Accord d'entreprise "NAO 2021" chez BM CHIMIE VILLERS SAINT PAUL

A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part,

La société RT CHIMIE VSP S.A.S représentée par Monsieur xxx

Ci-après désignée « RT Chimie VSP SAS »

Et,

D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :

CFDT représentée par xxxxx, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

CGT représentée par xxxxxx, dûment mandaté

UNSA représentée par xxxxxx, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté.

PREAMBULE

Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 21 Octobre 2021 (première réunion de négociation), le 19 Novembre 2021 (deuxième réunion de négociation) et le 16 décembre 2021 (troisième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2020.

A l’issue de ces réunions et après différents échanges, un projet d’accord a été élaboré entre les parties.

Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2021 portants sur les thèmes suivants :

• Rémunération,

• Temps de travail,

• Partage de la valeur ajoutée,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise GEODIS RT Chimie VSP SAS, prise en tous ses établissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables pour une durée déterminée d’un an.

II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE

Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée des organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et représentée par xxxxxxx, délégué syndical d’entreprise CFDT dûment mandaté, xxxxxxxx, CGT, dûment mandaté, et xxxxxxx, délégué syndical d’entreprise UNSA dûment mandaté

Le 21 Octobre 2021, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

Cette liste fait état des revendications suivantes.

• Revendications portées par la CFDT au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

• Augmentation du taux de rémunération horaire de 2%, par rapport à la CCN,

• Créer sur le modèle du chèque transport, une prime de déplacement à hauteur de 50€ mensuel, afin que les salariés de VSP ne soient pas pénalisés dans leurs déplacements vers leurs lieux de travail.

• Attribuer une prime forfaitaire de 30€ net pour les conducteurs travaillant en équipe, que ce soit en porteur ou avec un ensemble articulé. Cette prime permettrait de compenser partiellement la perte des frais de route par rapport à un conducteur effectuant de la zone longue.

• Créer une prime « matières dangereuses » de 5€ par jour de conduite.

• Créer une prime mensuelle de non-accident de 60 €.

• Mettre en place une prime « entretien du matériel » de 20€ mensuels afin d’inciter les conducteurs à garder leurs ensembles propres, intérieur comme extérieur.

• Revendications portées par la CGT au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

• Augmentation de salaire de 3 % pour tous les salariés.

• 13ieme mois sur la base contractuelle pour tous les salariés de BM CHIMIE VSP (Conducteurs, Sédentaires, Mécaniciens)

• Prime Macron de 1000€ car les entreprises ont la possibilité de verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales pouvant atteindre 1000€.

• Prime de 150€ / mois pour la spécificité de notre métier, pour tous les salariés

• Revalorisation de la prime de salissure à tous les conducteurs gaz chimie (15€).

• Revalorisation de la prime d’astreinte passive et active

• Revalorisation de la prime, chargement ou déchargement Hydrogène Liquide

• Prime de polyvalence de 150 €/ mois pour les conducteurs qui effectuent une activité Gaz et Chimie.

• Prime de polyvalence de 50€/ semaine pour les exploitants effectuant l’activité gaz et chimie

• Attribution de la prime de 142,53€ aux conducteurs affectés au traffic Air Liquide, car différence de traitement

• Prime de 50€ /mois pour le respect de la réglementation

• Face aux retards de transmission d’attestations de salariés à la CPAM mise en place du système de subrogation pour tout type d’arrêt maladie

• Prime de conditions de travail

• Congé enfant malade 2jr/ par an à partir de 6 mois d’ancienneté. Hors régime Alsace Moselle

• Attribution de la prime pour les conducteurs formateurs des nouveaux embauchés à hauteur de 11€ (pratique déjà en cours dans l’entreprise).

• Revalorisation de la carte restaurant, avec le maintien, en cas de prise de ½ journée de congés ou de RTT.

• Augmentation des budgets A.S.C à 0.60%

• Bon d’achat pour le départ en retraite ou CFA 500€ net pris en charge par la direction

• Revendications portées par l’UNSA au titre des négociations annuelles obligatoires 2021.

• Revalorisation des Tickets Restaurant – passage à 9 €

• Revalorisation de l’ensemble des rémunérations de 1,2%

• Revalorisation prime jours fériés travaillées + heures : passage à un forfait à 110€

• Revalorisation prime Week end travaillé + heures : passage à un forfait à 130€

• Revalorisation prime Week end bloqué : passage à un forfait à 150€

A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :

III – REPONSES DE LA DIRECTION

Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. – Rémunération

Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés, mais qu’elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.

Par ailleurs la direction rappelle qu’il a été procédé, au titre de l’année 2021 au versement d’une prime dite « prime PEPA » d’un montant individuel de 350 € à l’ensemble des collaborateurs en remplissant les conditions.

1.1.1 – Prime « voltigeur »

A compter du 1^er Janvier 2022, et pour une durée d’un an prolongation de la prime dite prime voltigeur d’un montant de 160€ brute par mois.

Pour bénéficier de cette prime, le conducteur devra prendre son service à plus de 250km de sa prise de service habituelle et changer de tracteur.

Si l’activité est supérieure à 1 semaine et inférieur à 2 semaines sur le mois de référence cette prime sera de 80€.

Si l’activité est inférieure à 1 semaine sur le mois de référence, la prime de 160€ brute sera proratisée au nombre de jour travaillé.

Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer les activités telles que décrites ci-dessus.

1.1.2. Prime relais équipe postée (hors relais Saclay CEA)

A compter du 1^er Janvier 2022, et pour une durée d’un an la prime dite prime relais équipe postée (double ou triple poste sur le même tracteur) d’un montant journalier travaillé de 5,50€ brut est reconduite.

Cette prime pourra être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’effectuer des relais en équipe postée.

1.1.3. Prime H2L

A compter du 1^er Janvier 2022, et pour une durée d’un an la prime d’activité dite prime H2L d’un montant journalier travaillé de 7€ brut est reconduite.

Cette prime se substitue à la prime dite « double équipage H2 » ou à toutes autres primes de même nature liées à l’activité H2L.

1.1.4. Indemnités salissure

A compter du 1er Janvier 2022 et pour une durée d’un an, dans le cadre des activités effectuées par les conducteurs routiers de BM Chimie VSP, l’attribution de l’indemnité de salissure est revalorisée à hauteur de 13€ par mois pour l’ensemble des conducteurs exerçant une activité Gaz et /ou Chimie.

Elle et ne sera pas due pendant les périodes d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif, et sera proratisée en fonction du nombre de semaine d’absence.

Le versement de cette indemnité, qui ne relève pas de la réglementation sur les avantages en nature, s’effectuera mensuellement.

Elle ne serait pas due si le nettoyage des vêtements de travail devait être confié par l’employeur à un prestataire extérieur.

1.1.5. Prime Médaille du Travail

A compter du 1er Janvier 2022, la prime dite « médaille du travail » versée en sus de la remise des médailles d’entreprise, versée selon les conditions suivantes et prolongée pour une durée d’un an:

• 20 ans d’ancienneté groupe : 150 euros brut

• 25 ans d’ancienneté groupe : 200 euros brut

• 30 ans d’ancienneté groupe : 300 euros brut

1.1.6. Dotation Exceptionnelle œuvres sociales CSE

Au titre de l’année 2021, et à la signature du présent accord, une dotation exceptionnelle d’un montant de 3 000€ (trois mille euros) sera versée au budget des œuvres sociales du CSE de GEODIS RT CHIMIE VSP.

1.1.7. Chèque déjeuner

A compter du 1^er Janvier 2022, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 9€ par jour effectivement travaillé.

Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, …/…….).

Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail.

La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs.

L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…).

1.1.8. Prime de polyvalence

Il est rappelé que cette prime concerne les conducteurs ayant une double compétence Chimie et Gaz.

Elle n’est versée que sur les mois ou le conducteur a effectivement et réellement exercé une activité gaz et une activité chimie.

A compté du 1^er Janvier 2022, elle sera revalorisée à hauteur de 65 €

Elle sera proratisée en fonction des jours d’absence du conducteur quel qu’en soit le motif.

1.1.9. Astreinte Week-end

Le personnel « roulant » eu égard à la spécificité de leur poste peut être soumis à des astreintes le Week end en dehors de leur temps de travail.

Il est rappelé que la période d’astreinte s’entent comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition immédiate et permanente de l’employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité.

Le planning de ces astreintes est organisé par l’employeur et communiqué aux salariés concernés au moins 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles

A compter du 1^er Janvier 2022, les astreintes qu’elles soient actives ou passives sont revalorisées à hauteur de 54€ par jour.

Cette indemnisation de l’astreinte ne se cumule pas avec les primes accordées pour le travail durant le WE ou les jours fériés.

L’astreinte versée dans le cadre de l’astreinte active (sortie avec le véhicule PL pour effectuer une livraison) est forfaitaire quel que soit le nombre de sortie effectuée durant l’astreinte.

. .

1.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail.

Il est par ailleurs rappelé que l’activité de transport de marchandises est organisée sur 6 périodes de travail durant la semaine civile. Néanmoins, au regard des fluctuations de l’activité, le travail peut être organisé sur moins de 6 périodes durant la semaine considérée.

Enfin compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, il est rappelé les dispositions suivantes en ce qui concernes les forfait jours :

• Champs d’application

Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé.

En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.

• Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours

Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum.

Il est précisé que :

• pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence ;

• les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.

Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés.

Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.

• Droit au repos

Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures).

Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :

• repos journalier : 11 heures consécutives

• repos hebdomadaire: 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum

Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours ; la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle.

Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report.

• Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.

La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes :

• en cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13heures,

• en cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13heures,

• dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.

• Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos

Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.

Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.

En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :

• indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .

• informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.

Aussi, en cas de difficulté(s) :

• Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;

• Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.

• Modalités de contrôle de la charge de travail

• .L’entretien annuel professionnel (EAP)

Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP).

Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :

• charge de travail du salarié,

• organisation du travail dans l'entreprise,

• articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,

• rémunération du salarié.

Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire.

• Le contrôle de la prise régulière de jours de repos

La direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier.

Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.

• La consultation annuelle du comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

1.3. Partage de la valeur ajoutée

1.4.1 Dispositifs d’épargne salariale

• Intéressement

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BMC VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur l’intéressement et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT CHIMIE VSP SAS dans les conditions définies.

L’accord d’intéressement a été signé le 14 Février 2019 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2021

• Participation

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Chimie VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Les collaborateurs de la société RT Chimie VSP SAS bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.

1.4.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL.

La direction rappelle que le PEG fait l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.

Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du comité d’entreprise de la société RT Chimie VSP SAS.

Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail

2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Chimie VSP.

Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.

Les parties signataires affirment néanmoins leur volonté commune d'engager des discussions sur le droit à la déconnexion et sur la mise en place, le cas échéant, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé de l'ensemble des collaborateurs, au plus tard avant la fin du deuxième semestre 2022.

2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point.

2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2021 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).

Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.

Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.

Toutefois, les parties conviennent d’engager des négociations sur ce thème avant la fin du 2eme Semestre 2021 et ce afin de garantir pour l’avenir la pérennité de ce constat.

Article.3 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.

Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2021, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.

Article 4 Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.

Article 5 Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé

5.1 Régime de prévoyance

En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Chimie VSP SAS dans les conditions définies.

Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

5.2. Régime complémentaire frais de santé

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société RT Chimie VSP SAS ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Chimie VSP dans les conditions définies.

Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA.

Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.

Article .6 Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.

Article .7 Prévention de la Pénibilité

La direction rappelle que les partenaires sociaux de la RT Chimie VSP ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Chimie VSP dans les conditions définies étant précisé que des discussions seront prochainement engagées afin de répondre aux nouvelles exigences légales et règlementaires.

IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la société RT Chimie VSP SAS.

Il fera également l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :

• en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

• en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

A Villers Saint Paul, le 1^er Février 2022

Pour la Direction de BM Chimie VSP SAS : xxxxxx, Directeur.

CFDT représentée par xxxxxx, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté

CGT représentée par xxxxx, dûment mandaté

UNSA représentée par xxxx, délégué syndical d’entreprise dûment mandaté