ACCORD DIALOGUE SOCIAL

Entre,

LA PROSPERITE FERMIERE, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

INGREDIA SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

PROJEFI SA, sise 51-53, Av. Fernand Lobbedez 62033 Arras cedex,

représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée «l’UES»,

d’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,

Représentée par sa Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,

Représentée par son Délégué Syndical,

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble «Les Parties»

A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :

PREAMBULE

L’ordonnance Macron du 22 novembre 2017 bouleverse les instances représentatives du personnel du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

La mise en place du Comité Social et Economique constitue une vraie instance unique dotée d’une personnalité civile et d’un budget.

Le CSE exercera pleinement les prérogatives dévolues aux Délégués du Personnel, aux membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT, rendra un avis, sera consulté en lieu et place de ces anciennes IRP.

Signature DRH Signature DS CFDT. Signature DS CGT

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CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Les moyens de la Section syndicale

1.1 Le local syndical

Un local convenable aménagé et doté du matériel informatique nécessaire à son fonctionnement est mis à disposition de chaque section syndicale.

1.2 Allocation de crédits d'heures

Chaque organisation syndicale représentative a le droit de désigner un délégué syndical en disposition par l’article L. 2143-3 disposant d'heures de délégation.

A cet effet, le délégué désigné dispose d'autant de fois quatre heures de délégation que son organisation compte de représentants titulaires élus au CSE à raison de dix-huit heures au minimum par mois ; ces heures de délégation pourront être mises à la disposition de la section syndicale.

Chaque organisation représentative a le droit de se réunir mensuellement dans les conditions prévues par l'article L. 2142-10 du Code du travail ; cette réunion sera, à concurrence d'une heure tous les deux mois, prise sur le temps de travail et payée comme telle, moyennant accord préalable avec l’employeur sur les dates et heures retenues.

Le temps nécessaire aux délégués syndicaux, comme aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, pour effectuer les déplacements occasionnés par les réunions avec la Direction, n’est pas imputé sur les heures de délégation.

1.3 L’entretien individuel du délégué syndical

A l'issue de sa désignation, ainsi qu'au cours de son mandat, le délégué syndical bénéficie à sa demande, d'un entretien individuel avec sa hiérarchie afin d'examiner sa situation personnelle.

Lors de ces entretiens, le délégué syndical peut se faire assister, s'il le souhaite, d'une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Les entretiens font chacun l'objet d'un relevé de conclusions dans lequel sont consignées les éventuelles observations du délégué et qui doit être signé par les deux parties.

En cours de mandat, le délégué syndical a accès aux actions de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.

A l'issue de son mandat, le délégué peut bénéficier, si nécessaire, d'une formation professionnelle.

1.4 Le crédit d'heures pour les négociations 

Chaque membre composant la délégation désignée par les organisations syndicales représentatives dispose de 4 heures de délégation par réunion initiée par la direction pour la préparer. Ces heures ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de délégation. Ces dispositions s’appliquent également à la commission « Pesée des emplois ».

Signature DRH Signature DS CFDT. Signature DS CGT

1.5 Diffusion syndicale

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du code du travail, les publications et tracts peuvent être diffusés aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Compte-tenu de la diversification dans l'organisation et le temps de travail, la distribution de tracts pendant les heures de pauses est autorisée.

Diffusion syndicale par l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise :

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;

• préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

• Respecter la charte informatique en vigueur dans l’Entreprise.

Article 2 - Les représentants de proximité

Pour favoriser l’expression des salariés les Délégués Syndicaux peuvent désigner des représentants de proximité.

Nombre : leur nombre est égal à la moitié des postes de titulaires qui leur ont été attribué lors des élections (arrondi au chiffre inférieur).

Les représentants de proximité peuvent être choisis parmi les membres suppléants du CSE ou parmi les membres du personnel.

Désignation : Les Délégués Syndicaux désignent les représentants de proximité.

Missions : les représentants de proximité ont pour mission :

• de présenter à l'employeur ou aux responsable de service les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;

• d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;

• de communiquer au CSSCT les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;

Ils peuvent participer en qualité d’invités à la commission CSSCT. La nécessité de leur présence sera abordée à chaque rédaction de l’ordre du jour.

Heures de délégation : les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de 8 heures par mois pour assurer leur mission.

Signature DRH Signature DS CFDT. Signature DS CGT

Article 3 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Nombre : le nombre de membres de la commission CSSCT est de 6 personnes, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège choisis parmi les représentants du CSE :

• 2 sur Arras

• 4 sur St-Pol

Désignation : ils seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents

Moyens : le nombre d’heures de délégation est fixé à 10 heures par mois annualisées.

Missions : le règlement intérieur du CSE définit les missions déléguées aux représentants CSSCT.

La CSSCT se réunira 4 fois l’an sous l’intitulé CSSCT St Pol Arras réunissant les deux établissements de l’UES. Il faudra optimiser l’organisation et la tenue du CSSCT par le service SSE.

Article 4 - Le fonctionnement du CSE

Les suppléants

Un suppléant de chaque liste par catégorie socio-professionnelle peut participer aux réunions plénières du CSE et bénéficie dans ce cadre de 4 heures de délégation pour participer à la préparatoire des réunions du CSE.

Un droit à la formation économique des membres suppléants du CSE est mis en place et intégralement pris en charge par l’entreprise (durée identique à la formation économique des représentants titulaires).

Commissions du CSE

Le CSE se réunira 10 fois l’an (pas de réunion en juillet et décembre ou janvier)

Les heures de réunion y compris les heures de déplacement des différentes commissions mises en place au sein du CSE sont intégralement prises en charge par l’employeur.

Article 5 - Clause de revoyure / de révision

Les signataires conviennent de se revoir si les dispositions légales et/ou conventionnelles évoluent.

Article 6 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans

Signature DRH Signature DS CFDT. Signature DS CGT

Article 7 - Publicité et Notification de l’Accord

La validité de l’accord est soumise  aux dispositions de l’Art L. 2232-12 et L. 2231-8.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire dématérialisé, puis un autre auprès du conseil de Prud’hommes d’Arras.

L’accord est mis en ligne sur I’INTRANET de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat Usine.

Fait à Arras, le 12 avril 2018

Pour INGREDIA SA, Pour l’Organisation Syndicale FGA – CFDT,

Pour La PROSPERITE FERMIERE,

Pour PROJEFI SA, DS CFDT.

DRH.

Pour l’organisation syndicale FNAF-CGT,

DS CGT