Accord d'entreprise "Protocole Négociations Annuelles Obligatoires 2022" chez FAUN ENVIRONNEMENT (Siège)

PROTOCOLE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Préambule

La direction de la société FAUN Environnement et les Organisations Syndicales CFDT, CFTC, se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle sur l’organisation du temps de travail, les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée.

Le délégué syndical CFE CGC a été dûment convoqué mais n’a pas pu participer aux réunions.

Les réunions de négociation se sont tenues les 23 novembre 2021 (présents : CFDT, CFTC), 30 novembre 2021 (présents : CFDT, CFTC), 7 décembre 2021 (présents CFDT, CFTC), 10 décembre 2021 (présents : CFDT), 14 décembre 2021 (présents : CFDT et CFTC) et le 16 décembre (présents : CFTC et la CFDT a quitté la salle en début de séance)

Au titre de cette négociation portant sur l’année 2022, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues du présent protocole d’accord.

Champ d’application :

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de la société, en CDI ou en CDD. Ces dispositions s’étendent également aux intérimaires.

ARTICLE 1 – Mesures salariales

Dans un contexte très fortement dégradé qui se traduit par une baisse de production de 40% depuis plus de 6 mois et qui durera toute l’année, et d’une augmentation de 17% en un an du coût des matières pour fabriquer nos bennes, les mesures de l’accord salarial proposé aux Organisations Syndicales pour 2022 prévoient les dispositions suivantes :

• Une augmentation générale de 55 € par mois pour les salariés non cadres, portée sur le salaire de base mensuel brut, applicable au 1^er janvier 2022.

• Une augmentation générale de 2% pour les salariés cadres, portée sur le salaire de base mensuel brut, applicable au 1^er janvier 2022.

Ces augmentations concernent le personnel présent au 1^er janvier 2022.

Ce montant sera proratisé pour les personnes à temps partiel.

La valeur du ticket restaurant est augmentée de 1 € et passe à 8 €.

ARTICLE 2 – Congés payés

- ETE : du lundi 1^er août 2022 au samedi 27 août 2022

• NOEL : du lundi 26 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, la reprise intervenant le lundi 2 janvier 2023

Un roulement devra être organisé à la demande des chefs de service, pour les services nécessitant la poursuite de leur activité durant lesdits congés, et notamment les centres de service, les pièces détachées (vente & magasins), le service téléphonique, les techniciens itinérants, les services et activités de maintenance, ainsi que les services supports (commercial, achat, approvisionnement, administratif, comptabilité, ressources humaines, QSE …).

Pour le magasin SAV, un effectif de 2 personnes est nécessaire au mois d’août. Cette permanence sera assurée par des magasiniers, qu’ils travaillent habituellement au magasin SAV ou au magasin central.

Les permanences devront être assurées par roulement et sur la base du volontariat en priorité. Dans le cas où il n’y aurait pas suffisamment de volontaires, la direction pourra désigner des personnes pour assurer les permanences et pour réaliser l’inventaire, s’il y a lieu.

Tous les salariés, même concernés par la permanence, doivent prendre 4 semaines de congés dans la période du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.

Si un salarié, concerné par la permanence, souhaite prendre moins de 4 semaines sur cette période, ce sera envisageable, en accord avec son responsable, mais il renoncera alors de fait aux jours de fractionnement.

Les dispositions concernant les congés sont identiques pour les Etablissements de Chelles, de Béziers, de Rouen, de Flassans sur Issole, de Noyelles Godault, Nantes et pour les autres centres de service qui pourraient être créés.

La direction décide d’autre part d’accorder 2 ponts, à titre exceptionnel, sans que cela puisse être interprété comme un usage :

• le pont de l’ascension (vendredi 27 mai 2022)

• le pont du 14 juillet (vendredi 15 juillet 2022)

D’autre part, le lundi 31 octobre 2022 ne sera pas travaillé et pris en congé par le transfert du

lundi 15 aôut.

Une permanence devra être assurée durant ces ponts au service commercial et au service SAV.

Enfin, la direction décide d’accorder aux salariés la journée de solidarité pour l’année 2022, à l’exception du personnel au forfait jour.

Le lundi de Pentecôte sera un jour non travaillé pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 – Aménagement du temps de travail

En parallèle de l’annualisation en vigueur dans l’entreprise, la société peut avoir besoin à certaines périodes, de mettre en place un travail en équipe, et à d’autres périodes, de mettre en place une organisation de travail de jour.

Ces changements de rythme de travail concernent principalement les services suivants :

• production

• magasin

• logistique

• centres de réparation

• maintenance

• contrôle final

• prototypes

En fonction du niveau d’activité, la direction peut être amenée à modifier ce rythme de travail en cours d’année, par un passage d’horaire d’équipe à un horaire de jour, ou inversement.

Ce changement de rythme s’effectuera après consultation du CSE et un délai de prévenance des salariés concernés, par voie d’affichage, de 14 jours calendaires.

Ce changement de rythme peut concerner un service, un module autonome, un secteur de production, ou seulement des postes de travail, ceci à des dates différentes.

Les postes de travail suivants :

• robots

• vireurs

• laser

• plieuses

• guidage basculeurs

• peinture grenailleuse

• retouches peinture

• reprises

• secteur faux châssis

• contrôle final

• magasin SAV

• réception magasin

• préparation des pièces

• certains postes en logistique

pourront avoir un rythme de travail différent de celui du secteur concerné auxquels ils appartiennent.

Les salariés concernés percevront, sur les périodes de travail en équipe, les primes habituelles d’équipe et de demi-panier.

Lorsqu’un salarié est concerné, au cours de l’année 2022, par un changement de rythme de travail l’amenant à passer d’horaire d’équipe à horaire de jour, il percevra une prime exceptionnelle de 100 euros bruts, à chaque changement. Cette prime sera versée le mois suivant ce changement de rythme.

Le versement de cette prime correspond à un changement collectif d'horaire de travail, ayant donné lieu à information et consultation, et seulement à un passage d'horaire d'équipe à horaire de jour. Elle ne s'applique pas dans le cadre de remplacement ponctuel de collègues absents, pouvant amener, sur la base du volontariat, à changer de rythme pour seulement quelques jours ou quelques semaines.

Horaires de travail

En préambule, il est rappelé l’obligation de pointer en tenue de travail.

• Les salariés du secteur peinture et des ateliers de réparation bénéficient de ¼ de douche, du fait des travaux réalisés

• Le temps de pause des personnels travaillant en équipe sera obligatoirement et strictement d’1/2 heure, à horaire fixe, en cours de vacation : le matin de 9 heures à 9 heures 30 et l’après-midi de 16 heures à 16 heures 30. Ces pauses se tiendront dans les endroits prévus à cet effet (réfectoire et aires de repos extérieures)

• Pour le personnel administratif travaillant sur 35 heures ou au forfait horaire 38 heures, une permanence sera mise en place, par roulement, le vendredi après-midi, selon l’horaire collectif du vendredi

Pour les semaines de permanence, le temps de travail sera réparti du lundi matin au vendredi après-midi inclus. Les salariés, en accord avec leur chef de service, auront la possibilité d’organiser leur temps de travail afin de prendre ½ journée sur la semaine considérée, la semaine suivante, ou 1 journée lorsque 2 semaines de permanence auront été réalisées.

1. Les horaires d’équipe seront les suivants :

Du lundi au vendredi

Equipe du matin : 05h30 à 12h30, pause payée de 09h00 à 09h30

Equipe de l’après-midi : 12h25 à 19h25, pause payée de 16h00 à 16h30

Les salariés seront en alternance, une semaine sur deux, en équipe du matin, puis en équipe d’après-midi.

Le travail d’équipe pourra être étendu aux ateliers de réparation, sur les mêmes modalités que le travail en équipe en production.

Pour la réparation de Guilherand Granges, un horaire spécifique est en place pour le vendredi :

Equipe de l’après-midi : 11h55 à 18h55, pause payée de 16h00 à 16h30

2. Les horaires de jour seront les suivants pour le site de Guilherand Granges :

Du lundi au jeudi : 07h30 à 11h50 / 13h00 à 16h10

Le vendredi : 07h30 à 12h30

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin de répartir les flux de personnes, un horaire spécifique a été défini :

Pour les ME débit sous-ensemble et ME chaudronnerie caissons :

Du lundi au jeudi : 07h40 à 12h00 / 13h10 à 16h20

Le vendredi : 07h40 à 12h40

Pour la ME chaudronnerie portes et le module équipement châssis :

Du lundi au jeudi : 07h20 à 11h40 / 12h50 à 16h00

Le vendredi : 07h20 à 12h20

Afin de pouvoir assurer une continuité de service et effectuer les livraisons de pièces en fin de journée, il est nécessaire de définir un horaire spécifique pour les postes au magasin, en charge de l’expédition des pièces.

Les salariés occupant ces postes d’expédition de pièces seront en horaire de jour, selon les horaires suivants :

En alternance une semaine sur deux, 2 magasiniers adopteront l’horaire collectif suivant :

Du lundi au vendredi : 09h30 à 12h50/ 14h00 à 17h40 afin d’équilibrer les horaires entre matin et après-midi et la répartition des charges

Et 2 magasiniers adopteront l’horaire collectif suivant :

Du lundi au jeudi : 08h30 à 11h50 et de 13h00 à 17h40

Vendredi de : 08h50 à 11h50

Ce qui permettra de procéder à des préparations SAV plus tôt le matin et permettra aux salariés de disposer en alternance de vendredis après-midi.

Les différents horaires listés ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des salariés, à l’exception des horaires des bureaux, qui sont sur des plages variables (le personnel support étant considéré en horaires de bureaux).

3. Les horaires de jour des sites de Béziers, Rouen, Flassans sur Issole, Noyelles Godault et Nantes sont :

Rouen, Flassans sur Issole, Noyelles Godault et Nantes:

Du lundi au vendredi : 08h30 à 12h15 / 13h45 à 17h00

Béziers

Du lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 / 13h00 à 17h00

Le vendredi : 08h00 à 12h00 / 13h00 à 16h00

4. Les horaires de jour du site de Chelles

Pour l’atelier de Chelles, l’horaire de travail est défini comme suit :

Du lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 / 13h00 à 16h45

Le vendredi, constitution de 2 groupes de salariés, travaillant alternativement un vendredi sur deux selon l’horaire suivant : 08h00 à 12h00 / 13h00 à 17h00

Le vendredi suivant n’étant pas travaillé.

5. Horaires de nuit

- Le travail et les horaires de nuit ne sont pas modifiés et restent sur la base du volontariat.

• En raison des nécessités de production et sur demande de la direction, la possibilité est donnée aux personnes volontaires de travailler en équipes de nuit avec une priorité donnée aux salariés ayant précédemment travaillé de nuit conformément à l’article L3122-43 du code du travail et à l’article 6 de l’accord du 3 janvier 2002 portant sur le travail de nuit (recueil des accords nationaux de la métallurgie). Afin de ne pas retarder la production, le travail de nuit sera mis en place après information des membres du CSE, par courrier simple avant le début des vacations.

Cette procédure sera limitée aux besoins urgents et exceptionnels de production.

Les horaires de nuit seront les suivants : Du lundi au vendredi de 19h20 à 02h20, pause payée de ½ heure

6. Loi de solidarité

En application de la loi de solidarité, le personnel au forfait jour annuel devra réaliser 218 jours de travail

Dans la mesure où 2 ponts sont offerts, le forfait jour annuel sera pour l’année 2022 ramené à 216 jours.

ARTICLE 4 –Plan d’épargne retraite entreprise collectif (PERECOL)

Les parties poursuivent leur action dans le but de signer un avenant à l’accord de participation et au règlement du plan d’épargne entreprise afin de proposer aux salariés un nouveau fond de placement intitulé « plan d’épargne retraite entreprise collectif », dit PERECOL.

ARTICLE 5 –Formalités

Ce protocole sera présenté au CSE pour avis, dans son aspect aménagement du temps de travail et dates de congés payés. Il ne remet pas en cause les accords nationaux ou conventionnels plus favorables ainsi que les accords collectifs. Il remplace et annule les accords de négociation annuelle obligatoire précédents.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes d’Annonay.

De plus, la direction se chargera de l’ensemble des formalités de publicité, et un exemplaire sera établi pour chaque partie. 

Ce protocole d’accord donnera lieu à affichage.

Fait à Guilherand Granges,

Le

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction de FAUN Environnement

CFDT

CFE-CGC

CFTC