Accord relatif à l'aménagement des dispositifs de Dispense d’Activité existants

du 28 juin 2023

ENTRE

Renault s.a.s., ACI Villeurbanne, Renault Electricity, Alpine Cars, Manufacture Alpine Dieppe, Sofrastock International, Société de Véhicules Automobiles de Batilly, Renault Software Labs, DIAC, SODICAM² et Renault Digital

Représentées par M. xx

Directeur des Ressources Humaines France

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Préambule

La réforme des retraites, issue de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, entrant en vigueur le 1^er septembre 2023, modifie notamment les droits individuels à la retraite de certains Salariés.

Au sein de Renault Group, un certain nombre de Salariés actuellement dans un dispositif dit de « dispense d’activité » (DA), mis en œuvre au titre d’un accord de groupe ou d’entreprise, sont impactés par cette nouvelle législation.

La loi conduit à allonger l’âge légal de départ à la retraite de plusieurs mois, ou années, selon l’année de naissance du Salarié, ainsi que la durée de cotisations qui permet le bénéfice d’une retraite à taux plein au titre du régime général de la sécurité sociale.

En parallèle, les dispositifs conventionnels de DA prévoyaient comme condition d’éligibilité de se situer à 3, ou 4 ans selon le cas, maximum de l’âge du départ à la retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale à la date d’entrée dans le dispositif.

Aussi, les évolutions législatives précitées, en augmentant l’âge légal de départ en retraite et la durée de cotisations, conduisent à ce que la plupart des Salariés soient contraints de réintégrer leur entreprise compte tenu de l’arrivée à échéance de leur DA.

Les parties au présent accord ont donc souhaité proposer une alternative à ces Salariés, protectrice vis-à-vis de leur situation actuelle.

Ce sont sur ces bases que le présent accord a été conclu.

Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les Salariés se trouvant dans l’un des dispositifs de Dispense d’activité encore en cours et issu de l’un des accords listés ci-dessous :

Titre 1 – Mécanisme de prolongation pour les Salariés n’ayant pas atteint la durée maximale du dispositif initial de DA

Les Salariés ayant adhéré à une DA pour une durée inférieure à la durée maximale prévue par l’accord dont il relevait initialement peuvent, lorsque la réforme des retraites modifie la date de fin de DA estimée lors de leur adhésion, bénéficier de leur maintien automatique dans le dispositif en cours jusqu’à atteindre la durée maximale conventionnelle¹.

Cette prolongation s’effectue dans les mêmes conditions qu’à l’origine.

Il est rappelé que les règles de retour anticipé en cours de DA, ou à l’issue du dispositif de DA, restent inchangées.

Titre 2 – Mécanisme de prolongation pour les Salariés dépassant la durée maximale du dispositif initial de DA

Les Salariés actuellement en DA, dont le report de l’âge légal de départ à la retraite nécessite de dépasser la durée maximale initiale de DA², peuvent bénéficier d’une prolongation du dispositif jusqu’à remplir les nouvelles conditions requises de départ à la retraite du régime général (âge et durée d’assurance).

Cette nouvelle période de DA donne lieu au même niveau d’indemnisation que prévu initialement.

Dans une telle hypothèse, le versement des cotisations retraite (régime général et régime complémentaire) est ajusté sur base de l’indemnité DA à compter du mois de dépassement de la durée maximale initiale³, et jusqu’au terme du dispositif.

Il est également rappelé que les règles de retour anticipé en cours de DA, ou à l’issue du dispositif de DA, restent inchangées.

Titre 3 – Accompagnement des Salariés

A compter de la signature du présent accord, les Salariés actuellement en cours de DA se voient adresser un courrier individuel par voie postale leur précisant les modalités de prolongation des dispositifs de DA, ainsi qu’un lien vers le nouveau simulateur mis en place par le gouvernement suite à la réforme des retraites et des indications permettant la prise de rendez-vous individuels avec le gestionnaire de la caisse de retraite complémentaire Malakoff Humanis.

Comme mentionné dans le courrier individuel, les Salariés doivent par ailleurs contacter leur caisse de retraite afin d’obtenir des précisions concernant la modification de leurs droits en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 et obtenir un justificatif actualisé de leurs droits à la retraite.

Ce document doit ensuite être remis à leur employeur dans les plus courts délais, et au plus tard 3 mois précédant la fin de la période initiale de DA, afin d’identifier la durée nécessaire de prolongation dans le dispositif de DA. Ce délai est réduit à 1 mois pour les seuls Salariés concernés par une échéance initialement prévue au dernier trimestre 2023.

Ce retour d’un justificatif actualisé des droits à la retraite par le Salarié vaut prolongation de l’avenant contractuel signé à l’occasion du départ en DA.

Titre 1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature et cesse de s’appliquer dès lors que la situation de tout Salarié concerné par l’actuelle réforme des retraites a trouvé une issue.

Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord de groupe se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’accords collectifs de groupe, d’entreprise, ou d’établissement compris dans son champ d’application, en ce qu’ils les révisent partiellement sur les sujets traités par le présent accord.

En dehors des points actualisés par le présent accord, les autres dispositions des accords listés au chapitre 1 restent inchangées et continuent de s’appliquer jusqu’au terme des dispositifs de DA qu’ils organisent.

Titre 2 – Commission d’application

Une commission d’application de l’accord, composée de la direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit autant que de besoin pendant la durée de son application.

Elle est également réunie dans le cas où des dispositions légales nouvelles ayant une incidence substantielle sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir.

Titre 3 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l'unité territoriale de la DRIEETS d'Ile de France pour les Hauts de Seine et au Secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne- Billancourt.

Titre 4 – Adhésion

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Titre 5 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail⁴.

Fait à Boulogne Billancourt, le 28 juin 2023

Accord relatif à l'aménagement des dispositifs de Dispense d’Activité existants

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