Accord d'entreprise "Accord du 20 octobre 2023 définissant la composition du Comité Central Social et Economique ENTRE Renault s.a.s." chez RENAULT SAS

Cet accord signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO et CFDT

Numero : T09223060974
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998704037

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2018-07-17) ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RENAULT DE 2020 ADAPTATIONS LOCALES ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT (2020-07-20) Procès verbal d'adaptations locales aux éléctions des administrateurs représentants les salariés au Conseil d'administration de Renault de 2020 (2020-07-23) PV adaptations locales elections représentants salariés administrateurs elections CA (2020-07-29) Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de Sandouville et modalités de reprise du 20-05-2020 (2020-05-20) Accord de méthode et de transition pour l’année 2020 du 06 mars 2020 (2020-03-06) Contrat de Solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 (accord ordonnances Covid-19) (2020-04-02) Accord relatif aux nouveaux modes de travail au sein de Renault s.a.s. du 7 février 2019 (2019-02-07) Avenant de révision à l'accord relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 du 26 novembre 2020 (2020-11-26) Accord portant sur la transformation des compétences dans les fonctions globales de Renault sas du 20 novembre 2020 (2020-11-20) Avenant de révision à l'accord contrat de solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 le 15 décembre 2020 (2020-12-15) Contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 (2021-01-27) Accord du 1er mars 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2021-03-01) Accord pour l'avenir des sites RENAULT dans les Hauts de France (2021-06-08) Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle du 21 juillet 2021 (2021-07-21) Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011 Le 20 octobre 2021 (2021-10-20) Avenant de révision à l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 Le 20 octobre 2021 (2021-10-20) RE-NOUVEAU FRANCE 2025 ACCORD du 14 décembre 2021 (2021-12-14) Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 du 21 janvier 2022 (2022-01-21) Contrat de solidarité et d’avenir du 28 février 2022 (2022-02-28) Un Accord Définissant les Conditions Spécifiques de Mobilité et de Transfert des Salariés du Site de Choisy-le-Roi (2021-03-22) Avenant de révision du 13 juin 2022 à l’accord Re-Nouveau France 2025 du 14 décembre 2021 (2022-06-13) Plan global de soutien du pouvoir d’achat des Salariés de Renault Group du 30 septembre 2022 (2022-09-30) Contrat de solidarité et d’avenir du 12 décembre 2022 (2022-12-12) Accord du 12 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2022-12-12) ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023 DU 3 FEVRIER 2023 (2023-02-03) Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Lardy (2023-01-24) Accord de mise en œuvre d’une nouvelle structure de rémunération du 24 mai 2023 (2023-05-24) Accord relatif à l'aménagement des dispositifs de Dispense d’Activité existants du 28 juin 2023 (2023-06-28) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE (2023-05-30) Accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 (2023-09-11) Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité au sein du Groupe en France du 20 octobre 2023 (2023-10-20) Avenant du 20 octobre 2023 portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019 entre Renault s.a.s. (2023-10-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-20

Accord du 20 octobre 2023

définissant la composition du Comité Central Social et Economique

ENTRE

Renault s.a.s.

représentée par M. XXX

Directeur des Ressources Humaines France

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. XXX

C.G.T.

représentée par M. XXX

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. XXX

F.O.

représentée par M XXX

Le SM-TE

représentée par M. XXX

D’autre part,

Préambule

L’accord relatif au dialogue social conclu le 11 septembre 2023, définit les attributions et modalités de fonctionnement du « Comité Central Social et Economique » (CCSE) de l’entreprise et également le nombre de membre au sein de cette instance.

La création de l’établissement distinct Ile-de-France prévue au cours du 1er semestre 2024 entraine un renouvellement de la composition du CCSE.

L’objet du présent accord est de répartir les sièges au sein de l’instance précitée entre les différents collèges et établissements.

Chapitre 1 – Nombre et répartition des sièges

La répartition des sièges du CCSE entre les établissements et entre les collèges électoraux a été définie en tenant compte de la volonté partagée des parties de représenter chaque établissement et chaque collège au sein de l’instance centrale.

Aussi, les parties conviennent de la répartition suivante :

Etablissements Nombre de sièges titulaires Total Nombre de sièges suppléants Total TOTAL
Collèges Collèges
1 2 3 1 2 3
Cergy 1     1 1 1 2
Flins 1   1 1 1 2
Ile-de-France   5 5 2 4 6 11
Le Mans 1 1 2 1   1 3
Sandouville 1   1 1 1 2
TOTAL 2 3 5 10 2 3 5 10 20

Les mandats des membres du CCSE désignés en application du présent accord prennent effet à compter de leur date de désignation et ceux en cours cessent.

Chapitre 2 – Dispositions administratives et juridiques

Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, prend effet à l’issue des élections professionnelles de l’établissement unique Ile-de-France. Il prend fin à compter de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la composition du CCSE (ou le cas échéant, d’une décision de l’administration) qui devra intervenir à la fin du cycle électoral.

Titre 2 - Notification

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales signataires ou ayant participé à sa négociation dans les conditions légalement prévues.

Titre 3 - Commission d’application et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.

Titre 4 - Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 5 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Fait à Boulogne Billancourt, le 20 octobre 2023

Accord du 20 octobre 2023

définissant la composition du Comité Central Social et Economique

ENTRE

Renault s.a.s.

représentée par M. XXX

Directeur des Ressources Humaines France

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T.

représentée par M. XXX

C.G.T.

représentée par M. XXX

C.F.E./C.G.C.

représentée par M. XXX

F.O.

représentée par M XXX

Le SM-TE

représentée par M. XXX

D’autre part,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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