Accord d'entreprise "Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011 Le 20 octobre 2021" chez RENAULT SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de RENAULT SAS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-10-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T09221028851
Date de signature : 2021-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : RENAULT SAS
Etablissement : 78012998703591 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 (2018-07-17)
ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RENAULT DE 2020 ADAPTATIONS LOCALES ETABLISSEMENT DE GUYANCOURT (2020-07-20)
Procès verbal d'adaptations locales aux éléctions des administrateurs représentants les salariés au Conseil d'administration de Renault de 2020 (2020-07-23)
PV adaptations locales elections représentants salariés administrateurs elections CA (2020-07-29)
Accord relatif à la gestion de la suspension de l’activité de Sandouville et modalités de reprise du 20-05-2020 (2020-05-20)
Accord de méthode et de transition pour l’année 2020 du 06 mars 2020 (2020-03-06)
Contrat de Solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 (accord ordonnances Covid-19) (2020-04-02)
Accord relatif aux nouveaux modes de travail au sein de Renault s.a.s. du 7 février 2019 (2019-02-07)
Avenant de révision à l'accord relatif au dialogue social et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault sas du 17 juillet 2018 du 26 novembre 2020 (2020-11-26)
Accord portant sur la transformation des compétences dans les fonctions globales de Renault sas du 20 novembre 2020 (2020-11-20)
Avenant de révision à l'accord contrat de solidarité et d'avenir du 2 avril 2020 le 15 décembre 2020 (2020-12-15)
Contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 (2021-01-27)
Accord du 1er mars 2021 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2021-03-01)
Accord pour l'avenir des sites RENAULT dans les Hauts de France (2021-06-08)
Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle du 21 juillet 2021 (2021-07-21)
Avenant de révision à l’accord contrat de solidarité et d’avenir pour l’année 2021 du 27 janvier 2021 Le 20 octobre 2021 (2021-10-20)
RE-NOUVEAU FRANCE 2025 ACCORD du 14 décembre 2021 (2021-12-14)
Avenant de révision à l’accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales au sein de Renault s.a.s. du 17 juillet 2018 du 21 janvier 2022 (2022-01-21)
Contrat de solidarité et d’avenir du 28 février 2022 (2022-02-28)
Un Accord Définissant les Conditions Spécifiques de Mobilité et de Transfert des Salariés du Site de Choisy-le-Roi (2021-03-22)
Avenant de révision du 13 juin 2022 à l’accord Re-Nouveau France 2025 du 14 décembre 2021 (2022-06-13)
Plan global de soutien du pouvoir d’achat des Salariés de Renault Group du 30 septembre 2022 (2022-09-30)
Contrat de solidarité et d’avenir du 12 décembre 2022 (2022-12-12)
Accord du 12 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de Renault s.a.s. et de certaines filiales industrielles du Groupe Renault (2022-12-12)
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2023 DU 3 FEVRIER 2023 (2023-02-03)
Accord relatif à la mise en place de la représentation de proximité au sein de l'établissement de Lardy (2023-01-24)
Accord de mise en œuvre d’une nouvelle structure de rémunération du 24 mai 2023 (2023-05-24)
Accord relatif à l'aménagement des dispositifs de Dispense d’Activité existants du 28 juin 2023 (2023-06-28)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DE PROXIMITE (2023-05-30)
Accord relatif au dialogue social au sein de Renault s.a.s. du 11 septembre 2023 (2023-09-11)
Accord du 20 octobre 2023 définissant la composition du Comité Central Social et Economique ENTRE Renault s.a.s. (2023-10-20)
Accord en faveur de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la mixité au sein du Groupe en France du 20 octobre 2023 (2023-10-20)
Avenant du 20 octobre 2023 portant révision de l’accord définissant la composition du Comité Central Social et Economique du 6 septembre 2019 entre Renault s.a.s. (2023-10-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-20
Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011
Le 20 octobre 2021
ENTRE
Renault s.a.s.,
Représentée par M. XXX
Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XXX |
C.G.T. représentée par M. XXX |
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXX |
F.O. représentée par XX |
Préambule
Dans le cadre du recours au dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) mis en place par le Gouvernement, un accord permettant de maintenir à 100% la rémunération des salariés positionnés en APLD a été mis en place via la signature de l’accord contrat de solidarité et d’avenir du 27 janvier 2021.
Ce maintien repose sur un système de contribution : pour une durée cumulée de 5 jours, consécutive ou non, passée en APLD, les salariés concernés se voient prélever un jour de CTI dans leur compteur. Conformément aux termes de cet accord, dès lors que le compteur CTI est à 0, le jour est prélevé sur les autres compteurs disponibles compte transitoire (CT), repos compensateur (RC), Unité Pratique d’Atelier (UPA), ou Compte Epargne Temps (CET) ou congés payés (CP).
Néanmoins, constat est fait que l’activité des sites industriels dans le champ d’application de l’accord CSA2 est fortement impactée par la crise des semi-conducteurs. Ce faisant, dans plusieurs établissements, compte tenu de la volumétrie de journées non travaillées, certains salariés ont consommé l’ensemble des droits de leurs compteurs permettant de contribuer à l’APLD.
Il apparait donc nécessaire de mobiliser les fonds chômage existants, dont le fonds de solidarité mis en place par l’accord chômage du 30 juin 2011.
C’est l’objet du présent avenant de révision.
Article 1 – Révision de certaines dispositions de l’accord chômage partiel du 30 juin 2011 |
Modifications de l’article 6 – 1 la mobilisation du reliquat du fonds de crise
Il est ajouté à l’article 6-1 le paragraphe suivant :
« Par ailleurs, dans le cadre du recours à l’APLD et du système de contribution mis en place conventionnellement, il est également possible de mobiliser ce fonds pour les salariés, appartenant aux entreprises visées par le champ d’application de l’accord CSA2, placés en APLD ne disposant plus de jours dans l’ensemble de leurs compteurs afin de permettre un maintien de leur rémunération à hauteur de 100%.
La vision de l’utilisation de ce fonds, dans le cadre du recours à l’APLD, sera partagé lors de la commission d’application de l’accord CSA 2 ».
Il est supprimé à l’article 6-1 l’alinéa suivant :
« Il est convenu de laisser dans ce fonds l’équivalent de 2 mois de cotisations ».
Article 2 – Dispositifs administratifs et juridiques |
Durée et conditions d’application de l’avenant
Le présent avenant porte révision de l’accord du 30 juin 2011 relatif à l’indemnisation du chômage partiel, il modifie et se substitue, conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, à l’ensemble des stipulations de l’accord qu’il révise.
Il prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme du recours à l’APLD autorisé par l’administration, soit le 28 février 2022.
Commission de suivi du présent avenant
Conformément à l’article 1 du présent avenant, ses dispositions font l’objet d’un suivi via la commission d’application de l’accord CSA2.
Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte et de l’accord qu’il modifie.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Fait à Boulogne Billancourt, le 20 octobre 2021
Avenant de révision à l’accord relatif à l’indemnisation du chômage partiel du 30 juin 2011
ENTRE
Renault s.a.s.,
Représentée par M. XX
Directeur des Ressources Humaines France
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
C.F.D.T. représentée par M. XX |
C.G.T. représentée par M. XX |
C.F.E./C.G.C. représentée par M. XXX |
F.O. représentée par XXX |
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