Accord d'entreprise "Avenant du 20 octobre 2023 portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019 entre Renault s.a.s." chez RENAULT SAS
Cet avenant signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT le 2023-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO et CFDT
Numero : T09223060978
Date de signature : 2023-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998704037
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2018-07-17)
ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RENAULT DE 2020 ADAPTATIONS LOCALES ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT (2020-07-20)
Procès verbal d'adaptations locales aux éléctions des administrateurs représentants les salariés au Conseil d'administration de Renault de 2020 (2020-07-23)
PV adaptations locales elections représentants salariés administrateurs elections CA (2020-07-29)
Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de Sandouville et modalités de reprise du 20-05-2020 (2020-05-20)
Accord de méthode et de transition pour l’année 2020 du 06 mars 2020 (2020-03-06)
Contrat de Solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 (accord ordonnances Covid-19) (2020-04-02)
Accord relatif aux nouveaux modes de travail au sein de Renault s.a.s. du 7 février 2019 (2019-02-07)
Avenant de révision à l'accord relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 du 26 novembre 2020 (2020-11-26)
Accord portant sur la transformation des compétences dans les fonctions globales de Renault sas du 20 novembre 2020 (2020-11-20)
Avenant de révision à l'accord contrat de solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 le 15 décembre 2020 (2020-12-15)
Contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 (2021-01-27)
Accord du 1er mars 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2021-03-01)
Accord pour l'avenir des sites RENAULT dans les Hauts de France (2021-06-08)
Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle du 21 juillet 2021 (2021-07-21)
Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011 Le 20 octobre 2021 (2021-10-20)
Avenant de révision à l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 Le 20 octobre 2021 (2021-10-20)
RE-NOUVEAU FRANCE 2025 ACCORD du 14 décembre 2021 (2021-12-14)
Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 du 21 janvier 2022 (2022-01-21)
Contrat de solidarité et d’avenir du 28 février 2022 (2022-02-28)
Un Accord Définissant les Conditions Spécifiques de Mobilité et de Transfert des Salariés du Site de Choisy-le-Roi (2021-03-22)
Avenant de révision du 13 juin 2022 à l’accord Re-Nouveau France 2025 du 14 décembre 2021 (2022-06-13)
Plan global de soutien du pouvoir d’achat des Salariés de Renault Group du 30 septembre 2022 (2022-09-30)
Contrat de solidarité et d’avenir du 12 décembre 2022 (2022-12-12)
Accord du 12 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2022-12-12)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023 DU 3 FEVRIER 2023 (2023-02-03)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Lardy (2023-01-24)
Accord de mise en œuvre d’une nouvelle structure de rémunération du 24 mai 2023 (2023-05-24)
Accord relatif à l'aménagement des dispositifs de Dispense d’Activité existants du 28 juin 2023 (2023-06-28)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE (2023-05-30)
Accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 (2023-09-11)
Accord du 20 octobre 2023 définissant la composition du Comité Central Social et Economique ENTRE Renault s.a.s. (2023-10-20)
Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité au sein du Groupe en France du 20 octobre 2023 (2023-10-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-10-20
Avenant du 20 octobre 2023
portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XXX
Directeur des Ressources Humaines France
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XXX |
C.G.T. représentée par M. XXX |
|---|---|
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXX |
F.O. représentée par M XXX |
Le SM-TE
représentée par M. XXX
D’autre part,
Préambule
Le 6 septembre 2019, un accord a été conclu afin de définir la composition du Comité Central Social et Economique (CCSE) de Renault s.a.s. en indiquant la répartition des sièges entre les collèges et établissements distincts.
Le 11 septembre 2023, l’accord relatif au dialogue social de Renault s.a.s. est venu modifier le nombre d’établissements distincts et de sièges au sein de cette instance, entrainant la nécessité de répartir à nouveau les sièges du CCSE. En effet, à compter du 1er novembre 2023, le nombre de siège de cette instance est fixé à 10 sièges titulaires et 10 sièges suppléants à répartir entre les 7 établissements de Renault s.a.s..
Par ailleurs, l’accord Renault s.a.s. précité intègre désormais les dispositions des Titres 2 et 3 « Conditions d’élections des membres du CCSE » et « Modalité de désignation de certaines fonctions » de l’accord du 6 septembre 2019, nécessitant de supprimer ces dispositions dans le présent accord.
C’est l’objet du présent avenant de révision.
Article 1er : modifications apportées à l’accord du 6 septembre 2019
Modification du Titre 1er
Les parties conviennent de la répartition des sièges du CCSE ci-dessous :
| Etablissements | Nombre de sièges titulaires | Total | Nombre de sièges suppléants | Total | TOTAL | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Collèges | Collèges | ||||||||
| 1 | 2 | 3 | 1 | 2 | 3 | ||||
| Cergy | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | ||||
| Flins | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | ||||
| Guyancourt | 3 | 3 | 2 | 2 | 4 | 7 | |||
| Le Mans | 1 | 1 | 2 | 1 | 1 | 3 | |||
| Sandouville | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | ||||
| Siège | 1 | 1 | 2 | 2 | 3 | ||||
| VSF | 1 | 1 | 0 | 1 | |||||
| TOTAL | 2 | 3 | 5 | 10 | 2 | 3 | 5 | 10 | 20 |
En conséquence, de nouvelles élections seront organisées au sein des CSE d’établissements. Les mandats des nouveaux membres prennent effet à compter du 1er novembre 2023, date à laquelle cessent ceux en cours.
Suppression des Titres 2 et 3
Les présents titres ayant été repris dans l’accord du 11 septembre 2023, ils sont supprimés de l’accord du 6 septembre 2019 susvisé.
ARTICLE 2 - Dispositions administratives et juridiques
Titre 1 - Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, comme l’accord qu’il révise. Il prend effet à compter de sa signature et fin, comme les mandats qu’il prévoit, à compter de la conclusion de tout nouvel accord relatif à la composition du CCSE et notamment, celui devant intervenir au moment du renouvellement du CCSE.
Titre 2 - Notification
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales signataires ou ayant participé à sa négociation dans les conditions légalement prévues.
Titre 3 - Commission d’application et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de la possibilité de se réunir si une situation le nécessitait.
Titre 4 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
Titre 5 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Fait à Boulogne Billancourt, le 20 octobre 2023
Avenant du 20 octobre 2023
portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique de l’Entreprise du 6 septembre 2019
ENTRE
Renault s.a.s.
représentée par M. XXX
Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XXX |
C.G.T. représentée par M. XXX |
|---|---|
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXX |
F.O. représentée par M XXX |
Le SM-TE
représentée par M. XXX
D’autre part,
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