Avenant de révision à l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021

Le 20 octobre 2021

ENTRE

Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Fonderie de Bretagne, Maubeuge Construction Automobile, Renault Sport Cars (Alpine Cars), Société des Automobiles Alpine, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, Société de Transmissions Automatiques, SODICAM² et Renault Digital

Représentée par M. XX

Directeur des Ressources Humaines France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Préambule

Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) mis en place par le Gouvernement, un accord permettant de maintenir à 100% la rémunération des salariés positionnés en APLD a été mis en place via la signature de l’accord contrat de solidarité et d’avenir du 27 janvier 2021.

Ce maintien repose sur un système de contribution : pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en APLD, les salariés concernés se voient prélever un jour de CTI dans leur compteur. Conformément aux termes de cet accord, dès lors que le compteur CTI est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles compte transitoire (CT), repos compensateur (RC), Unité Pratique d’Atelier (UPA), ou Compte Epargne Temps (CET) ou congés payés (CP).

Néanmoins, constat est fait que l’activité des sites industriels dans le champ d’application de l’accord CSA2 est fortement impactée par la crise des semi-conducteurs. Ce faisant, dans plusieurs établissements, compte tenu de la volumétrie de journées non travaillées, certains salariés ont consommé l’ensemble des droits de leurs compteurs permettant de contribuer à l’APLD.

Il apparait donc nécessaire de mobiliser les fonds chômage existants, dont le fonds de solidarité mis en place par l’accord CSA 1.

C’est l’objet du présent avenant de révision.

Modification de l’article 1 – Principes généraux

Il est ajouté à l’article 1 « Principes généraux – contributions prévues » le paragraphe suivant :

« Pour les salariés placés en APLD, qui ne disposent plus de jours dans l’ensemble des compteurs visés ci-dessus, le fonds de chômage mis en place dans l’accord CSA 1 2020 est alors mobilisé afin de permettre un maintien de leur rémunération à hauteur de 100% ».

Modifications de l’article 3 – dispositifs administratifs et juridiques

Durée et conditions d’application de l’accord

La date de fin de l’article 1 de l’accord CSA 2, qui était initialement fixée au 31 décembre 2021, est portée au 28 février 2022, sauf si les taux d’indemnisation ou d’allocation de l’APLD devaient être modifiés et ce, conformément au paragraphe intitulé « garanties convenues ».

Commission centrale d’application

Afin de permettre à la commission d’application d’avoir une vision de l’utilisation du fonds, il est ajouté à cet article l’alinéa suivant :

« Lors des réunions, la commission d’application aura également une vision sur l’utilisation des fonds chômage (dont le fonds Renault s.a.s. prévu par l’accord Renault s.a.s. de 2011 relatif au chômage partiel).

En cas d’épuisement des fonds la commission sera réunie.

Par ailleurs il est convenu, dès que nécessaire, de pouvoir échanger sur l’évolution des dispositions conventionnelles pris en matière d’activité partielle (classique ou longue durée) ».

Durée et conditions d’application de l’avenant

Le présent avenant porte révision de l’accord CSA 2 du 27 janvier 2021, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise.

Il est conclu pour une durée identique à celle de l’accord qu’il modifie (article 1 de l’accord CSA2), soit jusqu’au 28 février 2022, et entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Commission de suivi du présent avenant

Les dispositions du présent avenant font l’objet d’un suivi dans le cadre des réunions de la commission d’application créée par l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 qui perdure pendant toute la durée de vie du présent avenant.

Notification, dépôt et publicité

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.

Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Boulogne Billancourt, le 20 octobre 2021

Avenant de révision à l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021

ENTRE

Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Fonderie de Bretagne, Maubeuge Construction Automobile, Renault Sport Cars (Alpine Cars), Société des Automobiles Alpine, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, Société de Transmissions Automatiques, SODICAM² et Renault Digital

Représentée par M. XX

Directeur des Ressources Humaines France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :