Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l’établissement du MANS

du 30 mai 2023

ENTRE

L’établissement du MANS

représenté par M.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

D’autre part,

Préambule

Renault s.a.s. a créé par la voie de la négociation collective, son propre cadre de référence en matière de dialogue social par la conclusion de l’accord Dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le 17 juillet 2018.

Bien que le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité, l’accord signé au niveau de Renault s.a.s affirme sa nécessité et renvoie à la négociation d’établissement le soin d’en définir les modalités de mise en place afin de construire un dispositif adapté à la réalité de chaque établissement.

C’est dans ce cadre qu’un accord collectif en date du 2 avril 2019 au sein de l’établissement du Mans avait été conclu par les partenaires sociaux. Cet accord arrivant à expiration avec les mandats en cours des membres du CSE, les parties ont estimé nécessaire de renouveler ce dispositif afin que la représentation de proximité soit maintenue.

C’est dans cette dynamique que la direction de l’établissement du Mans et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées.

Aussi, le présent accord a pour objet de déterminer au niveau de l’établissement du Mans :

• Le nombre total de représentants de proximité ;

• Le nombre de zones de proximité, ainsi que leur périmètre ;

• Le nombre de représentants de proximité par zone ;

• Le nombre de désignés de proximité ;

Sommaire

Chapitre 1 – Représentants de proximité 4

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir 4

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité 4

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité 5

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales 5

1. 3. 2. Liste de candidatures 5

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité 5

1. 3. 4. Désignation du rapporteur 5

1. 3. 5. Affichage 5

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité 6

Article 1. 5. Mandat 6

Chapitre 2 – Désignés de proximité 8

Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité 8

Article 2. 2. Eligibilité 8

Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par zone 8

Article 2. 4. Modalités de désignation 7

Article 2. 5. Incompatibilité 9

Article 2. 6. Affichage 9

Article 2. 7. Attributions et moyens 9

Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques 10

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 10

Article 3. 2. Adhésion 10

Article 3. 3. Révision 10

Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité 10

Chapitre 1 – Représentants de proximité

Les parties s’accordent sur la mise en place de représentants de proximité (RPROX) au sein de l’établissement du Mans tels que prévus par l’article L. 2313-7 du code du travail et l’article 1.3.3 de l’accord du 17 juillet 2018 précité.

Article 1. 1. Nombre total de sièges à pourvoir

Les parties conviennent que 21 RPROX sont désignés au sein de l’établissement du Mans.

Article 1. 2. Nombre et découpage des zones de proximité

L’établissement est divisé en 7 zones de proximité qui ont été déterminées par les parties en tenant compte dans la mesure du possible des métiers ou activités exercés.

Dans ce cadre, chaque zone dispose du nombre de RPROX suivant :

 

Zone de proximité​	Métier ​	Nombre de RPROX
Zone 1​	Mécano-soudure/ sud​	3
Zone 2​	Mécano-soudure /nord​	3
Zone 3​	Fonderie	3
Zone 4​	Usinage	3
Zone 5​	Logistique ​	3
Zone 6​	DME-Tertiaires-Qualité	3
Zone 7​	Ingénierie-Achat-ESIL​	3

Article 1. 3. Procédure de nomination des représentants de proximité

1. 3. 1. Répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales

Comme cela est prévu par l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018, la répartition du nombre total de RPROX entre les organisations syndicales représentées au sein du CSE est effectuée au prorata de leurs résultats du 1^er tour des élections des titulaires du CSE. S’il reste des sièges à pourvoir, ceux-ci sont attribués selon le système de la plus forte moyenne.

A l’issue des élections professionnelles, la direction s’engage à effectuer une communication portant sur le nombre de siège(s) attribué(s) par organisation syndicale.

1. 3. 2. Liste de candidatures

Les organisations syndicales ayant obtenu un ou plusieurs représentant(s) de proximité établissent chacune une liste de candidats dans les conditions suivantes :

• Les candidats doivent être élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• Pour chacun, il est indiqué les zones possibles d’affectation par ordre de préférence, dans la limite de 5.

Les listes de candidatures devront être remises au Service "Relations Sociales" – bâtiment I-Rez-de-chaussée-, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion de désignation.

1. 3. 3. Désignation des représentants de proximité

Une fois les candidatures déposées, la désignation des RPROX dans chaque zone a lieu dans le cadre d’une réunion du CSE.

Conformément à l’accord Renault s.a.s, la désignation est réalisée par un vote à la majorité des membres titulaires et suppléants du CSE ; ceux-ci devant autant que possible privilégier, lors de leur vote, l’élection d’un salarié appartenant aux effectifs de la zone.

En cas d’égalité des voix entre deux candidats, c’est le salarié le plus âgé qui est désigné.

1. 3. 4. Désignation du rapporteur

Le rapporteur de chaque commission de proximité est désigné par les RPROX qui la composent, à la majorité des membres. Le président peut prendre part au vote. En cas d’égalité des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné rapporteur de la zone. Si aucun RPROX ne souhaite être candidat, la même règle s’appliquera.

Le rapporteur ainsi désigné le sera pour la totalité de son mandat de RPROX.

1. 3. 5. Affichage

La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des RPROX, de manière à permettre aux salariés de la zone de pouvoir les contacter plus facilement.

Article 1. 4. Attributions, modalités de réunion et moyens des représentants de proximité

Les attributions, modalités de réunion ainsi que les moyens conférés aux RPROX sont prévus par l’article 1.3.3 de l’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018. Il est notamment précisé que la direction envoie huit jours au moins avant la date de réunion une convocation à chacun des membres.

Dans le cadre des échanges, et pour le bon fonctionnement de la représentation de proximité les parties sont convenues ce qui suit :

• Le planning des réunions et inspections de chaque commission de proximité (COMPROX) est établi sur l’année civile et validé avec les membres de la COMPROX ;

• Les questions sont adressées au président de la COMPROX sept jours calendaires avant la date de réunion (copie RRH ou TCT selon présence en réunion) ;

• Les présentations faites en réunion et les réponses écrites aux questions posées dans le délai des sept jours sont diffusées à l’issue des réunions de COMPROX. La newsletter Ergonomie est également transmise aux représentants de proximité ;

• Le temps de réunion est le temps nécessaire à l’épuisement de l’ordre du jour ;

• Les RPROX des zones 5 et 6 dont la mission s’étend sur un périmètre usine, ont accès aux véhicules dénommés « tritons » (selon la procédure mise en place pour leur utilisation) pour leurs déplacements dans le cadre de leur mandat.

• Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation type CSE/CSSCT Renault. Les présidents des COMPROX suivront également une telle formation.

• Enfin, une fiche Manager sera rédigée au cours du 2^ème semestre 2023 et annexée au présent accord afin de rappeler les règles de fonctionnement d’une COMPROX et sa mission.

Article 1. 5. Mandat

1. 5. 1. Modalités de remplacement

Comme prévu par l’accord précité, le remplacement d’un RPROX doit intervenir si l’une des hypothèses suivantes se produit :

• Démission du mandat ;

• Rupture du contrat de travail ;

• Mobilité en dehors de l’établissement ;

• Perte de mandat de membre du CSE ;

• Révocation par l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale à laquelle appartient le siège occupé par le représentant devant être remplacé, propose un autre membre élu CSE dont la nomination est validée par le secrétaire de l’instance.

En cas de désaccord avec le secrétaire, le CSE pourra être saisi tout en sachant que la répartition des RPROX par organisation syndicale telle qu’issue des résultats électoraux doit être conservée.

1. 5. 2. Fin de mandat

Conformément à l’article L. 2313-7 du code du travail, et sauf cas évoqués à l’article 1.5.1 ci-dessus, les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des élus du CSE.

Chapitre 2 – Désignés de proximité

Au vu de l’effectif de l’établissement du Mans et conformément aux dispositions de l’accord Renault sas du 17 juillet 2018, il n’y aurait pas lieu de mettre en place des désignés de proximité. Cependant, soucieux de maintenir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de compléter l’action de proximité des RPROX par des désignés appelés DPROX.

Article 2. 1. Nombre total de désignés de proximité

Les parties conviennent que l’établissement du Mans dispose de 5 DPROX par dérogation aux principes énoncés par l’article 2.2.4 de l’accord Renault s.a.s du 17 juillet 2018.

Après les élections professionnelles mettant en place un CSE au sein de l’établissement précité, le nombre de DPROX est réparti entre les organisations syndicales, en fonction de leur représentativité appréciée conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, puis au besoin selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 2. 2. Eligibilité

Pour être désigné, le salarié doit appartenir à l’effectif de l’établissement du Mans et de préférence, à la zone au sein de laquelle il est désigné. Pour rappel, les DPROX peuvent être mobilisés par les OS du fait de leur légitimité particulière dans une zone de proximité donnée ou parce qu’ils ont une compétence ou expertise spécifique.

Article 2. 3. Répartition des désignés de proximité par zone

L’accord Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 prévoit plusieurs conditions tenant à la désignation des DPROX et notamment la suivante.

• Chaque organisation syndicale représentative ne peut nommer qu’un seul DPROX par zone.

Article 2. 4. Modalités de désignation

Chaque organisation syndicale représentative de l’établissement indique au Service des relations sociales – Bâtiment I-Rez-de-chaussée-, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion de désignation la zone dans laquelle elle souhaite positionner un DPROX qui devra alors occuper ses fonctions pendant au minimum 6 mois.

Article 2. 5. Incompatibilité

Les DPROX ne peuvent être élus rapporteur dans les commissions de proximité.

Article 2. 6. Affichage

La Direction s’engage à afficher dans chaque zone le nom et les coordonnées des DPROX dans les mêmes conditions que celles des RPROX.

Article 2. 7. Attributions et moyens

Les attributions ainsi que les moyens conférés aux DPROX sont prévus par l’article 2.2.4 de l’accord du 17 juillet 2018.

Chapitre 3 – Dispositions administratives et juridiques

Article 3. 1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du renouvellement de l’instance du CSE et est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est prévue à la fin des mandats des membres de l’instance susvisée.

Article 3. 2. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application du présent accord, et qui n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Article 3. 3. Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de six mois, la direction organise une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 3. 4. Notification, dépôt légal et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il est déposé dans les formes requises à la Dreets du Mans et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.