats DG / DT-DR et le contrat de gestion de l’agence travaux de La Réunion.

Mise en œuvre :

Le calcul de la part structure est réalisé sur la base du tableau suivant :

La détermination des enveloppes allouées est réalisée par le directeur des Ressources Humaines, qui les notifie à la direction régionale dans le mois qui suit l’arrêt des comptes analytiques de l’activité travaux et de l’agence Travaux de La Réunion.

3.2 La part liée au volet collectif (P2)

La part liée au volet collectif est calculée selon deux critères :

- Nombre total de chantier réceptionnés sans réserves ou observations/ Nombre total de chantiers réceptionnés. Ce critère s’applique pour 80 % de la part collective des unités de production de l’agence Travaux ;

- Taux de gravité des accidents du travail (Nombre de journées indemnisées x 1000 / nombre d’heures travaillées).

L’objectif de ce critère est de récompenser l’effort d’innovation et de progrès dans la lutte contre les accidents du travail. Ce critère s’applique pour 20 % de la de la part collective des unités de production de l’agence Travaux ;

Le calcul du premier critère est le suivant :

Nombre total de chantier 2018 réceptionnés sans réserves ou observations / Nombre total de chantiers réceptionnés 2018 des unités de Production * part collective de la prime * 80% ;

Le calcul du second critère est le suivant :

Nombre total annuel du taux de gravité 2018 des unités de production / Nombre total annuel du taux de gravité 2017 des unités de production (base 100) * part collective de la prime * 20%. Dans le cas d’une élévation du taux de gravité des accidents du travail en 2018, la progression représente la part de diminution du calcul de la part à verser aux salariés. Dans le cas contraire, la part est versée pour la totalité ;

Dans tous les cas, le montant total de la part collective ne peut dépasser la somme totale allouée de 560 €. Chaque critère pouvant permettre de compenser le déficit calculé de l’autre critère mais dans la limite totale de la somme allouée.

Article 4 : Ouvriers forestiers à temps incomplet

Pour les ouvriers forestiers titulaires d'un contrat à temps incomplet le montant de la prime de résultat est proportionnel au temps de présence effectif par rapport à un temps complet.

Article 5 : Versement de la prime de résultats – Commission locale de suivi de la prime de résultat

Le versement de la prime de résultat soumise à cotisations interviendra en deux fois. Un acompte de 300 € sera versé en octobre 2018 et le solde sera versé en juin de l’année 2019.

A minima pour la part collective, la commission locale de suivi se réunira au plus tard le 15/5/2018.

Article 6 : Information des salariés quant à la mise en place du dispositif de prime liée aux résultats

L'accord sera communiqué à l'ensemble des salariés concernés, accompagné d'une note explicative.

Article 7 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de la réalisation des formalités légales de publicité.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2019 dans le cadre de l’application de l’article 22.1 de la nouvelle convention collective nationale 2019 sur la prime de résultat.

Article 8 : Dépôt et enregistrement

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l'ONF auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de La Réunion et également adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Denis.

Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Saint Denis, le 24 aout 2018

Pour l'ONF Pour la CFDT Pour la CGTR

Le Directeur Régional Le Délégué Syndical Régional Le Délégué Syndical Régional