Accord d'entreprise "Un accord de groupe portant sur la Négociation collective au sein du Groupe BIGARD" chez GROUPE BIGARD (Siège)

Entre le Groupe BIGARD constitué des sociétés :

• S.A. GROUPE BIGARD,

• S.A.S. CHARAL,

• S.A.S. SOCOPA VIANDES,

• S.A.S. BIGARD DISTRIBUTION,

• S.A.S. GALLAIS VIANDES,

• S.A.S. CODEVIA,

• S.A.S. BRETAGNE APPRO,

• ASSOCIATION ECOLE DES METIERS BIGARD,

• S.A.S. PRENOR,

• S.A.S. BOVIMAINE,

• S.A.S. VEAUX DU ROUERGUE,

• S.A.S. SOL,

• S.A.S. BBV,

• S.A.S. LAG,

• S.A.S. SOVIA RUNGIS,

• S.A.S. CIPA,

• S.A.S. BICHON,

• S.A.S. BETAIL GORONNAIS

dont le siège social est à QUIMPERLE, immatriculé au RCS de QUIMPER sous le numéro 776 221 467, représenté par XXXX en qualité de XXXX d’une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe BIGARD ci-dessous désignées prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L 2232-31 du Code du Travail :

• M. XXX – C.F.D.T.

• M. XXX – C.F.E. / C.G.C.

• M. XXX – C.G.T.

• M. XXX – F.O.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le dialogue social est un pilier de la politique sociale du Groupe BIGARD. Il se matérialise notamment par une dynamique de négociation collective, entretenue régulièrement depuis plusieurs années.

Celle-ci a été renforcée en 2017 : les partenaires sociaux de l’entreprise ont rapidement intégré les dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 pour définir un programme de négociation sur 3 ans dans le cadre de l’Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD, signé à l’unanimité le 22 novembre 2017.

Alors que cet Accord arrive à son terme, les partenaires sociaux constatent qu’il a permis d’améliorer la qualité de la négociation collective, en fixant un calendrier et un rythme de négociation, ainsi que des modalités de suivi du déploiement des dispositions au sein des établissements.

Par la formalisation de ce nouvel Accord portant sur la négociation collective au sein du Groupe BIGARD pour la période 2021-2023, l’objectif des partenaires sociaux est de conserver cette dynamique qualitative en définissant, conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail :

• les thèmes de négociation, dont les thèmes de négociation obligatoires tels que définis aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail,

• le contenu de chacun des thèmes associés,

• le calendrier, la périodicité et les lieux de réunion,

• les informations remises à l’équipe de négociation,

• les modalités de suivi des engagements.

Conformément aux articles L. 2232-33 et L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord décident d’engager les négociations prévues à l’article 1 au niveau du Groupe.

Par ailleurs, des thèmes de négociation non cités à l’article 1 du présent Accord pourront être ouverts sur proposition de la Direction ou d’une organisation syndicale représentative, après acceptation de la Direction. Ces thèmes pourraient notamment être rendus nécessaires par le contexte, comme celui connu, par exemple, par les partenaires sociaux au cours de l’année 2020, relatif à la crise sanitaire COVID-19.

ARTICLE 1 - THEMES, CALENDRIER ET MODALITES DE NEGOCIATION

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail, le tableau ci-après liste les thèmes de négociation obligatoires et précise le calendrier et les modalités de négociation. Les différents thèmes satisfont aux obligations de négociation définies par les articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail.

De manière à faciliter la lecture, les références aux obligations légales sont distinguées selon le code couleur suivant, dans le tableau ci-après :

• En bleu => article L. 2242-1, alinéa 1 du Code du travail : négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

• En vert => article L. 2242-1, alinéa 2 du Code du travail : négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération), la qualité de vie au travail, ainsi que l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (article L. 2242-17 du Code du travail).

• En rouge => article L. 2242-2 du Code du travail : négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

• En noir : les autres négociations obligatoires.

En préalable à l’ouverture des discussions, la Direction du Groupe BIGARD transmettra bien entendu les informations nécessaires aux négociateurs, afin qu’ils puissent en prendre pleinement connaissance en amont de la réunion.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des sociétés listées en page 1 du présent Accord, ainsi qu’à leurs établissements.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant son terme pour envisager sa reconduction et pour fixer de nouveaux objectifs.

ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE, dans les conditions prévue par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du Travail. Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du Siège Social.

Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Quimperlé, le 2 septembre 2020.

Pour les sociétés du Groupe BIGARD Les organisations syndicales

XXX C.F.D.T.

XXXX M. XXX

C.F.E./C.G.C.

M.XXX

C.G.T.

M. XXX

F.O.

M. XXXX