Accord d'entreprise "Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle du 21 juillet 2021" chez RENAULT SAS (Siège)

Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle

du 21 juillet 2021

ENTRE

Les établissements Renault s.a.s. de Lardy, Guyancourt et Le Mans

Représentés par XXXX

Directrice des Etablissements d’Ile-de-France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par XXXX	C.G.T. représentée par XXXX
C.F.E./C.G.C. représentée par XXXX

Préambule

La Direction DEA TM a décidé, en début d’année 2021, de lancer un projet visant à transférer, dans le cadre des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail, l’activité de pilotage de la maintenance opérationnelle des moyens d’essais de l’Ingénierie à l’entreprise P2M.

C’est dans ce cadre et en application des dispositions légales que les CSE compétents ont été informés et consultés le 29 mars 2021 sur ce projet, dont la date prévisionnelle de mise en œuvre a été fixée au 1^er novembre 2021.

A cette occasion et conformément à leurs prérogatives, les CSE ont décidé de voter une expertise dont les conclusions ont été présentées en réunion extraordinaire du 7 juin dernier.

Le 21 juin, un Groupe de Réflexion Paritaire a été réuni afin de pouvoir échanger, avec les Organisations Syndicales Représentatives concernées, sur la situation des salariés rattachés au service transféré et sur le cadrage d'une éventuelle négociation.

Par la suite, une négociation s’est engagée sur le sujet.

Après trois réunions, des 29 juin, 6 et 8 juillet, les parties au présent accord sont convenues des dispositions ci-après développées tout en sachant que les organisations syndicales signataires tiennent à affirmer que leur signature n’emporte pas de leur part adhésion au projet de transfert décidé par la Direction.

Article 1^er – Champ d’application

Au regard de l’implantation géographique des activités du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle, le présent accord s’applique sur le périmètre des établissements de Lardy, Guyancourt et Le Mans.

Seuls les salariés dont les contrats de travail font l’objet d’un transfert, dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail, bénéficient des mesures ci-après décrites.

Article 2 – Principes préalables au transfert

Liberté des salariés concernés à demeurer acteurs de leur mobilité jusqu'au transfert

Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer de la possibilité pour tous les salariés concernés par le transfert de :

• Candidater à la RCC actuellement en cours de mise en œuvre dès lors que leur candidature remplit les conditions requises.

Conformément à l’accord conclu sur le sujet, les salariés peuvent y adhérer jusqu’au 30 septembre prochain.

Habituellement, un délai de prévenance de deux mois, qui peut être réduit à un, doit être respecté entre la validation du dossier du salarié en comité de validation et son départ.

Dans le cadre du présent accord, Renault s’engage à réduire ce délai de manière à ce que les salariés concernés puissent entrer en congé de mobilité, ou quitter l’entreprise, avant la date du transfert effectif de leur contrat de travail auprès de P2M, soit le 31 octobre au soir.

• Sous réserve de l’application des règles habituelles de la politique Mobilité du Groupe Renault, les salariés concernés peuvent se déclarer en mobilité et candidater à tout poste qu’il soit au sein de la Direction de l’Ingénierie ou en dehors.

Dans ce cadre, le service RH concerné veille à un accompagnement des salariés et à faire en sorte que les services recruteurs puissent rapidement donner leur réponse auprès des salariés.

Par ailleurs, le service RH s’engage à apporter aux salariés ayant déjà candidaté sur des postes au sein de Renault s.a.s. à la date de signature du présent accord une réponse avant leur départ en congés d’été.

Enfin, pour toutes les candidatures se faisant avant le 31 août, engagement est pris d’apporter une réponse dans un délai permettant de garantir, en cas d’acceptation, une entrée en fonction du salarié concerné, dans son nouveau service de rattachement, avant le transfert effectif de son contrat de travail au sein de P2M.

Parcours d'intégration anticipé afin d'avoir une meilleure connaissance de P2M

Afin que les salariés concernés puissent mieux connaître la société P2M, son activité et leurs futurs collègues, il est convenu d’organiser pendant le temps de travail :

• Des rencontres avec les salariés de P2M,

• Des visites des sites sur lesquels intervient P2M.

Par ailleurs, en coordination avec la société P2M, il est acté de la mise en place d’un dispositif de parrainage. Dans ce cadre, chaque salarié transféré aura un parrain pour faciliter son adaptation et la meilleure connaissance de l’environnement de la société.

Article 3 – Engagements pris lors du transfert

Continuité des engagements pris en matière d’intégration des salariés transférés au sein de la société P2M

Un parcours d’intégration pour les salariés de Renault s.a.s. est conçu :

• Le 1er jour est consacré à l’accueil des salariés. Dans ce cadre, un petit-déjeuner est tout d’abord organisé en présence du Directeur Général et de la Responsable RH.

Par suite, une présentation du Groupe GMB Invest sera effectuée. La seconde partie de la journée sera dédiée à une présentation des équipes encadrantes du pôle électricité et de la société P2M.

Enfin, il sera remis à chaque salarié une mallette d’intégration comprenant notamment, un livret d’accueil.

Dans les 3 mois suivant le transfert, les salariés seront formés aux processus P2M et chacun bénéficiera d’un entretien individuel avec le service RH.

Un point sera programmé avec le responsable de contrat Renault.

Par ailleurs, un contrôle du fonctionnement de la relation parrains/filleuls sera fait afin de s’assurer de la bonne adéquation avec les besoins du salarié.

Des visites sur sites et chantiers viendront compléter le dispositif.

• Dans la première année suivant le transfert, un séminaire de fin d’année se tiendra et ils seront reçus régulièrement par la responsable RH. En parallèle, les formations individuelles nécessaires aux salariés dans le cadre de l’accomplissement de leur fonction seront organisées.

Enfin, des « vis ma vie » seront proposées afin de faire découvrir aux salariés les autres métiers pouvant exister au sein de la société P2M, voire du Groupe auquel elle appartient.

Par ailleurs, sur la base des échanges et entretiens qui seront réalisés, les salariés transférés pourront, s’ils le souhaitent, librement candidater sur les offres de poste au sein du Groupe auquel appartient la société P2M, pour leur offrir de nouvelles perspectives de carrière.

Accompagnements financiers

• Prime de reconnaissance de parcours professionnel au sein de Renault s.a.s.

Afin d’accompagner les salariés qui vont être transférés au sein de P2M et notamment reconnaître leur parcours chez Renault, les parties sont convenues qu’une prime de 4 mois de salaire brut est octroyée à chacun.

Celle-ci est calculée à partir du salaire de base auquel s’ajoutent les allocations vacances ou la prime de performance pour le personnel Cadre, selon la classification du salarié concerné.

Cette prime sera versée en deux fois : au moment du transfert et 6 mois après.

• Prime de transfert

Pour tenir compte de certaines conséquences du transfert sur les éléments de rémunération dits « collectifs », il est décidé de verser une prime dite de transfert.

Celle-ci équivaut au versement de 75% des intéressements (intéressement Groupe et établissement) perçus, pour chacun des salariés concernés, au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Cette prime sera versée en deux fois : au moment du transfert et 6 mois après.

• Versement du différentiel d’indemnité de départ en retraite (IDR) constaté entre Renault s.a.s. et P2M

Pour les salariés de 55 ans et plus à la date du transfert, Renault s’engage à leur verser, au moment du transfert, le différentiel d’IDR constaté sur la base de l'ancienneté acquise à cette même date.

• Maintien des avantages Personnel Groupe Renault (PGR)

Pour tous les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus à la date du transfert, le bénéfice des avantages Personnel Groupe Renault (PGR) est maintenu pendant la durée du contrat avec P2M.

Pour ceux ayant une ancienneté en-deçà, ils le sont pour une durée d’un an à compter de la date du transfert de leur contrat de travail.

Gestion des compteurs temps au moment du transfert

Concernant les jours de CTI, CT et UPA acquis par les salariés à la date du transfert, il est convenu que les salariés ont le choix entre une monétisation de ces jours ou un transfert de leur compteur au sein de P2M.

Article 4 – Garanties maintenues postérieurement au transfert

En complément des engagements pris ci-dessus, les parties au présent accord ont également souhaité définir un certain nombre de garanties qui bénéficieront aux salariés de Renault s.a.s. après leur transfert au sein de la société P2M.

Pour ce faire et en complément de la signature du présent accord, le contrat commercial conclu entre les deux sociétés mentionnera ces engagements et chaque salarié recevra, concomitamment au transfert, une lettre établie par P2M récapitulant les avantages ci-dessous énoncés et le fait que son ancienneté acquise au sein de Renault s.a.s. est intégralement reprise :

• Sécurisation du lieu de travail des salariés

Pendant la durée du contrat commercial, le lieu de travail des salariés au sein de Renault s.a.s. avant le transfert ne peut faire l’objet d’un changement, sans accord express des salariés transférés.

• Sécurisation de l’activité exercée

Pendant la durée du contrat commercial, chaque salarié concerné est maintenu dans le poste qu’il occupait, sauf acceptation de sa part d’en occuper un autre au sein de la société P2M ou de l’une des sociétés du Groupe auquel elle appartient.

• Sécurisation des suspensions de contrat de travail pouvant exister

Il est convenu qu’il n’est pas possible pour la société P2M de faire revenir avant le terme prévu les salariés en suspension de contrat de travail au moment du transfert.

• Maintien des jours de RTT

Le régime de RTT existant au sein de Renault s.a.s., et ainsi la durée du temps de travail induisant leur existence, est maintenu. Autrement dit, le nombre de jours de capital temps individuel (CTI) et capital temps collectif (CTC) ainsi que leur mode d’acquisition et de pose sont maintenus pendant la durée du contrat commercial.

• Formule de télétravail

La formule de télétravail dans le cadre de laquelle les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, s’inscrire au sein de Renault s.a.s. avant leur transfert est maintenue au sein de P2M pour la durée du contrat précité.

• Maintien des œuvres sociales et culturelles des CSE de Renault s.a.s.

Les parties au présent accord sont convenues de maintenir le bénéfice des œuvres sociales et culturelles des CSE dont bénéficient actuellement les salariés transférés.

Pour ce faire, il est convenu que dans le cadre du contrat commercial à conclure, la société P2M s’engagera à signer avec chacun des CSE concernés des conventions garantissant cet accès pendant la durée du contrat précité.

En contrepartie, P2M remboursera chaque année les CSE, sur la base des prestations réellement utilisées par les salariés bénéficiaires.

Article 5 – Durée et conditions d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin au terme de la mise en œuvre des engagements qu’il prévoit.

Une commission d’application, composée de la direction et de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit une première fois avant la date du transfert et ensuite, une fois par an. Elle a vocation à aborder les thématiques ayant fait l’objet de la conclusion du présent accord.

A l’occasion de la première réunion, lui sera présenté pour information le document formalisant les engagements pris dans le cadre du présent accord et dont P2M devra assurer l’effectivité d’application.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DREETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.

Titre 7 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Fait à Boulogne Billancourt, le 21 juillet 2021

Accord d’accompagnement des salariés concernés par le projet d’externalisation du pôle pilotage de la maintenance opérationnelle

ENTRE

Les établissements Renault s.a.s. de Lardy, Guyancourt et Le Mans

Représentés par XXXX

Directrice des Etablissements d’Ile-de-France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

C.F.D.T. représentée par XXXX	C.G.T. représentée par M. XXXX
C.F.E./C.G.C. représentée par XXXX